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PASSIBLE DECLARATION CULPABILITE PROCEDURE SOMMAIRE [5 fiches]

Fiche 1 2024-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Criminal Code[.] Common nuisance. 180 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who commits a common nuisance and by doing so (a) endangers the lives, safety or health of the public, or (b) causes physical injury to any person.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Code criminel[. ] Nuisance publique. 180(1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas : a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public; b) cause une lésion physique à quelqu'un.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
CONT

Sexual intercourse that is not the union of the genital organs of man and a woman. The term is most frequently applied to anal intercourse between two men or to sexual relations between people and animals.

CONT

... Sodomy or buggery are biologically different acts which the legislature has decided to deal with separately.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
DEF

Rapport sexuel qui consiste en une pénétration de l’anus puis du rectum du ou de la partenaire, généralement avec le pénis ou à l’aide d’un jouet sexuel, tel un godemichet, simulant un phallus.

CONT

[Relations sexuelles anales] Quiconque a des relations sexuelles anales avec une autre personne est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

OBS

relations sexuelles anales : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sexología
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of fourteen years to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, counsels or incites and the body of the person under the age of fourteen years, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years or is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 5

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