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PATRIMOINE CONSTITUTIONNEL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- European Commission on Democracy Through Law
1, fiche 1, Anglais, European%20Commission%20on%20Democracy%20Through%20Law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Venice Commission 1, fiche 1, Anglais, Venice%20Commission
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The European Commission for Democracy through Law, better known as the Venice Commission, is the Council of Europe's advisory body on constitutional matters. Established in 1990, the commission has played a leading role in the adoption of constitutions that conform to the standards of Europe's constitutional heritage. 1, fiche 1, Anglais, - European%20Commission%20on%20Democracy%20Through%20Law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission européenne pour la démocratie par le droit
1, fiche 1, Français, Commission%20europ%C3%A9enne%20pour%20la%20d%C3%A9mocratie%20par%20le%20droit
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Commission de Venise 1, fiche 1, Français, Commission%20de%20Venise
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, est un organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles. Créée en 1990, la Commission a joué un rôle essentiel dans l'adoption de constitutions conformes aux standards du patrimoine constitutionnel européen. 1, fiche 1, Français, - Commission%20europ%C3%A9enne%20pour%20la%20d%C3%A9mocratie%20par%20le%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-10-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- National History
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constitutional heritage
1, fiche 2, Anglais, constitutional%20heritage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The ways in which the Government raises money on the one hand, and spends it on the other, are governed by a very specific set of procedures having their roots in Canada's constitutional and parliamentary heritage. 1, fiche 2, Anglais, - constitutional%20heritage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Histoires nationales
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- patrimoine constitutionnel
1, fiche 2, Français, patrimoine%20constitutionnel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La façon dont le gouvernement, d’une part, se procure l'argent nécessaire et, d’autre part, le dépense est régie par une série de procédures bien spéciales qui puisent leur source dans le patrimoine constitutionnel et parlementaire du Canada. 1, fiche 2, Français, - patrimoine%20constitutionnel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-10-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- National History
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- parliamentary heritage
1, fiche 3, Anglais, parliamentary%20heritage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The ways in which the Government raises money on the one hand, and spends it on the other, are governed by a very specific set of procedures having their roots in Canada's constitutional and parliamentary heritage. 1, fiche 3, Anglais, - parliamentary%20heritage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Histoires nationales
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- patrimoine parlementaire
1, fiche 3, Français, patrimoine%20parlementaire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La façon dont le gouvernement, d’une part, se procure l'argent nécessaire et, d’autre part, le dépense est régie par une série de procédures bien spéciales qui puisent leur source dans le patrimoine constitutionnel et parlementaire du Canada. 1, fiche 3, Français, - patrimoine%20parlementaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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