TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OPPOSITION IMPOT REVENU [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- objection process
1, fiche 1, Anglais, objection%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Income Tax Act provides for a formal objection process for taxpayers who disagree with an income tax assessment. 2, fiche 1, Anglais, - objection%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- processus d’opposition
1, fiche 1, Français, processus%20d%26rsquo%3Bopposition
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un processus officiel d’opposition pour les contribuables qui ne sont pas d’accord avec leur avis de cotisation en matière d’impôt sur le revenu. 2, fiche 1, Français, - processus%20d%26rsquo%3Bopposition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-08-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- income tax objection
1, fiche 2, Anglais, income%20tax%20objection
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Revenue Canada] increased the number of Income Tax objections completed per FTE by 5 %, from 90 in 1995-96 (after adjusting for extraordinary one-time workload) to 95 in 1996-97. 1, fiche 2, Anglais, - income%20tax%20objection
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- opposition à l'impôt sur le revenu
1, fiche 2, Français, opposition%20%C3%A0%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Revenu Canada] a augmenté de 5 % le nombre d’oppositions à l’impôt sur le revenu traitées par ÉTP, les faisant passer de 90 en 1995-1996 (après redressement d’une charge de travail exceptionnelle) à 95 en 1996-1997. 1, fiche 2, Français, - opposition%20%C3%A0%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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