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PARENT AYANT DROIT [2 fiches]

Fiche 1 2023-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Educational Institutions

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Établissements d'enseignement
OBS

La Charte définit les parents ayants droit qui peuvent envoyer leurs enfants dans une école de langue officielle minoritaire - les ayants droit n’exercent pas tous ce droit (Charte canadienne des droits et libertés).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

Upon receiving information of the death of any person dying intestate within the Province leaving assets within the Province at the time of his death, and having no husband or widow or any known next of kin residing within the Province entitled to share in the distribution of the estate of the deceased and ready and competent to take out letters of administration, or if the persons entitled to apply for administration assent thereto, the Minister of Justice may direct the Public Administrator to apply to the court for administration of the estate of the deceased.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Après avoir reçu communication du décès d’une personne, décédée ab intestat dans la province en y laissant à cette date des avoirs et n’ ayant aucun conjoint ni proche parent connu résidant dans la province, ayant le droit de participer au partage de la succession du défunt et disposé et habile à se faire délivrer des lettres d’administration ou, si les personnes en droit de demander l'administration y consentent, le ministre de la Justice peut ordonner au Curateur public de demander au tribunal l'administration de la succession du défunt.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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