TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

On receipt of a claim, the sheriff shall forthwith give Notice of Claim (Form 43A) to each execution creditor who shall, within 7 days after receiving the notice, give the sheriff notice in writing ... whether he also claims an interest in the property or proceeds from the sale thereof.  1, fiche 1, Anglais, - claim%20interest%20in

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Une fois qu'il a été avisé d’une réclamation, le shérif doit immédiatement remettre un avis de la réclamation(formule 43A) à chaque créancier saisissant. Chacun doit, dans les 7 jours de la réception de cet avis, indiquer au shérif par écrit [...] s’il prétend lui aussi opposer un droit sur les biens en question ou sur le produit de leur vente.  2, fiche 1, Français, - opposer%20un%20droit%20sur

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The defendant may ask for the dismissal of the action if: 1. There is lis pendens or res judicata; 2. One of the parties is incapable or has not the necessary capacity; 3. The plaintiff has clearly no interest in the suit; 4. the suit is unfounded in law, even if the facts alleged are true.  2, fiche 2, Anglais, - motion%20for%20dismissal

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

The defendant may, before pleading to the merits, urge the preliminary exceptions set forth in this chapter. Preliminary exceptions are urged by motion ...  2, fiche 2, Anglais, - motion%20for%20dismissal

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Moyens de non-recevabilité. Le défendeur peut opposer l'irrecevabilité de la demande et conclure à son rejet : 1. S’ il y a litispendance ou chose jugée; 2. Si l'une ou l'autre des parties est incapable ou n’ a pas qualité; 3. Si le demandeur n’ a manifestement pas d’intérêt; 4. Si la demande n’ est pas fondée en droit [...]  3, fiche 2, Français, - requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Le défendeur peut, avant de plaider au fond, opposer à la demande les moyens préliminaires prévus dans ce chapitre. Les moyens préliminaires sont proposés par requête.  3, fiche 2, Français, - requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Likewise, in Amselem, a case concerning the Quebec Charter, the Court refused to pit freedom of religion against the right to peaceful enjoyment and free disposition of property.  1, fiche 3, Anglais, - free%20disposition%20of%20property

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Il en fût de même dans l'arrêt Amselem où, dans une cause concernant la Charte québécoise, la Cour s’est refusée à opposer la liberté de religion et le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition des biens.  1, fiche 3, Français, - libre%20disposition%20des%20biens

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Mercer's Corp Troops included the Canadian Cavalry and the Royal Canadian Horse Artillery Brigades, as well as a group of infantry and dismounted cavalry units, which would later form the 7th and 8th Brigades of the future 3rd Division.  1, fiche 4, Anglais, - dismounted%20cavalry

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Au premier coup de mousqueton des patrouilles ou des sentinelles ennemies, votre cavalerie à pied entre, soit par un jardin, soit en faisant promptement un passage à la haie, et va droit aux ennemis, qui sont occupés à monter à cheval ou à s’opposer à votre cavalerie, dont ils ignorent le nombre et le dessein.  1, fiche 4, Français, - cavalerie%20%C3%A0%20pied

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

The act of celebrating. Whatever is done to celebrate something: A Canada Day celebration often includes a display of fireworks.  1, fiche 5, Anglais, - celebration

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Action de célébrer une cérémonie, une fête, etc. : La célébration d’un mariage, d’un anniversaire.  1, fiche 5, Français, - c%C3%A9l%C3%A9bration

Record number: 5, Textual support number: 2 DEF

Réjouissance publique et périodique en mémoire d’un événement, d’un personnage, etc. La fête du Travail, des Pères, des Mères, le jour de l’année où on leur rend hommage.  2, fiche 5, Français, - c%C3%A9l%C3%A9bration

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

célébrer : Célébrer un événement, le marquer de manifestations particulières, d’une cérémonie, etc. : Célébrer l’anniversaire d’une victoire.  1, fiche 5, Français, - c%C3%A9l%C3%A9bration

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

Une manifestation est une activité publique organisée dans un but commercial, culturel, publicitaire, sportif ou, simplement, de réjouissance. De ce fait, il est synonyme de «célébration», «fête». Ne pas confondre avec l'autre sens du même terme : rassemblement de personnes en vue de revendiquer un droit ou de s’opposer à une décision, qui correspond au terme anglais «demonstration».  3, fiche 5, Français, - c%C3%A9l%C3%A9bration

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

opposer : Être fondé à se prévaloir à l'encontre d’une personne d’un droit ou d’un acte qui lui est opposable  2, fiche 6, Français, - opposer%20un%20droit%20%C3%A0

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Droit conféré à un actionnaire, dans certaines situations déterminées, de s’opposer à une décision de la société qui affecterait ses droits. L'actionnaire peut alors forcer la société à lui racheter ses actions à leur juste valeur.  1, fiche 7, Français, - droit%20%C3%A0%20la%20dissidence

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Droit des assurés de passer dans certaines circonstances d’une caisse d’assurance faisant partie d’un groupement déterminé à une autre caisse de ce groupement sans qu'on puisse leur opposer certains motifs de refus, comme l'âge, l'état de santé, etc.(pratiqué dans l'assurance maladie; dans les caisses de pensions en cas de changement de domicile, d’employeur, etc.)  2, fiche 8, Français, - libre%20passage

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Chaque État souverain a son propre répressif qui comprend, à côté de dispositions générales, une liste des comportements interdits sous sanction. [...] Il est d’usage d’opposer deux principes : le principe de protection et le principe d’universalisme. Pour l'un(le principe de protection) les intérêts d’une société sont trop particuliers pour pouvoir être protégés efficacement par un droit pénal autre que le sien; [...]  1, fiche 9, Français, - principe%20de%20protection

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol