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PATRIEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- patriation
1, fiche 1, Anglais, patriation
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Terminating the United Kingdom Parliament's authority over Canada by passing amending procedures which can be carried out entirely by Canadian governments, electorates or legislative bodies. 2, fiche 1, Anglais, - patriation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- canadianisation
1, fiche 1, Français, canadianisation
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- rapatriement 2, fiche 1, Français, rapatriement
voir observation, nom masculin, Canada
- patriation 3, fiche 1, Français, patriation
à éviter, nom féminin, Canada
- patriement 3, fiche 1, Français, patriement
à éviter, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique [...] est une loi du Parlement britannique rédigée en anglais. Le fait de transférer au Canada la compétence nécessaire à l’amendement constitutionnel ne peut être désigné par «rapatriement». On ne peut «rapatrier» que ce qui a déjà été «au sein de la patrie». 3, fiche 1, Français, - canadianisation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Puisque nous pouvons déjà parler du pouvoir judiciaire, du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, nous pourrions, [...] y ajouter le pouvoir constitutionnel. [...] le Canada parle de reprendre en main sa constitution. [...] Il revendique en somme le pouvoir constitutionnel [...] 3, fiche 1, Français, - canadianisation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Chronique «Au fil des mots» de Louis-Paul Béguin 4, fiche 1, Français, - canadianisation
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
Le rapatriement, terme impropre, signifie en fait la canadianisation de la constitution 1, fiche 1, Français, - canadianisation
Record number: 1, Textual support number: 5 OBS
Il ne faut surtout pas utiliser le mot «rapatriement» [...] 1, fiche 1, Français, - canadianisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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