TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Under the "Bank Act."  2, fiche 1, Anglais, - unperfected

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Se dit d’une sûreté qui n’ a pas été enregistrée dans un registre public tenu en conformité avec la législation en vertu de laquelle la sûreté a été créée ou qui n’ a pas été parfaite ou publiée d’une autre façon reconnue par cette législation de manière à la rendre opposable aux tiers ou à déterminer les droits de préférence dans le bien visé par la sûreté.  1, fiche 1, Français, - non%20parfait

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Au titre de la «Loi sur les banques».  2, fiche 1, Français, - non%20parfait

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Where a church/synagogue (a tax-exempt building used for nonprofit purposes by a recognized and legally established sect for the purpose of worship ... is proposed on a lot adjoining a vacant or built upon lot, the church/synagogue can be exempted from the screening requirements as described in '515.142, if the following conditions are complied with ...  4, fiche 2, Anglais, - built%20upon%20lot

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

The subject PUD and Lot No. 18 were built prior to either the 1982 or 1990 policy provisions for estuarine wetland protection. The built upon lot is on a hardened shoreline and will not additionally impact the estuary since the proposed expansion is a vertical increase on the existing house pad.  5, fiche 2, Anglais, - built%20upon%20lot

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

La surface hors œuvre nette (SHON) est la mesure de la surface de plancher des constructions applicable : - d’une part pour vérifier qu’un projet respecte la densité de construction ou les droits de construire autorisés sur le terrain d’implantation [...] ou pour déterminer les droits de construire ou la densité résiduels sur un terrain bâti ou ayant fait l’objet d’une division. La surface hors œuvre nette est ainsi d’usage permanent en matière de permis de construire ou de certificat d’urbanisme; - d’autre part pour liquider les taxes d’urbanisme [...]  2, fiche 2, Français, - terrain%20b%C3%A2ti

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

Art. L. 123-15.-Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.  3, fiche 2, Français, - terrain%20b%C3%A2ti

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A mortgage that covers all fixed assets of a borrower instead of covering specifically named assets.  3, fiche 3, Anglais, - blanket%20mortgage

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Hypothèque ayant vocation à porter sur l'ensemble des immeubles présents et à venir du débiteur. Elle n’ est opposable aux tiers que par l'inscription de l'avis de clôture, le créancier devant préciser sur quels immeubles porte l'hypothèque.  1, fiche 3, Français, - hypoth%C3%A8que%20g%C3%A9n%C3%A9rale

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

On ne doit pas confondre «general mortgage» avec «open mortgage», cette dernière expression désignant un emprunt hypothécaire remboursable par anticipation, sans surcharge.  1, fiche 3, Français, - hypoth%C3%A8que%20g%C3%A9n%C3%A9rale

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

An overall map of a community or section of a community which reveals the character of the land uses therein and the extent and density of each use.  2, fiche 5, Anglais, - land%2Duse%20map

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

plan d’occupation des sols : Document d’urbanisme opposable aux tiers qui fixe les conditions d’utilisation et d’occupation du sol pour les différentes parties du territoire auquel il s’applique. Il est composé essentiellement d’un document graphique... donnant le zonage et les servitudes foncières, ainsi que les coefficients d’occupation du sol(COS) applicables dans les différentes zones ou secteurs de zone...  2, fiche 5, Français, - carte%20d%26rsquo%3Bam%C3%A9nagement

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

erga omnes: to all see.  2, fiche 6, Anglais, - erga%20omnes

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

erga omnes: Expression and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  3, fiche 6, Anglais, - erga%20omnes

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

(Assurances 10-70, 206) Indique ce qui est opposable à tous. Au contraire, un acte peut ne valoir qu'à l'égard des parties(inter partes, voir cette locution) et rester inopposable aux tiers. Voir la locution in tota fine erga omnes et omnia.  1, fiche 6, Français, - %C3%A0%20l%26rsquo%3B%C3%A9gard%20de%20tous

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

erga omnes: [...] se emplea jurídicamente para calificar aquellos derechos cuyos efectos se producen con relación a todos, diferenciándose de los que sólo afectan a persona o personas determinadas.  1, fiche 6, Espagnol, - erga%20omnes

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

erga omnes: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 6, Espagnol, - erga%20omnes

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Le plan de référence désigne l'étude préalable d’ensemble des projets d’aménagement susceptibles d’être engagés à court et à moyen terme(environ cinq ans) dans une ville. Il peut être assimilé à un document d’urbanisme dont l'objet serait d’amener les collectivités locales à préciser et à programmer leurs projets d’intervention, à en mesurer les effets sur le développement de la ville et les finances communales, à établir des priorités et à agir en coordinateur des actions publiques d’aménagement. Le plan de référence constitue une pratique administrative sans contenu juridique : il n’ est pas opposable aux tiers et n’ engage pas la collectivité locale comme pourrait le faire un S. D. A. U. C'est un document d’intention dont la fonction est de fournir une base aux négociations qui seront entreprises pour obtenir le concours de l'État dans chaque opération. Bien que sans valeur contractuelle, il se rapproche des dossiers villes moyennes lancés en 1973 et des programmes de modernisation et d’équipement qui avaient été étudiés dans certaines villes lors de la préparation des Vième et VIième Plans.  1, fiche 7, Français, - plan%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Le plan de référence désigne l'étude préalable d’ensemble des projets d’aménagement susceptibles d’être engagés à court et à moyen terme(environ cinq ans) dans une ville. Il peut être assimilé à un document d’urbanisme dont l'objet serait d’amener les collectivités locales à préciser et à programmer leurs projets d’intervention, à en mesurer les effets sur le développement de la ville et les finances communales, à établir des priorités et à agir en coordinateur des actions publiques d’aménagement. Le plan de référence constitue une pratique administrative sans contenu juridique : il n’ est pas opposable aux tiers et n’ engage pas la collectivité locale comme pourrait le faire un S. D. A. U. C'est un document d’intention dont la fonction est de fournir une base aux négociations qui seront entreprises pour obtenir le concours de l'État dans chaque opération. Bien que sans valeur contractuelle, il se rapproche des dossiers villes moyennes lancés en 1973 et des programmes de modernisation et d’équipement qui avaient été étudiés dans certaines villes lors de la préparation des Vième et VIième Plans.  2, fiche 8, Français, - plan%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence%20de%20section

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Que l’on peut faire valoir contre un tiers.  2, fiche 9, Français, - opposable%20aux%20tiers

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol