TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARENT AYANT DROIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-09-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federalism
- Educational Institutions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- eligible parent 1, fiche 1, Anglais, eligible%20parent
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Établissements d'enseignement
Fiche 1, La vedette principale, Français
- parent ayant droit
1, fiche 1, Français, parent%20ayant%20droit
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Charte définit les parents ayants droit qui peuvent envoyer leurs enfants dans une école de langue officielle minoritaire - les ayants droit n’exercent pas tous ce droit (Charte canadienne des droits et libertés). 1, fiche 1, Français, - parent%20ayant%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Positions
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Public Administrator
1, fiche 2, Anglais, Public%20Administrator
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Upon receiving information of the death of any person dying intestate within the Province leaving assets within the Province at the time of his death, and having no husband or widow or any known next of kin residing within the Province entitled to share in the distribution of the estate of the deceased and ready and competent to take out letters of administration, or if the persons entitled to apply for administration assent thereto, the Minister of Justice may direct the Public Administrator to apply to the court for administration of the estate of the deceased. 1, fiche 2, Anglais, - Public%20Administrator
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Administrateur public
1, fiche 2, Français, Administrateur%20public
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Curateur public 1, fiche 2, Français, Curateur%20public
ancienne désignation, correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Après avoir reçu communication du décès d’une personne, décédée ab intestat dans la province en y laissant à cette date des avoirs et n’ ayant aucun conjoint ni proche parent connu résidant dans la province, ayant le droit de participer au partage de la succession du défunt et disposé et habile à se faire délivrer des lettres d’administration ou, si les personnes en droit de demander l'administration y consentent, le ministre de la Justice peut ordonner au Curateur public de demander au tribunal l'administration de la succession du défunt. 1, fiche 2, Français, - Administrateur%20public
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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