TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PASSIBLE PEINES [6 fiches]

Fiche 1 2009-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Citizenship and Immigration
  • Offences and crimes
CONT

A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both, or for a subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000 or to a term of imprisonment of not more than 14 years, or to both.

OBS

subsequent offence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Citoyenneté et immigration
  • Infractions et crimes
CONT

L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : pour une première infraction, d’une amende maximale de cinq cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines, en cas de récidive, d’une amende maximale de un million de dollars et d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou de l'une de ces peines.

OBS

récidive : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation pour une première infraction, d’une amende maximale de cinq cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both.

OBS

first offence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité, par mise en accusation pour une première infraction, d’une amende maximale de cinq cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines.

OBS

première infraction : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Environmental Law
CONT

Criminal negligence. (2) Every person who, in committing an offence under subsection 272(1) or 273(1), shows wanton or reckless disregard for the lives or safety of other persons and thereby causes death or bodily harm to another person is subject to prosecution and punishment under section 220 or 221 of the Criminal Code.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit environnemental
CONT

Négligence criminelle.(2) Quiconque, dans le cadre d’une infraction visée aux paragraphes 272(1) ou 273(1), fait preuve d’imprudence ou d’insouciance graves à l'endroit de la vie ou de la sécurité d’autrui et, par là même, cause la mort ou des blessures est passible des poursuites et punissable des peines prévues par les articles 220 ou 221 du Code criminel.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Social Legislation
  • Sexology

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Législation sociale
  • Sexologie
CONT

«Inconduite sexuelle» : Rae va trop loin, craignent les médecins ontariens. »[...] En octobre dernier, le gouvernement néo-démocrate de Bob Rae a rendu public un document dans lequel il propose les peines plus sévères en Amérique du Nord contre les médecins qui commettraient trois types d’infraction : a) «violation sexuelle» [...]; b) «transgression sexuelle» : le fait d’avoir effectué des attouchements de nature sexuelle sur le ou la patiente. Cet acte est passible d’une amende de 20 000 $ et d’une radiation pouvant aller jusqu'à cinq ans; c) «incorrection sexuelle» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

OACI

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :