TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OPPOSER DEFENSE [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- allege a ground of equitable defence
1, fiche 1, Anglais, allege%20a%20ground%20of%20equitable%20defence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a defendant ... alleges any ground of equitable defence to a claim of the plaintiff or petitioner in the cause or matter, the Court and every judge thereof shall give ... to every equitable defence so alleged, such and the same effect by way of defence against the claim of the plaintiff or petitioner as the Supreme Court in Equity ought to have given ... 1, fiche 1, Anglais, - allege%20a%20ground%20of%20equitable%20defence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- opposer un moyen de défense fondé sur l'équité
1, fiche 1, Français, opposer%20un%20moyen%20de%20d%C3%A9fense%20fond%C3%A9%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- opposer un moyen de défense tiré de l'équité 2, fiche 1, Français, opposer%20un%20moyen%20de%20d%C3%A9fense%20tir%C3%A9%20de%20l%27%C3%A9quit%C3%A9
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defence of qualified privilege
1, fiche 2, Anglais, defence%20of%20qualified%20privilege
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- defense of qualified privilege
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défense d’immunité relative
1, fiche 2, Français, d%C3%A9fense%20d%26rsquo%3Bimmunit%C3%A9%20relative
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
À la différence des États-Unis, au Canada, on ne peut opposer la défense d’immunité relative à une accusation de diffamation d’un dignitaire public ou d’une personnalité à condition que l'orateur n’ ait eu aucune connaissance réelle de la fausseté du message transmis. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9fense%20d%26rsquo%3Bimmunit%C3%A9%20relative
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
défense d’immunité relative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9fense%20d%26rsquo%3Bimmunit%C3%A9%20relative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-03-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- defend
1, fiche 3, Anglais, defend
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- present a defence 2, fiche 3, Anglais, present%20a%20defence
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- present a defense
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- présenter une défense
1, fiche 3, Français, pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- opposer une défense 2, fiche 3, Français, opposer%20une%20d%C3%A9fense
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
présenter une défense : Équivalent recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 3, fiche 3, Français, - pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-09-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- defend a proceeding
1, fiche 4, Anglais, defend%20a%20proceeding
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- contester une instance
1, fiche 4, Français, contester%20une%20instance
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- opposer une défense 2, fiche 4, Français, opposer%20une%20d%C3%A9fense
correct
- présenter une défense 3, fiche 4, Français, pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense
correct
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2006-05-24
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- colloquium
1, fiche 5, Anglais, colloquium
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
It must be pleaded and proved that the defamatory statement was spoken "of and concerning the plaintiff". This is known as the "colloquium". Thus, if the plaintiff is not specifically identified, he must show that he was the person whom reference would reasonably be understood to have been made. This may require reference to extrinsic facts or circumstances. For the purpose of determining whether it is the plaintiff referred to, it is no defence that the defendant did not know of the existence of the plaintiff, or that he meant to refer to someone else. 1, fiche 5, Anglais, - colloquium
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- colloquium
1, fiche 5, Français, colloquium
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Il faut alléguer et prouver que les propos diffamatoires ont été tenus «au sujet du demandeur» : c'est ce qu'on appelle le «colloquium». Par conséquent, si le demandeur n’ est pas spécifiquement identifié, il doit démontrer qu'on pouvait raisonnablement comprendre qu'il était visé par l'allusion, ce qui pourra l'obliger à se fonder sur des faits ou des circonstances extrinsèques. Lors du débat visant à déterminer si le demandeur était la personne visée, le défendeur ne peut opposer en défense qu'il ne savait pas que le demandeur existait, ou qu'il faisait allusion à une autre personne. 2, fiche 5, Français, - colloquium
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- conditional delivery
1, fiche 6, Anglais, conditional%20delivery
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
All defences of an issuer, including non-delivery and conditional delivery of a security by not including lack of genuineness, are ineffective against a purchaser for value without notice of the particular defence. [Bank Act]. 1, fiche 6, Anglais, - conditional%20delivery
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 6, La vedette principale, Français
- livraison sous condition
1, fiche 6, Français, livraison%20sous%20condition
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
L'émetteur ne peut opposer aucun autre moyen de défense, y compris la non-livraison ou la livraison sous condition d’une valeur mobilière, à l'acquéreur contre valeur qui n’ en a pas connaissance. [Loi sur les banques]. 1, fiche 6, Français, - livraison%20sous%20condition
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1993-10-05
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Investment
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- non-delivery
1, fiche 7, Anglais, non%2Ddelivery
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
All defences of an issuer, including non-delivery and conditional delivery of a security but not including lack of genuineness, are ineffective against a purchaser for value without notice of the particular defence. [Bank Act]. 1, fiche 7, Anglais, - non%2Ddelivery
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- non-delivery of a security
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 7, La vedette principale, Français
- non-livraison
1, fiche 7, Français, non%2Dlivraison
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
L'émetteur ne peut opposer aucun autre moyen de défense, y compris la non-livraison ou la livraison sous condition d’une valeur mobilière, à l'acquéreur contre valeur qui n’ en a pas connaissance. [Loi sur les banques]. 1, fiche 7, Français, - non%2Dlivraison
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- non-livraison d’une valeur mobilière
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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