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PATRIMOINE INSOLVABLE [3 fiches]

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Fiche 1 2015-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
  • Bankruptcy
  • Financial and Budgetary Management
CONT

It is clear, however, that courts in different countries are capable of cooperating with each other and coordinating their administrations in the case of a cross-border or multinational reorganization or insolvency. The key to this increased willingness to cooperate and coordinate may well lie in the experience gained from cross-border insolvency protocols that have been negotiated in recent cases and from the example of the International Bar Association’s Cross-Border Insolvency Concordat.

Terme(s)-clé(s)
  • crossborder insolvency protocol

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Faillites
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les tribunaux ont vu dans les protocoles d’insolvabilité internationale un moyen de faciliter les instances internationales qui mettent en cause plusieurs personnes morales liées, et de créer un cadre juridique aux fins du déroulement des procédures d’insolvabilité et de la coordination de l'administration d’un patrimoine insolvable dans un État avec l'administration dans un autre État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
  • Quiebras
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

The Insolvent Estate. Where the liabilities of an estate are equal to or greater than the assets, the estate can be regarded as insolvent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

[...] dans le Code Napoléon, la déconfiture c’est-à-dire l’insolvabilité du non-commerçant entraînait la dissolution de la société.

CONT

Tomber en déconfiture = to fail to meet one’s liabilities.

OBS

Tomber en déconfiture=cesser de pouvoir faire face au paiement de ses dettes, devenir insolvable. Ne s’applique qu'au débiteur non commerçant et se sépare de la faillite en ce que la déconfiture ne conduit pas à un règlement collectif du passif. L'ensemble du patrimoine du débiteur n’ étant pas bloqué au bénéfice de l'ensemble des créanciers.

Espagnol

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