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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The expression "adequate valuable consideration" in paragraph (1)(c) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to that of the property conveyed, assigned or transferred, and in paragraph (1)(d) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to the known or reasonably to be anticipated benefits of the contract, dealing or transaction.  2, fiche 1, Anglais, - adequate%20valuable%20consideration

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

L’expression «contrepartie valable et suffisante» à l’alinéa 1(1)c) signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport à celle des biens transmis, cédés ou transportés, et, à l’alinéa (1)d), signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport aux bénéfices connus ou raisonnablement présumés du contrat, du marché ou de la transaction.  1, fiche 1, Français, - contrepartie%20valable%20et%20suffisante

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d’equity de «good consideration», c'est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la law, qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque.  2, fiche 1, Français, - contrepartie%20valable%20et%20suffisante

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

There is no doubt that under a common-law mortgage the debt did not become extinguished by a foreclosure order. As is well known the old mortgage, which has been known for hundreds of years, was a conveyance of the land to the mortgagee, subject to certain rights on the part of the mortgagor. If the mortgagor failed to pay according to the terms of the mortgage he lost his rights and the mortgagee became the absolute owner of the lands without more.  3, fiche 2, Anglais, - common%2Dlaw%20mortgage

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque en common law» et «hypothèque de common law». Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d’effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence. L'hypothèque en common law opérait le transfert du titre de propriété sous condition résolutoire, et le défaut par le débiteur de s’acquitter de ses obligations à la date prévue lui faisait perdre irrévocablement son titre. Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity.  2, fiche 2, Français, - hypoth%C3%A8que%20en%20common%20law

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

hypothèque en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 2, Français, - hypoth%C3%A8que%20en%20common%20law

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

A valuable consideration may be money or money's worth; and in this connection 'valuable' means real, as distinguished from a consideration that is merely illusory or nominal; but it does not mean equivalent.  2, fiche 3, Anglais, - valuable%20consideration

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d’«equity» de «good consideration», c'est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la «law », qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque.  6, fiche 3, Français, - cause%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Writ of detainer is an opposition to the discharge of the debtor  1, fiche 4, Anglais, - detainer

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

La recommandation est une opposition à la libération du débiteur  1, fiche 4, Français, - recommandation

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Reason for return [of a cheque :] insufficient funds; cannot trace ...; payment stopped.  2, fiche 5, Anglais, - payment%20stopped

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

défense de payer faite au tiré par le tireur d’un chèque ou d’une lettre de change.  4, fiche 5, Français, - opposition%20du%20d%C3%A9biteur

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Chèque-effet rejeté pour le motif indiqué par un X(...) ;Montant contesté;(...) Opposition du débiteur(...)  5, fiche 5, Français, - opposition%20du%20d%C3%A9biteur

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

«paiement arrêté» : Ce terme est un anglicisme.  6, fiche 5, Français, - opposition%20du%20d%C3%A9biteur

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol