TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT RETENUE [10 fiches]

Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Informatique
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Cet écran est utilisé pour mettre à jour ou corriger le taux/montant ou le numéro de contrat(référence) d’une retenue couramment en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Saving and Consumption
CONT

The assistance holdback amount (AHA) is the total amount of grant and bond paid into an RDSP [registered disability savings plan] within a 10-year period before a particular time, less any amount of grant and bond that has been repaid to the Government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • assistance hold-back amount

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Épargne et consommation
CONT

Le montant de retenue est le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans un REEI [régime enregistré d’épargne-invalidité] au cours des 10 années précédant un événement particulier, moins tout montant de subvention et de bon, qui a été remboursé au gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Saving and Consumption
CONT

The proportional repayment rule requires that a ratio of 3 to 1 be applied for the repayment of the grant and bond. This means that for every $1 withdrawn from an RDSP [registered disability savings plan], $3 in grant and bond must be repaid to the Government of Canada, up to a maximum of the assistance holdback amount.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Épargne et consommation
CONT

La règle du remboursement proportionnel prévoit l'application d’un ratio de 3 pour 1 pour le remboursement de la subvention et du bon. Cela signifie que pour chaque dollar retiré d’un REEI [régime enregistré d’épargne-invalidité], un montant de trois dollars de subvention et de bon doit être remboursé au gouvernement du Canada, jusqu'à un montant maximum équivalant au montant de retenue.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
DEF

A contract between two parties to make a cash settlement, at a specified future date, of the difference between a contracted rate of interest and the market rate on settlement date, based on a notional principal amount.

OBS

forward rate agreement; FRA; future rate agreement; FRA: terms and abbreviations published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
DEF

Contrat à terme conclu de gré à gré, par lequel les deux parties se garantissent mutuellement un taux d’intérêt convenu pour le prêt (ou l’emprunt) théorique d’une somme déterminée pour une période préétablie commençant à une date future donnée.

OBS

Le montant du prêt(le notionnel) n’ est qu'un capital théorique servant de référence au calcul des intérêts. Le contrat ne donne lieu à aucune livraison de fonds, dissociant l'opération de garantie du taux d’intérêt de l'obtention ou de la mise à disposition des fonds empruntés ou prêtés. À la date de prise d’effet du prêt théorique, les deux parties comparent le taux d’intérêt du marché avec le taux garanti pour la période retenue et règlent entre elles le différentiel d’intérêt.

OBS

contrat à terme de taux : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat sur taux d’intérêt à terme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
DEF

Contrato entre dos partes que desean protegerse de cambios en los tipos de interés por el que, para un principal y período futuro determinados, acuerdan compensarse la diferencia entre un tipo que fijan y el de referencia (por ejemplo, el LIBOR). El comprador de un AIF intenta protegerse de una subida. Si el tipo de referencia en la fecha acordada es más alto que el fijo, recibirá la diferencia de intereses sobre el principal en el período establecido, y si fuese más bajo tendría que pagar.

OBS

acuerdo de interés futuro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Holding back of part of a sum to be paid in order to guarantee the completion of an obligation or to facilitate the collection of a tax.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Conservation d’une partie d’une somme qui doit être payée pour garantir l’accomplissement d’une obligation ou pour faciliter le paiement d’un impôt.

OBS

L'expression «retenue d’impôt» désigne ici le fait de retenir l'impôt et non pas le montant lui-même.

OBS

Retenue d’impôt : Expression officielle à Revenu Canada, Impôt.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Conservación de parte de una cantidad que se debe pagar para garantizar el cumplimiento de alguna obligación o para facilitar el cobro de un impuesto.

OBS

retención: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 6 2004-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Health Law
CONT

Order reducing or withholding contribution ... the Governor in Council may, by order, (a) direct that any cash contribution to that province for a fiscal year be reduced, in respect of each default, by an amount that the Governor in Council considers to be appropriate, having regard to the gravity of the default; or (b) where the Governor in Council considers it appropriate, direct that the whole of any cash contribution to that province for a fiscal year be withheld.

OBS

In reference to provincial defaults of the criteria described in sections 8 to 13 of the Canada Health Act.

Terme(s)-clé(s)
  • order-reducing or withholding contribution

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Droit de la santé
CONT

Décret de réduction ou de retenue [...] le gouverneur en conseil peut, par décret : a) soit ordonner, pour chaque manquement, que la contribution pécuniaire d’un exercice à la province soit réduite du montant qu'il estime indiqué, compte tenu de la gravité du manquement; b) soit, s’il l'estime indiqué, ordonner la retenue de la totalité de la contribution pécuniaire d’un exercice à la province.

OBS

À l’égard des manquements provinciaux aux conditions visées aux articles 8 à 13 de la Loi canadienne sur la Santé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

Order for repayment of excess costs...Where the remuneration has been received or retained by the solicitor or barrister and exceeds the amount so taxed, the judge shall order repayment to the client of the excess and may give all directions necessary...

OBS

This term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • excess cost

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Ordonnance de remboursement des frais excédentaires [...] Lorsque la rémunération a été reçue ou retenue par le procureur ou l'avocat et qu'elle est supérieure au montant qui a été taxé, le juge doit ordonner que la somme excédentaire soit remboursée au client et peut donner les directives nécessaires[...]

OBS

Ce terme est habituellement utilisé au pluriel

Terme(s)-clé(s)
  • frais excédentaire

Espagnol

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Fiche 8 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
  • Government Accounting
CONT

Allows the assignment of payments and deductions and controls payroll programs. It is the equivalent of the PWGSC entitlement and deduction codes prefixed by of a one character number. Infotype 0008 - Basic pay identifies the appropriate wage types for annual and hourly salaries as well as the reduction amounts for special leave programs. Wage types: Basic Annual Salary, Acting Annual Salary, Basis Hourly Salary, Acting Hourly Salary, Supervisory Differential, Equalization Adjustment. For annual salaried employees, the wage type will default with the annual or hourly rate as applicable.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Comptabilité publique
CONT

Permet d’affecter les versements et les retenues et de contrôler les programmes de paye. C'est l'équivalent du code de versement et de retenue de TPSGC, ayant en préfixe un chiffre. Dans l'infotype 0008-Rémunération de base, la rubrique indique si les salaires sont annuels ou horaire Rubriques : Rémunération de base, Rémunération intérimaire, Rémunération de base horaire, Rémunération intérimaire horaire, Prime de surveillance et les montants de retenue ou les programmes de congé spéciaux. Pour les employés à salaire annuel, la rubrique reçoit par défaut le montant annuel ou le taux horaire qui s’applique.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Doors, Windows and Openings (Building Elements)

Français

Domaine(s)
  • Ouvertures (Éléments du bâtiment)
DEF

Châssis basculant dont la traverse inférieure est fixée à un axe mobile le long du montant et dont la traverse supérieure libre bascule vers l'intérieur, retenue par un bras.

OBS

Châssis : de façon générale, cadre rectangulaire de menuiserie mobile, ou parfois fixe, vitré ou non, qui compose le vantail d’une croisée [fenêtre], d’une porte, d’une trappe, etc.

OBS

Fenêtre [synonyme : croisée] : désigne, de façon générale, toute ouverture ou baie ménagée dans un mur pour l’aération et l’éclairage des locaux. Par extension, désigne le châssis mobile inséré dans cette ouverture; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puertas, ventanas y aberturas (Elementos de edificios)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Benefit Repayment Adjustment Calculation will automate the benefit repayment process. As part of the EI [employment insurance] Legislation the ceiling for repayment was reduced, as well, the recoupment rate was increased depending on past usage. This adjustment calculation is based on Benefit Repayment information received from revenue Canada (RCT) pertaining to a specific SIN [social insurance number] and Tax Year and is determined by claimant completion of either Chart 1 or Chart 2 on the back of the T4E.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Le système de Calcul de rajustement du remboursement de prestations automatise le mécanisme de remboursement de prestations. Le montant maximal de remboursement a été réduit en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et le taux de retenue sur les prestations augmente en fonction de l'utilisation antérieure. Le rajustement est calculé à partir des renseignements sur le rajustement du remboursement reçus de Revenu Canada(RCI) et correspondant à un NAS [numéro d’assurance sociale] et à une année d’imposition donnés, et est déterminé par les données que le prestataire aura inscrites au tableau 1 ou 2 à l'endos du formulaire T4E.

Terme(s)-clé(s)
  • système de calcul de rajustement du remboursement de prestations

Espagnol

Conserver la fiche 10

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