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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PASSIF FONDS [33 fiches]

Fiche 1 2025-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The initial provision or increase of funding for a contingent liability is considered to be a setting aside of earned profits to meet possible liabilities against future profits and not a business operating cost and therefore not an acceptable cost to government contracts.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

La création d’une réserve ou l'augmentation des fonds qui s’y trouvent en vue de parer à un passif éventuel sont considérées comme la mise de côté de certains gains afin d’être en mesure de régler des dettes éventuelles entraînées par la réalisation de futurs bénéfices, et non comme des coûts d’exploitation de l'entreprise; par conséquent, ces réserves ne sont pas des coûts imputables aux contrats du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
CONT

[...] en el RO [reglamento operativo] se establece como condición que las obras de saneamiento que se ejecuten caigan dentro del rango de parámetros de costos aceptables, comúnmente menos que US$ 100 por habitante servido.

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Fiche 2 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
Terme(s)-clé(s)
  • automated year end accruals process

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Le terme anglais «accrual»(au singulier) : Elément de passif(charge à payer) ou élément d’actif(produit à recevoir) auquel correspond une charge ou un produit qui n’ a pas fait l'objet d’une sortie ou d’une rentrée de fonds. Le plus souvent, les éléments de cette nature sont comptabilisés en fin d’exercice au moyen d’écritures de régularisation pour respecter le principe de l'indépendance des exercices ainsi que celui du rapprochement des produits et des charges.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • payroll accruals set-up

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Comptabilité publique
OBS

ACCRUAL(au singulier) : Élément de passif(charge à payer) ou élément d’actif(produit à recevoir) auquel correspond une charge ou un produit qui n’ a pas fait l'objet d’une sortie ou d’une rentrée de fonds. Le plus souvent, les éléments de cette nature sont comptabilisés en fin d’exercice au moyen d’écritures de régularisation pour respecter le principe de l'indépendance des exercices ainsi que celui du rapprochement des produits et des charges.

OBS

Source(s) : Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière; Institut canadien des comptables agréés, édition de 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • enregistrement d’écritures de régularisation concernant la paie

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Investment
OBS

passive fund manager: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Investissements et placements
OBS

gestionnaire de fonds passif; gérant de fonds passif : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The Public Debt envelope covers interest payments to holders of federal government liabilities. These interest-bearing liabilities include the federal government's unmatured debt, as well as a number of special funds and accounts. Unmatured debt includes the outstanding balances of Government of Canada domestic marketable bonds, Treasury bills, Canada Savings Bonds, Canada Pension Plan investments in federal securities, and foreign borrowing. Special funds and accounts include the outstanding balances in annuity, insurance and pension accounts (most importantly the federal government employee superannuation accounts), deposit and trust accounts, and special drawing rights allocations.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

L'enveloppe de la Dette publique représente les paiements d’intérêt aux détenteurs de titres fédéraux. Le passif portant intérêt comprend la dette non échue du gouvernement fédéral ainsi qu'un certain nombre de fonds et de comptes spéciaux.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
  • Foreign Trade
CONT

In 2013-2014, the debt service of the general fund should stand at $8.5 billion, i.e. $5.2 billion for direct debt service and $3.3 billion for interest on the liability related to the retirement plans of public and parapublic sector employees.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
CONT

En 2013-2014, le service de la dette du fonds général devrait s’établir à 8, 5 milliards de dollars, dont 5, 2 milliards de dollars pour le service de la dette directe et 3, 3 milliards de dollars pour les intérêts sur le passif au titre des régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An evaluation of the future net cash flow using present values, the two methods of calculations are as follows: 1. The yield method - the internal rate of return in the form of a percentage. 2. Net present value in which the discount rate is chosen and the answer is in money form.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Montant obtenu par l'actualisation mathématique des rentrées et des sorties de fonds afférentes, par exemple, à un investissement, qui permet de déterminer sa rentabilité en tenant compte de la valeur temporelle de l'argent et, dans le cas d’un élément d’actif ou de passif, de calculer la valeur qu'il convient d’attribuer à cet élément.

OBS

flux monétaire actualisé : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • flux monétaires actualisés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Valor actualizado a un determinado momento y con un cierto tipo de interés de un conjunto de cobros y pagos futuros.

OBS

flujo monetario descontado: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • flujo financiero actualizado
  • flujo monetario actualizado
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
DEF

The excess of the value of the assets of a pension fund related to a pension plan over the value of the liabilities under the plan.

OBS

The term "surplus" can be used if it applies particulary to the pension plan surplus.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
DEF

L'excédent de la valeur des éléments d’actif d’un fonds de pension affèrent à un régime de pension par rapport à la valeur des éléments de passif en vertu du régime.

OBS

Le terme «surplus» peut être utilisé uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur le surplus des caisses de retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Government Accounting
DEF

Assets on hand at the end of the accounting period, which could provide resources to discharge existing liabilities or finance future operations. They include cash and assets that are convertible into cash and are not intended for consumption in the normal course of activities.

OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • financial asset
  • financial holding

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Comptabilité publique
DEF

Actifs disponibles qui peuvent être consacrés au remboursement des dettes existantes ou au financement d’activités futures et qui ne sont pas destinés à la consommation dans le cours normal des activités.

OBS

L'actif financier de l'État canadien figure dans l'État de l'actif et du passif et se compose des prêts, placements et avances, des comptes d’opérations de change, des débiteurs, des fonds en transit et de l'encaisse.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

L’expression avoirs financiers est utilisée dans les normes canadiennes destinées aux administrations locales.

Terme(s)-clé(s)
  • actif financier
  • avoir financier

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad nacional
  • Contabilidad pública
DEF

Título-valor o derecho sobre un bien fácilmente convertible en dinero. Por ejemplo, una participación en el capital social de una sociedad, un crédito sobre una entidad, un derecho de suscripción preferente o una opción.

OBS

activo financiero: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
DEF

The total liability of the plan for benefits guaranteed by the Guarantee Fund and other amounts guaranteed by the Guarantee Fund, excluding the amount by which the contributions made by any member, plus interest, for such guaranteed benefits and other amounts exceeds the liability for the member's guaranteed benefits and other amounts.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
DEF

Passif total du régime rattaché aux prestations et autres sommes qui sont garanties par le Fonds de garantie, à l'exception du montant de l'excédent des cotisations versées par un participant, plus les intérêts, relativement à ces prestations et autres sommes garanties sur le passif rattaché aux prestations et autres sommes garanties du participant.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
DEF

The amount by which, (a) the special PBGF [Pension Benefits Guarantee Fund] liabilities, exceed, (b) the solvency assets multiplied by the special PBGF liabilities and divided by the special solvency liabilities.

Terme(s)-clé(s)
  • special pension benefits guarantee fund assessment base

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
DEF

Excédent : a) du passif spécial du Fonds de garantie, sur : b) l'actif de solvabilité, multiplié par le passif spécial du Fonds de garantie et divisé par le passif spécial de solvabilité.

Terme(s)-clé(s)
  • base spéciale de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite

Espagnol

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Fiche 12 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

[The] "PBGF assessment base" means, as of a given valuation date, the amount by which, (a) the PBGF [Pension Base Guarantee Fund] liabilities, exceed, (b) the solvency assets multiplied by the PBGF liabilities and divided by the solvency liabilities.

Terme(s)-clé(s)
  • Pension Benefits Guarantee Fund assessment base

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[La] «base de cotisation au Fonds de garantie» à une date d’évaluation donnée, l'excédent : a) du passif du Fonds de garantie, sur : b) l'actif de solvabilité, multiplié par le passif du Fonds de garantie et divisé par le passif de solvabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
OBS

Bank of Canada: The Weekly Financial Statistics publication.

Terme(s)-clé(s)
  • chartered bank liability

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
CONT

Dans le passif des banques à charte apparaissent les postes suivants : i) les dépôts du gouvernement fédéral : c'est le compte qui permet les transferts de fonds dans le cadre de la politique monétaire [...] ii) les dépôts du public [...]

Terme(s)-clé(s)
  • engagement de banques à charte

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The transfer of money or other asset or of a liability from one fund to another.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

En comptabilité par fonds, opération qui consiste à virer une somme ou un solde(actif ou passif) d’un fonds à un autre [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2008-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
DEF

A claim by another party, that is increasing with the passage of time or the receipt of service but is not yet enforceable.

OBS

[An accrued liability] arises from the purchase of services (including the use of money) that at the date of accounting have been only partly performed, are not yet billable and have not been paid for.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Obligation (par exemple des intérêts ou des salaires à payer) qu’une entité contracte avec le passage du temps ou au fur et à mesure qu’elle reçoit un service.

OBS

Bien que l'obligation ne soit pas encore légalement exécutoire, elle constitue un élément de passif et elle est comptabilisée en fin d’exercice même s’il n’ y a pas encore eu ni facturation ni sortie de fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
OBS

A survey of Statistics Canada, number 1723.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Une enquête de Statistique Canada, numéro 1723.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The amount by which the liabilities of an enterprise exceed its assets.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Excédent de la valeur comptable du passif d’une société sur la valeur comptable de son actif, provoquant une situation où les fonds propres deviennent négatifs.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Use of funds. Transactions that decrease working capital use funds. A list includes the following: purchase of noncurrent assets ..., payment of noncurrent liabilities ..., and declaration of a dividend ....

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

La deuxième partie de cet état financier [l'état de l'évolution de la situation financière] énumère les utilisations de fonds : 1-l'augmentation des éléments d’actif à long terme [...], 2-la diminution des éléments de passif à long terme [...], emprunts [...], dividendes aux actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
DEF

Es la suma de las inversiones y otras utilizaciones de caja: pago de dividendos, repago de deudas, aumento en las inversiones financieras temporales, etc.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1999-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A form where current liabilities are deducted from current assets to show working capital, to which is added either long-term assets or long-term assets less long-term liabilities; the aggregate in the first case is equal to long-term liabilities plus shareholders' equity and in the second place to shareholders' equity.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Schéma de présentation du bilan qui consiste : 1) à déterminer le fonds de roulement en déduisant le passif à court terme de l'actif à court terme; 2) à ajouter l'actif à long terme au fonds de roulement, et 3) à retrancher du total obtenu le passif à long terme afin de trouver l'actif net qui doit lui-même correspondre aux capitaux propres.

OBS

Parfois, dans ce schéma de présentation, le total du fonds de roulement et de l'actif à long terme est comparé avec le total du passif à long terme et des capitaux propres.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Reorganisation of the liabilities of a company in order to lower the cost or to increase the repayment period. It may include the capturing of own funds in order to reduce the need for credit.

OBS

liability restructuring: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • restructuring of liabilities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Réorganisation du passif exigible d’une entreprise pour réduire le coût ou augmenter la période de remboursement. Peut inclure l'augmentation de fonds propres pour diminuer les besoins de crédits.

OBS

restructuration du passif : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Reorganización del exigible de una empresa para bajar su coste o aumentar el periodo de devolución. Puede incluir la captación de fondos propios para disminuir las necesidades de créditos.

OBS

reestructuración del pasivo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1998-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Théorie qui considère que la comptabilité est fondée sur un certain nombre de fonds, chacun correspondant à une unité d’exploitation ou à un centre d’activité composé de certaines ressources mises à sa disposition, utilisées et exploitées d’une certaine façon, pour les fins précises auxquelles il a été créé. La façon dont l'actif du fonds sera employé est toutefois assujettie à certaines restrictions ou limitations imposées sur cet actif, notamment par la loi ou par engagement contractuel. Le passif et les capitaux propres ne constituent donc pas des droits à l'actif, mais bien des «restrictions sur l'actif».

OBS

Selon cette théorie, l’équation comptable s’exprime sous la forme suivante : Actif = Restrictions sur l’actif.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1997-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Production Management
  • Accounting
CONT

The prolonged deep recession will continue to impact on credit conditions, and the likelihood of further bankruptcies is high. The recession will continue to hurt corporate balance sheets and the banks face a good three to four years of restructuring before they are free of the bad debts that continue to hamper their balance sheets.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion de la production
  • Comptabilité
DEF

Inventaire du patrimoine de l'entreprise à une date donnée, enregistré sur un document comptable, en partie double, de manière à indiquer aussi bien la situation des biens de l'entreprise(l'actif ou emploi des fonds mis à sa disposition) que l'état de ses dettes(le passif ou origine des fonds mis à sa disposition).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This fund was established by the Veterans' Insurance Act, to provide life insurance to contributing veterans of World War II. The account is credited with premiums and is charged with disbursements for death benefits and cash surrender values. The account is actuarially maintained and an actuarial liability adjustment as at March 31, 1993 of $371,934 was credited to the account during the year and was charged to budgetary expenditure. The final date on which application for this insurance could have been received, was October 31, 1968.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce fonds a été établi par la Loi sur l'assurance des anciens combattants, pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Sont créditées au compte les primes et y sont imputés les déboursés de prestations de décès et de valeurs de rachat en espèces. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 1993 de 371 934$ a été crédité au compte au cours de l'exercice, et imputé aux dépenses budgétaires. La date ultime de recevabilité des demandes à l'égard de cette assurance était le 31 octobre 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1997-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
DEF

Insuffisance du fonds de roulement caractérisée par un excédent du passif à court terme sur l'actif à court terme.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1996-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The excess of the assets of a fund over its liabilities and reserves ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Excédent de l'actif d’un fonds sur le passif et les réserves de ce fonds.

OBS

Dans le cas d’un organisme sans but lucratif, le solde en question représente l’avoir de l’organisme ou, dans un sens large, ses capitaux propres.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1996-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Those expenses, revenues, gains, and losses reported in the income statement that do not provide or use cash or working capital.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Chacun des postes de l'actif et du passif, à l'exception de ceux qui font partie du fonds de roulement.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

[...] sur demande des détenteurs d’unités, les fonds d’investissement rachètent les actions des investisseurs, sans délai, à la valeur marchande de l'unité. La valeur de l'unité d’un fonds mutuel est établie à partir de la valeur de l'actif net(VAN) qui est calculée en divisant l'actif total du fonds(moins son passif) par le nombre d’unités.

Terme(s)-clé(s)
  • part des fonds communs de placement

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1993-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
CONT

General account business includes life business, health business and annuity business. General accounts exclude the assets, liabilities, revenues and expenses of the segregated accounts but include the fee income earned by the enterprise from the administration of those accounts.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

Les activités du fonds général comprennent les branches vie, maladie et rentes. L'actif, le passif, les produits et les charges des fonds distincts sont exclus du fonds général, mais les produits gagnés par l'entreprise pour l'administration des fonds distincts y sont inclus.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1993-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

Capital and surplus as a percentage of liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Le pourcentage du passif que représentent les fonds propres et l'excédent.

OBS

Le Bureau du surintendant des institutions financières exige des compagnies d’assurance-vie constituées à l'échelle fédérale qu'elles conservent des fonds propres et un excédent supérieur à leur passif.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1985-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

reserves openly reported in the balance sheet of a company.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

réserves figurant dans le bilan : au passif du bilan, fonds propres de la société autres que le capital-actions.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1985-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Lexique de la Commission de la Fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1984-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Présentation selon laquelle le bilan est constitué de deux sections : 1) le compte de capital oû l'on retrouve les immobilisations, le passif à long terme, le capital permanent et un solde(inclus dans le compte d’exploitation) permettant d’équilibrer le total des soldes débiteurs avec le total des soldes créditeurs; 2) les valeurs d’exploitation, c'est-à-dire l'actif et le passif à court terme, les bénéfices non répartis, le solde provenant du compte de capital, et tout autre poste pertinent. Ce mode de présentation n’ est plus tellement en usage si ce n’ est dans le cadre de la comptabilité par fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • présentation du bilan en deux parties

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1982-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 33

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