TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PASSIBLE PENALITE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- excise warehouse licensee
1, fiche 1, Anglais, excise%20warehouse%20licensee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every excise warehouse licensee is liable to a penalty on an imported vaping product that is removed from the excise warehouse of the licensee for a purpose described in subsection 158.69(2) if the product is not delivered or exported, as the case may be, for that purpose. 1, fiche 1, Anglais, - excise%20warehouse%20licensee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exploitant agréé d’entrepôt d’accise
1, fiche 1, Français, exploitant%20agr%C3%A9%C3%A9%20d%26rsquo%3Bentrep%C3%B4t%20d%26rsquo%3Baccise
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'exploitant agréé d’entrepôt d’accise est passible d’une pénalité sur un produit de vapotage importé qui est sorti de son entrepôt d’accise à une fin visée au paragraphe 158. 68(3), mais qui n’ est pas livré ou exporté, selon le cas, à cette fin. 1, fiche 1, Français, - exploitant%20agr%C3%A9%C3%A9%20d%26rsquo%3Bentrep%C3%B4t%20d%26rsquo%3Baccise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unreported amount
1, fiche 2, Anglais, unreported%20amount
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every person is liable to a penalty who (a) fails to report an amount, equal to or greater than $500, required to be included in computing the person's income in a return filed under section 150 for a taxation year (in this subsection and subsection (1.1) referred to as the "unreported amount"); ... 1, fiche 2, Anglais, - unreported%20amount
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- montant non déclaré
1, fiche 2, Français, montant%20non%20d%C3%A9clar%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Est passible d’une pénalité la personne qui, à la fois : a) ne déclare pas un montant, égal ou supérieur à 500 $, à inclure dans le calcul de son revenu dans une déclaration produite conformément à l'article 150 pour une année d’imposition donnée(appelé «montant non déclaré» au présent paragraphe et au paragraphe(1. 1) ;[…] 1, fiche 2, Français, - montant%20non%20d%C3%A9clar%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-03-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- liable to a penalty
1, fiche 3, Anglais, liable%20to%20a%20penalty
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- passible d’une pénalité
1, fiche 3, Français, passible%20d%26rsquo%3Bune%20p%C3%A9nalit%C3%A9
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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