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OPPOSITION NOMINATION [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Recourir à un comité de la Commission de la fonction publique du Canada en vue de formuler son opposition à une nomination.

CONT

Lorsque, en vertu de la présente loi, une personne est nommée ou est sur le point de l’être et qu’elle est choisie à cette fin au sein de la Fonction publique a) à la suite d’un concours restreint, chaque candidat non reçu, ou b) sans concours, chaque personne dont les chances d’avancement, de l’avis de la Commission, sont ainsi amoindries, peut, dans le délai que fixe la Commission, en appeler de la nomination à un comité établi par la Commission pour faire une enquête [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
  • Traslado del personal
  • Función pública
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Trusts (common law)
DEF

The power to exercise rights over something (such as a trust) without having a corresponding interest in that thing.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Pouvoir de nomination dont l'exercice est entièrement à la discrétion du nominateur, par opposition à une fiducie discrétionnaire ou à un pouvoir fiduciaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho fiduciario (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Source(s) : Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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