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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PARENT PAYEUR [4 fiches]

Fiche 1 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Defaulting on payment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

parent mauvais payeur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

That makes the support payments.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Qui verse la prestation alimentaire à l’autre.

OBS

parent payeur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Taxation
CONT

The paying parent makes the support payments to the other parent.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
CONT

Des régimes accélérés de réévaluation des pensions alimentaires pour enfants permettront au parent payeur de mieux harmoniser ses obligations alimentaires à son revenu en cas de changement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Family Law (common law)
CONT

The Child Support Payment Schedules show the basic amount that the support-paying parent should pay according to his or her income and the number of children.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les tableaux des pensions alimentaires pour enfants font état du montant de base que le parent payeur devrait verser en fonction de son revenu et du nombre d’enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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