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PATRIMOINE CORPORATIF [1 fiche]

Fiche 1 2009-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Auditing (Accounting)
  • Taxation
CONT

Corporate assets such as buildings, vehicles and equipment are not deducted from income in the same way as other expenses.

Terme(s)-clé(s)
  • corporate asset

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Fiscalité
DEF

Ensemble des biens appartenant à une société.

CONT

Les biens d’entreprise comme les immeubles, les véhicules et le matériel ne sont pas déductibles d’impôt au même titre que d’autres dépenses.

OBS

L’expression «biens sociaux» n’est pas d’usage courant au Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • actif d’une société

Espagnol

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