TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

One who intentionally and without consent or privilege enters another's property.  2, fiche 1, Anglais, - intruder

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruder". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to an intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.  3, fiche 1, Anglais, - intruder

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s’applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d’être protégés et que l'on désigne sous le nom d’intrus"("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles. Un occupant n’ est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".  3, fiche 1, Français, - intrus

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

«intrus», terme ambivalent, désigne ici au sens large, la personne qui pénètre sur le terrain d’autrui sans connotation délictuelle.  4, fiche 1, Français, - intrus

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

intrus; intruse : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  5, fiche 1, Français, - intrus

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Lawful visitors who enter the premises, in circumstances where there is no contractual term relating to their safety, are divided into two categories, "invitees" and "licensees." The distinction between the licensee and the invitee is not always easy to fathom. Generally, a licensee is a person, such as a social guest, who enters the occupier's land with permission but who is not there for any business purpose. The invitee, on the other hand, is a "lawful visitor from whose visit the occupier stands to derive an economic advantage."  2, fiche 2, Anglais, - lawful%20visitor

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les visiteurs légitimes dont la sécurité n’ est pas assurée aux termes d’une obligation contractuelle se divisent en deux catégories : les «invitees» et les «licensees». Il n’ est pas toujours facile de faire la distinction entre un «licensee» et un «invitee». En règle générale, un «licensee» est une personne, tel un invité, qui entre sur les lieux avec la permission d’un occupant, mais non dans le but d’y mener une activité commerciale quelconque. Par contre, un «invitee» est un «visiteur légitime, dont l'occupant est susceptible de tirer un avantage économique».  3, fiche 2, Français, - visiteur%20l%C3%A9gitime

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The field of occupier's liability has been complicated further by an overridding distinction between an "activity duty" and an "occupancy duty", which derives from the misfeasance-nonfeasance dichotomy. If an entrant is injured by "current operations" being carried out by the occupier on the land, as opposed to a defect or danger in the condition of the land, the courts will impose the general duty to use reasonable care. This general duty is owed to all persons lawfully on the premises, but it is unclear whether it is also applicable to trespassers whose presence is known or probable.  1, fiche 3, Anglais, - activity%20duty

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Une complication supplémentaire est venue s’ajouter au droit de la responsabilité des occupants, les tribunaux ayant fait une distinction entre le «devoir relié à l'activité» et le «devoir relié à l'occupation», qui découle de la dichotomie action/inaction fautives. Si une personne subit des blessures à cause des «activités» poursuivies par l'occupant sur les lieux, plutôt que d’une défectuosité ou d’un danger résultant de la condition des lieux, les tribunaux exigeront du défendeur qu'il fasse preuve d’une prudence raisonnable, le devoir général. L'occupant a un tel devoir envers toutes les personnes qui se trouvent légitimement sur les lieux, mais il n’ est pas certain qu'il ait la même obligation envers les trespassers dont la présence est connue ou probable.  1, fiche 3, Français, - devoir%20reli%C3%A9%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bactivit%C3%A9

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruders". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to and intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.  2, fiche 4, Anglais, - reckless%20conduct

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s’applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d’être protégés et que l'on désigne sous le nom d’"intrus"("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles, Un occupant n’ est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".  1, fiche 4, Français, - conduite%20insouciante

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.  3, fiche 4, Français, - conduite%20insouciante

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel."  1, fiche 5, Anglais, - defective%20chattel

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l'accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu'il était responsable à titre d’occupant de l'automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que «la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l'occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question».  3, fiche 5, Français, - chatel%20d%C3%A9fectueux

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

[...] à l’occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels.  4, fiche 5, Français, - chatel%20d%C3%A9fectueux

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

«chatel» est l’équivalent de «chattel» normalisé dans le cadre du PAJLO.  1, fiche 5, Français, - chatel%20d%C3%A9fectueux

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruders". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to an intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.  1, fiche 6, Anglais, - wilful%20conduct

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s’applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d’être protégés et que l'on désigne sous le nom d’"intrus"("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles. Un occupant n’ est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".  1, fiche 6, Français, - conduite%20intentionnelle

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.  2, fiche 6, Français, - conduite%20intentionnelle

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel."  1, fiche 7, Anglais, - defective%20premises

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l'accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu'il était responsable à titre d’occupant de l'automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que "la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l'occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question.  2, fiche 7, Français, - lieux%20d%C3%A9fectueux

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Français

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol