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PASSIBLE POURSUITES [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A criminal offence, contravention of non-criminal regulatory federal and provincial statutes, or an action that makes a user or an institution liable to a civil lawsuit.

OBS

unlawful activity: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

unlawful activity: term used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Acte criminel, infraction à une loi fédérale ou provinciale non pénale à caractère réglementaire, ou action qui rend un utilisateur ou un établissement passible de poursuites au civil.

OBS

activité illégale; activité illicite : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

activité illégale; activité illicite : termes en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one is under a legal duty (a) as a parent, foster parent, guardian or head of a family, to provide necessaries of life for a child under the age of sixteen years; (b) to provide necessaries of life to their spouse or common-law partner; and (c) to provide necessaries of life to a person under his charge if that person (i) is unable, by reason of detention, age, illness, mental disorder or other cause, to withdraw himself from that charge, and (ii) is unable to provide himself with necessaries of life.

CONT

Neglect might be a contravention of the Criminal Code section that imposes a duty to provide the necessities of life to a person under one's charge if that person is unable by virtue of age, illness or any other cause to care for him or herself.

CONT

Parents have a legal duty to provide necessities of life to their child under the age of 16 years.

CONT

An example of a legal duty that might lead to a charge of criminal negligence would be the duty to provide the necessaries of life imposed by the Criminal Code.

Terme(s)-clé(s)
  • duty to provide necessities

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L’article 215 [du Code criminel] impose aux parents ou aux gardiens l’obligation de fournir les choses nécessaires à l’existence des enfants de moins de 16 ans.

OBS

La jurisprudence a interprété [l'article 215 du Code criminel] comme susceptible de s’appliquer à la situation où un membre du personnel médical néglige ou refuse de fournir des soins médicaux à une personne, à condition que toutes les autres conditions de l'infraction soient également remplie, notamment que cette personne soit inapte à prendre soin d’elle-même. Le médecin qui négligerait d’administrer un traitement à une personne inconsciente pourrait donc, dans certaines circonstances, être passible de poursuites [...]

Terme(s)-clé(s)
  • devoir de fournir les choses nécessaires
  • obligation de fournir les choses nécessaires
  • devoir de fournir les choses nécessaires à la vie

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Rules of Court
DEF

Giving rise to a cause of action; thus, it refers to wrongful conduct that may form the basis of civil action ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Environmental Law
CONT

Criminal negligence. (2) Every person who, in committing an offence under subsection 272(1) or 273(1), shows wanton or reckless disregard for the lives or safety of other persons and thereby causes death or bodily harm to another person is subject to prosecution and punishment under section 220 or 221 of the Criminal Code.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit environnemental
CONT

Négligence criminelle.(2) Quiconque, dans le cadre d’une infraction visée aux paragraphes 272(1) ou 273(1), fait preuve d’imprudence ou d’insouciance graves à l'endroit de la vie ou de la sécurité d’autrui et, par là même, cause la mort ou des blessures est passible des poursuites et punissable des peines prévues par les articles 220 ou 221 du Code criminel.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 5

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