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OPPOSITION ACCREDITATION [6 fiches]

Fiche 1 2008-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Labour Law
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board may make regulations concerning ... evidence of objection by employees to certification of an employee organization ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Droit du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut prendre des règlements concernant :[...](ii) de l'opposition des fonctionnaires à l'accréditation d’une organisation syndicale [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board may make regulations concerning (a) the certification of bargaining agents for bargaining units; (b) the determination of units appropriate for collective bargaining; (c) the time and manner of making applications under section 59, the provision of copies of those applications and the filing of objections in respect of any positions referred to in those applications ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut prendre des règlements concernant : a) l'accréditation d’agents négociateurs d’unités de négociation; b) la détermination des unités habiles à négocier collectivement; c) les délais et modalités applicables à la demande mentionnée à l'article 59 et à l'envoi de copies de celle-ci et au dépôt de l'avis d’opposition à l'égard de tout poste visé par celle-ci [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Union Activities
CONT

... any objection by employees to the certification of a trade union ....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Action syndicale
CONT

[...] l'opposition d’employés à l'accréditation d’un syndicat [...].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Source(s) : Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
OBS

Code canadien du travail (partie V - relations industrielles), page 9, article 117 (ii)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1992-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
CONT

No oral evidence of opposition by employees to certification of the applicant will be accepted by the Board except to identify and substantiate the written statement.

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
CONT

La Commission ne recevra aucun témoignage oral d’opposition par les employés à l'accréditation du requérant sauf pour authentifier et corroborer la déclaration écrite.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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