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PARADIS FISCAL [6 fiches]

Fiche 1 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A company in a low-tax country or no-tax country through which certain activities on behalf of related companies in high tax countries are carried on (e.g. management services) or through which certain income, such as royalties, interest, fees, dividends, is channelled.

CONT

Many base companies are incorporated in Switzerland because this country has both an extensive network of tax treaties and, at the cantonal level, an attractive tax treatment for holding and domiciliary companies and in some cantons also for auxiliary companies. However, Switzerland has unilaterally taken measures against abuse of tax treaties, preventing excessive use of cantonal and federal tax relief in combination with the use of tax treaties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Une entité juridique installée et imposable dans un pays à faible taux d’imposition, c'est-à-dire souvent dans un paradis fiscal

CONT

L’utilisation d’une société relais permet à un simple particulier ou à une société de mettre en œuvre sans grande difficulté une technique d’évasion fiscale internationale.

CONT

La société relais joue aussi très souvent un rôle d’écran, indispensable pour dissimuler le véritable bénéficiaire des sommes transférées dans le paradis fiscal.

Espagnol

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Fiche 2 2010-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A country offering very favorable tax laws for foreign businesses and individuals.

OBS

The term also includes countries with normal tax systems but whose tax codes provide some "shelter" or exemption or gains which makes them attractive to non-residents. The relief from income tax, etc. is normally partly offset by sundry initial and annual registration fees which form an important source of revenue for the tax haven country.

Terme(s)-clé(s)
  • tax-haven country
  • tax haven country
  • tax-haven

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Pays ou territoire où les impôts à payer sont nettement inférieurs à ceux exigés, dans les mêmes circonstances, dans un autre pays ou territoire.

CONT

La protection de la confidentialité des informations financières et commerciales est une caractéristique commune à l'ensemble des paradis fiscaux. Ces pays possèdent des lois protégeant non seulement le secret des comptes bancaires, mais également l'identité des véritables propriétaires des sociétés qui y investissent. [...] Un paradis fiscal est donc un pays qui offre la confidentialité aux investisseurs et leur permet l'accumulation de richesses sans subir de lourdes impositions.

Terme(s)-clé(s)
  • pays refuge fiscal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

País o región con leyes fiscales muy favorables para el establecimiento de la residencia legal de personas físicas o jurídicas que quieren pagar menos impuestos, aunque frecuentemente el ámbito real de sus operaciones esté centrado en otros países.

OBS

por ejemplo : Bahamas, Is. Caimán, Jamaica, St. Pierre et Miquelon, Islas del Canal, Gibraltar, Andorra, Liechtenstein...

OBS

paraíso fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2008-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Tax competition. Many jurisdictions worldwide, especially tax havens, offer preferential tax regimes in an effort to compete for foreign investment. While those jurisdictions' economies can reap benefits from such investment, the foreign corporate investors have an opportunity to minimize their tax burdens and to increase their shareholders' returns.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Compétition fiscale. De nombreux pays, en particulier les paradis fiscaux, offrent des régimes fiscaux préférentiels aux investisseurs dans leurs efforts pour attirer les capitaux étrangers. Tandis que les économies de ces pays peuvent bénéficier d’un tel apport de capitaux, les investisseurs étrangers se voient offrir la possibilité de minimiser leur fardeau fiscal mondial et d’accroître le rendement pour leurs actionnaires.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Fiscalité
OBS

Par «pays de libre immatriculation» on entend à la fois un paradis fiscal qui offre aux armateurs des facilités fiscales et une souplesse de financement et un pays qui accepte d’immatriculer des navires appartenant à des compagnies et à des ressortissants étrangers. Souvent, ces navires ne répondent pas aux normes internationales requises en matière de sécurité(navire inférieur aux normes) ou leur armateur n’ applique pas les normes sociales en vigueur dans les pays modernes.

Espagnol

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Fiche 5 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Laws and Legal Documents
CONT

To conceal his or her identity, the launderer may purchase the securities in another name, for example, that of a shell company located in a tax-haven where local laws protect the anonymity of the owners.

Terme(s)-clé(s)
  • local act

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Lois et documents juridiques
CONT

Pour dissimuler son identité, le recycleur peut acheter des valeurs sous un autre nom, celui, par exemple, d’une société fictive située dans un paradis fiscal où les lois locales garantissent l'anonymat des propriétaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Leyes y documentos jurídicos
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Fiche 6 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

To conceal his or her identity, the launderer may purchase the securities in another name, for example, that of a shell company located in a tax-haven where local laws protect the anonymity of the owners.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour dissimuler son identité, le recycleur peut acheter des valeurs sous un autre nom, celui, par exemple, d’une société fictive située dans un paradis fiscal où les lois locales garantissent l'anonymat des propriétaires.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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