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PATRIMOINE FIDUCIAIRE [2 fiches]

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Fiche 1 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Résultat d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, le patrimoine fiduciaire, des biens qu'il affecte à une fin particulière(par exemple dans le but de procurer un avantage à une personne, le bénéficiaire), et qu'un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.

OBS

La fiducie peut être établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament, par jugement ou par la loi.

OBS

fiducie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

On peut aussi employer «de la fiducie» ou «en fiducie», selon le contexte.

OBS

patrimoine fiduciaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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