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PACTE SOCIETE NATIONS [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

The Conclusion of Treaties. Under this head, a number of problems call for examination: the treaty-making power in international law; the form of treaties; the significance of signature and ratification; the meaning and admissibility of reservations; the registration of treaties; the problems arising from defects in the formation of the joint will; and, finally, the question of treaty languages.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
OBS

Traditionnellement, la conclusion comportait la négociation, la signature, la ratification et l'échange ou le dépôt des instruments de ratification, opérations auxquelles il convient d’ajouter, depuis l'entrée en vigueur du Pacte de la Société des Nations, l'enregistrement, puis sur le plan du droit interne, la publication [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
CONT

El procedimiento formal que debe seguirse para la conclusión de los tratados, (que puede confundirse con los denominados requisitos de forma), está conformado por tres fases o etapas fundamentales: la negociación, la firma, y la ratificación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Law
  • Courts
OBS

... the principal judicial organ of the United Nations (UN). It was established in June 1945 by the Charter of the United Nations and began work in April 1946. The Court’s role is to settle, in accordance with international law, legal disputes submitted to it by States and to give advisory opinions on legal questions referred to it by authorized United Nations organs and specialized agencies.

OBS

World Court: a popular designation for the International Court of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit international
  • Tribunaux
OBS

Organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946. La mission de la Cour est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies autorisés à le faire.

OBS

La Cour permanente de Justice internationale(CPJI), devancière de la Cour internationale de Justice et dont la création était prévue par le Pacte de la Société des Nations, a tenu sa séance inaugurale en 1922; elle a été dissoute en 1946.

Terme(s)-clé(s)
  • tribunal de La Haye

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho internacional
  • Tribunales
OBS

Tiene su sede en la Haya, Holanda, y es el principal órgano jurídico de las Naciones Unidas. Todos los países miembros son ipso facto signatarios de los Estatutos de la Corte, que está constituida por 15 jueces elegidos por la Asamblea General y el Consejo de Seguridad, para términos de 9 años prorrogables.

OBS

Corte Internacional de Justicia: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que el nombre oficial en español es "Corte Internacional de Justicia", y su sigla es "CIJ". Otras denominaciones, como "corte de La Haya" o "tribunal de La Haya", se escriben con inicial minúscula por no ser nombres propios de la institución.

Terme(s)-clé(s)
  • tribunal de La Haya
  • corte de La Haya
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Fiche 3 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

One holding a mandate from the League of Nations.

OBS

With the creation of the United Nations in 1945, the mandatory power has been converted into an administering power.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner le corps politique(État, Empire britannique, Dominion) auquel un Mandat a été conféré conformément à l'art. 22 du Pacte de la Société des Nations.

OBS

Avec la création des Nations Unies en 1945, la puissance mandataire est devenue une puissance administrante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

Multilateral treaty concluded among, or adhered to by, a large number of States, which lays down general rules of conduct that are regarded as of universal application.

OBS

law-making treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Expression de doctrine désignant un accord entre États, souvent de caractère collectif, énonçant des règles de droit destinées à régir leurs relations futures.

CONT

Deux exemples de traités-lois :Pacte de la Société des Nations du 28 juin 1919, Charte des Nations Unies du 26 juin 1945.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
OBS

tratado normativo y tratado-ley: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Relations
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Relations internationales
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

[The General Assembly of the United Nations] may discuss any questions relating to the maintenance of international peace and security Council or by a non-member state, if that state accepts in advance the obligations of pacific settlement contained in the Charter, ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
CONT

non-membre. Qualificatif qui, appliqué à un État dans l’expression : État non-membre, sert à indiquer que cet État ne fait pas partie de l’organisation internationale considérée.

OBS

L'expression État non-membre n’ a été employée ni par le Pacte de la [Société des Nations] ni par la Charte des Nations Unies [mais elle] est fréquemment employée dans la pratique.

OBS

Le mot «état» s’écrit habituellement avec une majuscule.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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