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PASSER ACCORD [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Minister may pay to any approved employer with whom he has entered into an agreement ..., in respect of any employee of that employer who, having been a contributor ..., ceased to be employed in the Public Service prior to the day on which the agreement was entered into to become employed by that employer and has not at any time received any withdrawal allowance or other benefit ..., such amount out of the Superannuation Account, not exceeding the total amount paid into or credited to the said Account in respect of that employee, as is determined by the Minister, having regard to the terms of the agreement. [Public Service Superannuation Act]

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le Ministre peut verser, à tout employeur approuvé avec qui il a conclu un accord(...), à l'égard de tout employé de cet employeur qui, après avoir été contributeur(...), a cessé d’être membre de la fonction publique avant le jour où l'accord a été conclu pour passer à l'emploi de cet employeur et n’ a jamais reçu d’allocation de retrait ou autre prestation(...), tel montant sur le Compte de pension de retraite, n’ excédant pas la somme totale versée ou créditée audit Compte à l'égard de cet employé, que le Ministre détermine, eu égard aux conditions de l'accord. [Loi sur la pension de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

The point at which a series of small changes or incidents becomes significant enough to cause a larger, more important change.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

[La] crise ukrainienne se trouve à un point de bascule et menace de passer d’un conflit localisé à un «affrontement plus large et plus inquiétant» si aucun accord de paix ne se matérialise.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Organization Planning
CONT

The multi-partner concept was introduced ... with the following objectives: to attract the investment of major private-sector companies ...

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Planification d'organisation
CONT

[La société aérienne] multiplie les partenariats [...] préférant de beaucoup le concept de multipartenariat [...] pour passer un accord avec d’autres compagnies [...]

Terme(s)-clé(s)
  • concept de multi-partenariat

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Two banks ... may, with the approval of the Bank of Canada, enter into an agreement pursuant to which one bank may maintain Canadian currency deposits in a reserve account with the other bank in lieu of any deposits that the depositing bank would otherwise be required to maintain with the Bank of Canada. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Deux banques [...] peuvent, avec l'autorisation de la Banque du Canada, passer un accord aux termes duquel l'une peut avoir chez l'autre un compte de réserve approvisionné par des dépôts en monnaie canadienne et qui remplace les dépôts que la banque déposante aurait autrement été tenue de faire à la Banque du Canada. [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Medical Staff
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

[A] doctor who has agreed to charge his patients the fees laid down by la Sécurité sociale [in France].

OBS

Term proposed from the name "Federal Sick Funds Physicians Association", an equivalent for the German "Kassenärztliche Bundesvereinigung (KBV)" given in a text of the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Personnel médical
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

[Médecin] lié par une convention, un accord avec la Sécurité sociale [en France].

CONT

Les fondements de la convention médicale nationale des médecins libéraux remontent à présent à 1971. Depuis cette date [...], aucune modification significative n’est intervenue s’agissant du statut du médecin conventionné. [...] Depuis 1971 aussi, la rémunération des médecins libéraux, dans le cadre conventionnel, est uniquement assurée par le paiement direct à l’acte [...]

CONT

En cas de maladie, si tu veux que les frais de consultation te soient remboursés, choisis un médecin conventionné; les médecins qui n’ ont pas passé d’accord avec l'AOK doivent mentionner «cabinet privé»(private Praxis) sur leur plaque. Pour éviter d’avoir à avancer l'argent de la consultation chez le médecin, il faut passer à l'AOK et demander une feuille de maladie(Krankenschein für kassenärtzliche Behandlung).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 7

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