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OPPOSITION PRELIMINAIRE [4 fiches]

Fiche 1 2013-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] une copie du serment de l'électeur qui a fait opposition, ait été envoyé à la personne dont l'inscription sur la liste électorale fait l'objet de l'opposition, à son adresse donnée sur la liste préliminaire, au plus tard le huitième jour avant le jour fixé pour les séances de révision [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

In these circumstances, even if counsel for the defence had been equipped with the information now contained in the letter of 9 February, it was very unlikely that he would have put to the witness a more incriminating version of events than she had already given in evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Une première version, incriminante pour lui-même, a été donnée par l'appelant lors de l'enquête préliminaire d’un complice, sans opposition et sans demande de protection de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Surveys (Public Relations)
OBS

As opposed to preliminary investigation.

Français

Domaine(s)
  • Enquêtes et sondages (Relations publiques)
OBS

Par opposition à l'enquête préliminaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 4

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