TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OPPOSITION COTISATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- objection process
1, fiche 1, Anglais, objection%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Income Tax Act provides for a formal objection process for taxpayers who disagree with an income tax assessment. 2, fiche 1, Anglais, - objection%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- processus d’opposition
1, fiche 1, Français, processus%20d%26rsquo%3Bopposition
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un processus officiel d’opposition pour les contribuables qui ne sont pas d’accord avec leur avis de cotisation en matière d’impôt sur le revenu. 2, fiche 1, Français, - processus%20d%26rsquo%3Bopposition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-03-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Rules of Court
- Organization Planning
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Appeals Renewal Initiative
1, fiche 2, Anglais, Appeals%20Renewal%20Initiative
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- ARI 1, fiche 2, Anglais, ARI
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Appeals Renewal Initiative (ARI): In response to a national survey undertaken to determine client satisfaction with the appeals system, the Department examined ways to improve the dispute resolution process. Several initiatives to be implemented include accelerating the average time to process an objection; developing Service Standards; surveying to measure client satisfaction regarding fairness, impartiality, clarity of communications and overall quality. In addition, the ARI commits Appeals officers to make available to clients all documents relevant to a disputed assessment; it also facilitates Appeals officers' access to legal advice. 1, fiche 2, Anglais, - Appeals%20Renewal%20Initiative
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Règles de procédure
- Planification d'organisation
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Initiative de renouvellement des appels
1, fiche 2, Français, Initiative%20de%20renouvellement%20des%20appels
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- IRA 1, fiche 2, Français, IRA
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Initiative de renouvellement des appels(IRA) : En réaction à un sondage effectué à l'échelle nationale pour déterminer la satisfaction de la clientèle à l'égard du système des appels, le Ministère a examiné des façons d’améliorer le processus de règlement des différends. Plusieurs mesures seront prises, entre autres pour accélérer le temps moyen de traitement d’une opposition, pour élaborer des normes de service, pour sonder la clientèle afin de mesurer son dégré de satisfaction à l'égard de l'équité, de l'impartialité et de la clarté des communications et de la qualité en général. En outre, l'IRA oblige les agents des appels à mettre à la disposition des clients tous les documents s’appliquant à une cotisation à laquelle ils s’opposent. Cette initiative permet aussi aux agents des appels d’avoir mieux accès à des conseils juridiques. 1, fiche 2, Français, - Initiative%20de%20renouvellement%20des%20appels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-12-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fixed premium
1, fiche 3, Anglais, fixed%20premium
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prime fixe
1, fiche 3, Français, prime%20fixe
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- prime forfaitaire 2, fiche 3, Français, prime%20forfaitaire
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Prime invariable, par opposition à la cotisation. 3, fiche 3, Français, - prime%20fixe
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Seguros
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- prima fija
1, fiche 3, Espagnol, prima%20fija
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Para distinguirla de la prima variable, se da ese nombre a la que permanece constante durante la vigencia de la póliza. 1, fiche 3, Espagnol, - prima%20fija
Record number: 3, Textual support number: 1 PHR
Seguro a prima fija. 1, fiche 3, Espagnol, - prima%20fija
Fiche 4 - données d’organisme interne 1988-03-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- objection to an assessment
1, fiche 4, Anglais, objection%20to%20an%20assessment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Excise Tax Act, S. 51.15(1) and Income Tax Act, S. 165. 2, fiche 4, Anglais, - objection%20to%20an%20assessment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- opposition à une cotisation
1, fiche 4, Français, opposition%20%C3%A0%20une%20cotisation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la taxe d’accise, art. 51.15(1) et Loi de l’impôt sur le revenu, art. 165. 2, fiche 4, Français, - opposition%20%C3%A0%20une%20cotisation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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