TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOURIR SANS DESCENDANTS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Family Law (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- die without issue
1, fiche 1, Anglais, die%20without%20issue
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- die without leaving issue 2, fiche 1, Anglais, die%20without%20leaving%20issue
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a man died without issue leaving his widow enceinte, the person who would be heir if not displaced by birth of issue was entitled as "qualified heir" to possession of the land and to the rents and profits until issue was born. 1, fiche 1, Anglais, - die%20without%20issue
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In the following provinces, the expressions "die without issue" or "die without leaving issue" or "have no issue" mean want or failure of issue of a person in his lifetime or at his death and not an indefinite failure of issue: Alberta, British Columbia, Manitoba, New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island, Saskatchewan (cf. ANREA, 1959, pp.29-30). 3, fiche 1, Anglais, - die%20without%20issue
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit de la famille (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mourir sans laisser de descendants
1, fiche 1, Français, mourir%20sans%20laisser%20de%20descendants
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- décéder sans laisser de descendants 2, fiche 1, Français, d%C3%A9c%C3%A9der%20sans%20laisser%20de%20descendants
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En vertu du «Statute of Distribution» au cas où l’intestat mourait sans laisser de descendants, mais une veuve seulement, la moitié des biens meubles ou immeubles allaient à la veuve et l’autre moitié au plus proche parent. 1, fiche 1, Français, - mourir%20sans%20laisser%20de%20descendants
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- die without issue 1, fiche 2, Anglais, die%20without%20issue
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mourir sans postérité 1, fiche 2, Français, mourir%20sans%20post%C3%A9rit%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mourir sans descendants 1, fiche 2, Français, mourir%20sans%20descendants
- mourir sans progéniture 1, fiche 2, Français, mourir%20sans%20prog%C3%A9niture
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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