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PACTA SUNT SERVANDA [3 fiches]

Fiche 1 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Any condition or stipulation in a contract which is mutually understood and agreed by the parties to be of such vital importance that a sufficient performance of the contract cannot be had without exact compliance with it is said to be "of the essence of the contract".

OBS

As aleready noted, the essence of a "condition", in contrast with a "warranty", was that it went to the root fo the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Il arrive pourtant un moment à partir duquel le retranchement atteint l'essence du contrat, ce qui peut justifier une nouvelle qualification de l'opération, voire remettre en cause son existence et sa validité, car l'on ne peut pas, à la fois s’engager et ne pas s’engager, sou peine de porter atteinte au principe de la bonne foi et d’introduire une dose de potestativité trop contraire au principe pacta sunt servanda.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A provision in a contract is said to be "of the essence of the contract" when compliance with it was known by both parties at the time of entering into the contract to be of such importance that performance of the contract without strict compliance with it may be of no avail ... when non-compliance gives the right not merely to claim damages but to rescind the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il arrive pourtant un moment à partir duquel le retranchement atteint l'essence du contrat, ce qui peut justifier une nouvelle qualification de l'opération, voire remettre en cause son existence et sa validité, car l'on ne peut pas, à la fois, s’engager et ne pas s’engager, sous peine de porter atteinte au principe de la bonne foi et d’introduire une dose de potestativité trop contraire au principe pacta sunt servanda.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Treaties and Conventions
DEF

The principle that establishes the legal basis whereby treaties constitute binding contracts between signatory states.

OBS

pacta sunt servanda rule and pacta sunt servanda principle: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Traités et alliances
OBS

Règle ou principe [qui signifie que] tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Tratados y convenios
OBS

Todo tratado en vigor [que] obliga a las partes debe ser cumplido por ellas de buena fe.

OBS

Las expresiones han sido utilizadas en la Convención de Viena sobre el derecho de los Tratados.

OBS

norma pacta sunt servanda y principio pacta sunt servanda: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

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