TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT SOUMISSION [3 fiches]

Fiche 1 2011-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

The deposit of cash, checks, bank drafts, money orders, or bid bonds submitted with a bid guaranteeing to the owner that the bidder, if awarded the contract, will execute such contract in accordance with the bidding requirements.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Engagement pris par le soumissionnaire pour assurer la validité de sa soumission pendant le laps de temps prévu.

CONT

La «Garantie de soumission» désigne un engagement [...] vis-à-vis d’une partie ayant émis un appel d’offres(le bénéficiaire), par lequel le garant s’oblige, en cas de manquement du donneur d’ordre aux obligations découlant de sa soumission, à effectuer un versement au bénéficiaire dans les limites d’un montant indiqué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contratos gubernamentales
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Depósito en efectivo, cheque certificado, cheque de gerencia, transferencia bancaria, giro postal o fianza presentada con una licitación y que sirven para garantizar al propietario que el licitador, en caso de recibir el contrato, lo ejecutará de acuerdo con los requisitos y los términos de la licitación y los documentos contractuales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

The maximum amount for which a distributor or customer is allowed to bid at a specific auction.

OBS

The auction limit is equal to the bidding limit adjusted for long positions in the securities being auctioned. An auction limit is equal to or smaller than the bidding limit.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Montant maximal permis de la soumission à une adjudication donnée de la part d’un distributeur ou d’un client.

OBS

La limite de soumission à l’adjudication est égale à la limite de soumission ajustée pour tenir compte des positions longues sur les titres adjugés. Elle est égale ou inférieure à la limite de soumission.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :