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PACTE AUTOMOBILE [4 fiches]

Fiche 1 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Sectoral free trade is not a new idea (e.g., the Auto Pact in the North American context; the Aircraft Agreement multilaterally), and the expansion of this concept may offer the most promising prospects for expanding Canada-US trade and for improving the economic base of a number of Canadian industries. ... An exploration of the possibilities for limited, sectoral free trade should thus identify ways and means to promote reciprocal trade expansion, to increase the efficiency of national industrial structures and to enhance regional economic prospects.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Le libre-échange sectoriel n’ est pas nouveau(par exemple, le Pacte de l'automobile dans le contexte nord-américain et l'Accord sur les aéronefs civils dans un contexte multilatéral), et le développement de ce concept peut offrir des possibilités très prometteuses d’expansion du commerce canado-américain et raffermir l'assise économique d’un certain nombre d’industries canadiennes. [...] L'examen des possibilités de conclure un accord de libre-échange sectoriel limité devrait donc permettre d’identifier des moyens de promouvoir un essor commercial réciproque, d’accroître l'efficience des structures industrielles nationales et d’améliorer les perspectives économiques régionales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Motor Vehicles and Bicycles
  • Customs and Excise
OBS

Auto Pact: a sectoral trade agreement entered into by the U.S. and Canada in 1965 in order to encourage the rationalization and growth of the North American auto industry.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-United States Automobile Pact
  • Canada-United States Auto Pact
  • Canada-U.S. Automotive Agreement
  • Automotive Products Agreement
  • Automobile Pact
  • Canada-United States Automotive Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
  • Douanes et accise
Terme(s)-clé(s)
  • Pacte de l'automobile Canado-Américain
  • Accord Canado-Américain concernant les produits de l’industrie automobile
  • Pacte de l'automobile Canada-États-Unis
  • Accord canado-américain sur l’automobile
  • Accord concernant les produits de l’industrie automobile

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Motor Vehicles and Bicycles
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

of ISTC

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 4

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