TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

... A written contract executed after a couple gets married, or have entered a civil union, to settle the couple's affairs and assets in the event of a separation or divorce. It is normally "notarized" or acknowledged, and is usually the subject of statute of frauds.  4, fiche 1, Anglais, - postnuptial%20agreement

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Postnuptial agreement.A contract created by spouses after entering into marriage that outlines the ownership of financial assets in the event of a divorce. The contract can also set out the responsibilities surrounding any children or other obligations for the duration of the marriage. Also known as a "post-marital agreement" or "postnup".  3, fiche 1, Anglais, - postnuptial%20agreement

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Peut-on faire un contrat après le mariage? Oui, on peut toujours changer le régime matrimonial après la célébration. Les époux doivent être mariés depuis au moins deux ans. Une convention notariée doit être établie. Elle doit être homologuée par le tribunal de grande instance du domicile des époux s’il y a des enfants mineurs ou opposition de la part des enfants majeurs ou des créanciers. Dans ce cas, le juge statue en fonction des intérêts de la famille.  1, fiche 1, Français, - contrat%20apr%C3%A8s%20le%20mariage

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Dans ce contexte, il s’agit d’un document écrit constatant la convention matrimoniale signée devant un notaire par un couple nouvellement engagé dans le mariage. Ce document peut établir le régime matrimonial choisi et d’autres mesures touchant le patrimoine du couple dans le cas où il y aurait un divorce, une séparation ou un décès d’un membre du couple.  2, fiche 1, Français, - contrat%20apr%C3%A8s%20le%20mariage

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Français

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol