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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT SINISTRE [20 fiches]

Fiche 1 2016-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The determination of the amount of loss under the policy depends on the type of risk that has occurred. Where the loss results from expropriatory action or inability to re-export, the amount of loss will be the lesser of the agreed value of the equipment on the date the risk occurred or the cost of replacing the insured equipment with equipment of like kind and quality.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Montant du sinistre. La valeur du sinistre est établie en fonction du type de sinistre survenu. Si le sinistre est attribuable à des mesures d’expropriation ou à une impossibilité de réexporter, le montant du sinistre sera égal au moindre de la valeur convenue de l'équipement à la valeur convenue de l'équipement à la date de survenance du risque ou du coût de remplacement de l'équipement par de l'équipement de type et de qualité équivalents.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

... the amount of compensation, if any, already received, recovered or realized in respect of the loss; ...

Terme(s)-clé(s)
  • compensation amount

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

[...] le cas échéant, le montant de l'indemnité reçue, recouvrée ou réalisée à l'égard du sinistre; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

The cost to repair or replace the property with new property of equivalent kind and quality to the extent practicable, without deduction for depreciation.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Montant qu'il faudra payer lors du sinistre pour se procurer un objet neuf semblable à celui que l'on possédait, et ce, selon sa valeur actuelle [et sans] dépréciation.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Se dit du montant maximum raisonnablement prévisible d’un sinistre.

CONT

[...] on utilise également un second critère d’évaluation : le «sinistre raisonnablement escomptable» (également appelé «risque maximum prévisible») qui tient compte des moyens de lutte contre le sinistre.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

In property insurance, a clause requiring the insured to maintain insurance at least equal to a stipulated percentage of value in order to collect partial loss in full.

CONT

Coinsurance clauses are designed to encourage insureds to carry adequate amounts of insurance on their property by requiring an insured to bear a portion of every partial loss if underinsurance exists; if underinsurance does not exist, the insured is fully reimbursed for any loss up to the policy unit.

OBS

co-insurance: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Règle de l'assurance de dommages suivant laquelle l'assureur n’ est tenu de payer un sinistre que dans la proportion qui existe entre la somme assurée et un pourcentage ou un montant de la valeur stipulée au contrat.

CONT

Soit une maison assurée contre l’incendie pour 30 000$. Elle vaut en réalité 40 000$. Si elle brûle en totalité, l’assureur règle 30 000$ (son engagement maximal) et l’assuré supporte la part du dommage non assuré, c’est-à-dire 10 000$.

CONT

Les clauses de règle proportionnelle sont conçues pour inciter l'assuré à prendre un montant d’assurance suffisant pour la valeur de ses biens en l'obligeant à assumer une partie de n’ importe quel sinistre partiel s’il est sous-assuré, il sera remboursé du montant intégral de sa perte jusqu'à concurrence de son montant d’assurance.

OBS

règle proportionnelle : terme retrouvé dans le contexte de l’uniformisation de l’assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

An agreement reached by the insurance company and the beneficiary as to the specific amount of compensation for a loss.

CONT

Adjustment of claims: After the intimation of a claim the process of assessing the liability, amount of loss and negotiations that lead to the settlement of the claim is known as adjustment of the claim.

Terme(s)-clé(s)
  • assessment of claim
  • establishment of loss
  • settlement of loss

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Liquidation de sinistre : Accord intervenant sur le montant définitif de l'indemnité, après un sinistre, entre l'entreprise d’assurance et le bénéficiaire.

OBS

liquidation de sinistre : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Acuerdo concertado por la compañía de seguros y el beneficiario respecto a la cantidad específica de indemnización.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Traité de réassurance aux termes duquel le réassureur prend en charge la partie de chaque sinistre qui dépasse une franchise dont le montant est appelé priorité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maneuvering of Ships
  • Law of the Sea
  • Regulations (Water Transport)

Français

Domaine(s)
  • Manœuvre des navires
  • Droit de la mer
  • Réglementation (Transport par eau)
DEF

Document établi par les assureurs, qui fixe le montant de l'indemnité due à la suite d’un sinistre.

OBS

A ne pas confondre avec despatch.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Maniobras de los buques
  • Derecho del mar
  • Reglamentación (Transporte por agua)
DEF

Documento que establece la liquidación de la indemnización debida por el asegurador después del siniestro en las condiciones previstas por la póliza.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
  • Foreign Trade
OBS

When by the terms of the policy a delay is given for the payment of the renewed premium, the insurance continues, and if a loss occurs within the delay, the insurer is liable, deducting the amount of the premium due.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
  • Commerce extérieur
OBS

Lorsque par les conditions de la police il est accordé un délai pour le paiement de la prime de renouvellement, l'assurance subsiste, et s’il survient un sinistre pendant ce délai, l'assureur en est responsable, en déduisant le montant de la prime due.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Derecho de contratos (common law)
  • Seguros (Derecho)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Where the loss results from damage, the amount of loss shall be the lesser of the Agreed Value of the insured equipment on the date the risk occurred or the cost of repairing or replacing the insured equipment with equipment of like kind and quality within a reasonable time after the date of loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Si le sinistre découle de dégâts matériels, le montant du sinistre sera égal au moindre de la valeur convenue de l'équipement à la date de la survenance du risque ou du coût de réparation ou de remplacement de l'équipement par de l'équipement de type et de qualité équivalents dans un délai raisonnable après la date du sinistre.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
CONT

As well, in order to ascertain the amount of loss, EDC (Export Development Corporation) will require the following information: i) the time and cause of loss; ii) the exporter's insurable interest in the equipment; ...

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
CONT

Aux fins du calcul du montant du sinistre, la SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) devra également vérifier : i) la date et la cause du sinistre; ii) la partie assurable de l'équipement de l'exportateur; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
CONT

... an auditor's statement of the amount of claim ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] déclaration du vérificateur relativement au montant du sinistre [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1990-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Il y a aussi le traité de réassurance d’excédent de sinistre ou excess of loss treaty et le traité de l'excédent de sinistres annuels ou stop loss treaty. Le premier permet à l'assureur de ne pas dépasser un certain montant pour chaque sinistre, les réassureurs faisant face à l'excédent. Dans le second cas, le réassureur s’engage à rembourser au cédant le montant qui dépasse la part de tous les sinistres de l'exercice qui lui est attribuée dans le traité. En somme, le premier traité fixe un plafond à chaque sinistre, tandis que le second limite à un chiffre donné la perte d’exploitation ou déficit industriel total que l'assureur ou cédant peut subir en un même exercice.

OBS

Voir le terme "réassurance en excédent de sinistre".

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1990-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Automatic Reinstatement - The policy will usually provide that, in the event of a loss exceeding $100 whether or not insured by the policy, the amount of insurance is automatically reduced by the amount of loss.

OBS

After payment of loss an additional premium is needed to restore the insurance to the amount originally written.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Remise en vigueur automatique-il est stipulé généralement qu'advenant un sinistre de plus de $100 garanti ou non dans la police, le montant du sinistre sera déduit du montant d’assurance.

OBS

Pour que l’assuré ne soit pas à découvert après un sinistre, le capital primitif est reconstitué automatiquement ainsi que la portion de la prime.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1990-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance
CONT

Il y a aussi le traité de réassurance d’excédent de sinistre ou excess of loss treaty et le traité de l'excédent de sinistres annuels ou stop loss treaty. Le premier permet à l'assureur de ne pas dépasser un certain montant pour chaque sinistre, les réassureurs faisant face à l'excédent. Dans le second cas, le réassureur s’engage à rembourser au cédant le montant qui dépasse la part de tous les sinistres de l'exercice qui lui est attribuée dans le traité. En somme, le premier traité fixe un plafond à chaque sinistre, tandis que le second limite à un chiffre donnée la perte d’exploitation ou déficit industriel total que l'assureur ou cédant peut subir en un même exercice.

OBS

Voir le terme "réassurance en excédent de taux de sinistre"

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance
OBS

This type of treaty is aimed at reimbursing the Ceding Company for any amount that exceeds a predetermined deductible when a loss happens.

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance
OBS

Ce genre de traité est destiné à rembourser la Cédante de toute somme qui excède un montant prédéterminé, lorsque survient un sinistre.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

The largest percentage of the insured property which could possibly be destroyed by the insured perils. Normally this amount would be all the property within the four walls of a structure plus loss to adjacent property due to its proximity. An MPL estimate is invariably the ultimate in pessimism.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Montant du sinistre le plus grave qui puisse atteindre les biens assurés par suite de la réalisation d’un risque assuré, dans les circonstances les plus défavorables possibles. Dans l'incendie d’un bâtiment par exemple, ce serait la destruction de tout ce qui se trouve entre les quatre murs, plus l'endommagement des biens avoisinants. Il s’agit donc de l'évaluation estimative la plus pessimiste possible.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1981-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Motor vehicle liability insurance limits may be described in two ways. In Canada, it is usual to state this as an "Inclusive Limit", which will provide a lump sum to respond to either injuries or property damage, in any one accident. In the United States it is usual to state this as "Separate Limits", which for example, in Alabama, will provide $10,000 for an individual injury or up to $20,000 for any number of persons injured, plus $5,000 for property damage, in any one accident.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les limites de garantie en matière d’assurance de la responsabilité civile automobile peuvent exister sous deux formes. Au Canada, on parle généralement d’un «montant par sinistre» couvrant indifféremment les dommages corporels ou matériels pouvant survenir au cours d’un même accident. Aux États-Unis on parle plutôt de «montants distincts»; ainsi, en Alabama, le contrat garantit, par accident, une somme de $10 000 pour les dommages corporels atteignant une seule personne ou de $20 000 en cas de pluralité de victimes, et une autre somme de $5 000, pour les dommages matériels.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1981-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Motor vehicle liability insurance limits may be described in two ways. In Canada, it is usual to state this as an "Inclusive Limit", which will provide a lump sum to respond to either injuries or property damage, in any one accident. In the United States it is usual to state this as "Separate Limits", which for example, in Alabama, will provide $10,000 for an individual injury or up to $20,000 for any number of persons injured, plus $5,000 for property damage, in any one accident.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les limites de garantie en matière d’assurance de la responsabilité civile automobile peuvent exister sous deux formes. Au Canada, on parle généralement d’un «montant par sinistre» couvrant indifféremment les dommages corporels ou matériels pouvant survenir au cours d’un même accident. Aux États-Unis on parle plutôt de «montants distincts»; ainsi, en Alabama, le contrat garantit, par accident, une somme de $10 000 pour les dommages corporels atteignant une seule personne ou de $20 000 en cas de pluralité de victimes, et une autre somme de $5 000, pour les dommages matériels.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1981-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Motor vehicle liability insurance limits may be described in two ways. In Canada, it is usual to state this as an "Inclusive Limit", which will provide a lump sum to respond to either injuries or property damage, in any one accident. In the United States it is usual to state this as "Separate Limits", which for example, in Alabama, will provide $10,000 for an individual injury or up to $20,000 for any number of persons injured, plus $5,000 for property damage, in any one accident.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les limites de garantie en matière d’assurance de la responsabilité civile automobile peuvent exister sous deux formes. Au Canada, on parle généralement d’un «montant par sinistre» couvrant indifféremment les dommages corporels ou matériels pouvant survenir au cours d’un même accident. Aux États-Unis on parle plutôt de «montants distincts»; ainsi, en Alabama, le contrat garantit, par accident, une somme de $10 000 pour les dommages corporels atteignant une seule personne ou de $20 000 en cas de pluralité de victimes, et une autre somme de $5 000, pour les dommages matériels.

Espagnol

Conserver la fiche 20

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