TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PASSIBLE DECLARATION CULPABILITE MISE ACCUSATION [9 fiches]

Fiche 1 2009-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Citizenship and Immigration
  • Offences and crimes
CONT

A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both, or for a subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000 or to a term of imprisonment of not more than 14 years, or to both.

OBS

subsequent offence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Citoyenneté et immigration
  • Infractions et crimes
CONT

L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : pour une première infraction, d’une amende maximale de cinq cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines, en cas de récidive, d’une amende maximale de un million de dollars et d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou de l'une de ces peines.

OBS

récidive : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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Fiche 2 2008-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
  • Rights and Freedoms
OBS

Migrant smuggling and human trafficking are two different offences. While smuggling refers to facilitating the illegal entry of a person into a country, trafficking includes an element of exploitation because the trafficker maintains control over the migrant through force, fraud, coercion, etc.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
  • Droits et libertés
CONT

La traite de personnes, aussi appelée «trafic de personnes», est un crime grave qui comprend : le déplacement de personnes d’un pays à un autre ou à l’intérieur d’un pays; les menaces ou l’emploi de la force, de la contrainte et de la fraude; et l’exploitation, qu’il s’agisse de travail forcé, de prostitution forcée ou d’autres formes d’asservissement.

OBS

Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation [...]

OBS

trafic de personnes : terme employé dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derechos y Libertades
DEF

[...] la captación, el transporte, el traslado, la acogida o la recepción de personas, recurriendo a la amenaza o al uso de la fuerza u otras formas de coacción, al rapto, al fraude, al engaño, al abuso de poder o de una situación de vulnerabilidad o a la concesión o recepción de pagos o beneficios para obtener el consentimiento de una persona que tenga autoridad sobre otra, con fines de explotación. Esa explotación incluirá, como mínimo, la explotación de la prostitución ajena u otras formas de explotación sexual, los trabajos o servicios forzados, la esclavitud o las prácticas análogas a la esclavitud, la servidumbre o la extracción de órganos [...]

OBS

Recomendamos evitar el término "tráfico humano" por ser un calco deficiente de la adjetivación en inglés. No es que el tráfico sea humano sino que son los seres humanos, las personas, quienes son objeto de ese tráfico.

OBS

trata de personas: término y definición extraídos del Protocolo para prevenir, reprimir y sancionar la trata de personas, especialmente mujeres y niños, que complementa la Convención de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional.

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Fiche 3 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation pour une première infraction, d’une amende maximale de cinq cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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Fiche 4 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both.

OBS

first offence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité, par mise en accusation pour une première infraction, d’une amende maximale de cinq cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines.

OBS

première infraction : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
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Fiche 5 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened ... 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment [...] le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Espagnol

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Fiche 6 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened clause 6 (keeping and retaining records), clause 12(4) (duty to answer and comply with officer), clause 36(1) (unauthorised disclosure by official of reported information), clause 37 (unauthorised use of information by official), clause 55(1) or (2) (unauthorised disclosure of information by Centre, person or employee), clause 57 (unauthorised use of information), clause 62(2) ( failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment l'article 6(tenir et conserver des registres), le paragraphe 12(4)(répondre aux questions d’un agent et se conformer à ses demandes), le paragraphe 36(1)(fonctionnaire divulguant sans autorisation des renseignements déclarés), l'article 37(fonctionnaire utilisant de l'information sans autorisation), les paragraphes 55(1) ou(2)(divulgation non autorisée d’information par le Centre, une personne ou un employé), l'article 57(utilisation non autorisée d’information), le paragraphe 62(2)(refus d’aider à une fouille) ou le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500,000 and/or a maximum six months' imprisonment, for a first offence, on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d’une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, dans le cas d’une mise en accusation, et d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement, dans le cas d’une première infraction faisant l'objet d’une déclaration sommaire de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500,000 and/or a maximum six months' imprisonment, for a first offence, on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d’une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, dans le cas d’une mise en accusation, et d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement, dans le cas d’une première infraction faisant l'objet d’une déclaration sommaire de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened ... clause 62(2)(failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment [...] le paragraphe 62(2)(refus d’aider à une fouille) [...] ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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