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OCCUPANT SPECIAL [2 fiches]

Fiche 1 2022-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
CONT

... pacific occupation was that which continued after the general close of military operations. In such situations, the occupying state could derogate from the application of the general law of occupation by concluding a special agreement with the occupied state to regulate post-conflict matters. Such occupation was not regarded as belligerent because its objectives were no longer to weaken the military forces of the enemy.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
CONT

[...] l'occupation pacifique est celle qui débute à la fin générale des opérations militaires. Dans ce cas de figure, l'État occupant peut déroger à l'application du droit général de l'occupation en concluant avec l'État occupé un accord spécial régissant les questions ayant trait à l'après-conflit. Cette occupation n’ est pas considérée comme belligérante, son objectif n’ étant pas d’affaiblir les forces militaires de l'ennemi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If an estate "pur autre vie" was granted "to A and his heirs," on A's death the land passed to A's heir ... as special occupant for the rest of the life of the "cestui que vie". The heir was allowed this special right to occupy the land by reason of the mention of "heirs" in the grant.... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 101).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

occupant spécial : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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