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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PENSION ADMISSIBLE [26 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Any person who becomes a contributor ... and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled ... to retain that annuity, annual allowance or pension, but the period of service upon which that annuity, annual allowance or pension was based may not be counted by that person for the purposes of any benefit ... [Public Service Superannuation Act]

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Quiconque devient contributeur(...) et étant devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, a droit(...), de conserver cette annuité, allocation annuelle ou pension, mais la période de service sur laquelle était fondée ladite annuité, allocation annuelle ou pension ne peut être comptée par lui aux fins d’une prestation(...), [Loi sur la pension de la Fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

..., the tables set out in schedule I shall be used to determine the additional annuity payable if the decrease in the amount of the annuity is to take place within two months immediately following the date the annuitant, by reason of age, could become eligible to receive a pension under the Old Alge Security Act prior to attaining the age of 70 years.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] les tableaux figurant à l'annexe I devront être utilisés pour déterminer la rente additionnelle qui sera payable si la réduction du montant de la rente doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant immédiatement la date à laquelle le rentier pourrait, en raison de son âge, devenir admissible à une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse avant d’avoir atteint l'âge de 70 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
  • Public Service
OBS

The Public Service Pension Plan ... was established in January 1954 under the Public Service Superannuation Act ... The Plan covers substantially all of the full-time and part-time employees of the Government of Canada, certain Crown corporations, and territorial governments. In the event of a member's death, the Plan provides income for survivors and eligible children.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
  • Fonction publique
OBS

Le Régime de retraite de la fonction publique […] a été créé en janvier 1954 en conformité avec la Loi sur la pension de la fonction publique […] La quasi-totalité des employés à temps plein et à temps partiel du gouvernement du Canada, de certaines sociétés d’État et des gouvernements territoriaux y participent. En cas de décès du cotisant, le Régime verse un revenu au conjoint survivant et à tout enfant admissible.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The purchase of prior eligible service that a contributor may count as pensionable, at his option, subject to certain conditions.

Terme(s)-clé(s)
  • buy back of service
  • pension buyback

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Achat de service admissible antérieur qu'un cotisant peut, à son choix, faire compter à titre de service ouvrant droit à pension, sous réserve de certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Employment Benefits
  • Federal Administration
DEF

An Agreement negotiated between the Government of Canada and an eligible employer to provide portability of accrued pension credits from one pension plan to the other.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Avantages sociaux
  • Administration fédérale
DEF

Entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés d’un régime à l'autre.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A spouse of a deceased contributor or a person of the opposite sex who lived in a marital relationship with a contributor before his or her death, may be eligible for a survivor's pension. To qualify, the deceased must have contributed to the Canada Pension Plan.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le conjoint d’un cotisant décédé ou la personne de sexe opposé qui vivait avec ce dernier en relation conjugale avant le décès du cotisant peut être admissible à une pension de conjoint survivant, à condition que le cotisant décédé ait versé des cotisations au Régime de pension du Canada.

OBS

Les termes composés avec le mot «rente» sont préférés au Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Beneficio que recibe el cónyuge de un afiliado al sistema de pensiones cuando éste fallece.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
DEF

An annuity allowable as investment for a qualified plan or trust.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
CONT

Le conjoint survivant peut transférer à son propre nom et en franchise d’impôt toutes les sommes provenant du REÉR du défunt dans un REÉR, un FERR ou à un émetteur pour souscrire une rente admissible.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

A pension plan is not eligible for registration if the formula for computation of the employer's contributions to the pension fund or the pension benefit provided under the pension plan is variable at the discretion of the employer.

Terme(s)-clé(s)
  • employer's contributions computation formula, employers contributions computation formula, employer contributions computation formula

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

Un régime de pension n’ est pas admissible à l'enregistrement si la formule de calcul des cotisations de l'employeur au fonds de pension ou de la prestation de pension qu'assure le régime de pension est variable à la discrétion de l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

In this Part, "division factor" is 0.5, except that (a) where the amount transferred is a lump sum amount referred to in subsection 8(4) of the Act ..., the division factor is equal to the product of (A/B) × 0.5 where A is the amount determined under subsection 8(4) of the Act, and B is the amount determined under these Regulations that, but for subsection 8(4) of the Act, would have been transferred pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act; and (b) where the member was not vested at valuation day and is entitled to a pension under the member's pension plan on the day the pension benefits are adjusted, the division factor is equal to the product of (C/D) × 0.5 where C is the amount transferred under paragraph 8(1)(a) of the Act, and D is the amount that, but for subsection 8(4) of the Act, would have been transferred pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act had the member been vested on valuation day.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour l'application de la présente partie, le facteur de partage est égal à 0, 5, sauf dans les cas suivants : a) lorsque le montant transféré est une somme forfaitaire visée au paragraphe 8(4) de la Loi [...], le facteur de partage est égal au produit de l'opération suivante :(A/B) × 0, 5 où : A représente le montant établi conformément au paragraphe 8(4) de la Loi, B le montant calculé selon le présent règlement qui, en l'absence du paragraphe 8(4) de la Loi, aurait été transféré conformément à l'alinéa 8(1) a) de la Loi; b) lorsque le participant n’ a pas de droits acquis à la date d’évaluation et est admissible à une pension au titre de son régime à la date où ses prestations de retraite sont révisées, le facteur de partage est égal au produit de l'opération suivante :(C/D) × 0, 5 où : C représente le montant transféré conformément à l'alinéa 8(1) a) de la Loi, D le montant qui, en l'absence du paragraphe 8(4) de la Loi, aurait été transféré conformément à l'alinéa 8(1) a) de la Loi si le participant avait eu des droits acquis à la date d’évaluation.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Under the Public Service Superannuation Act, the total of all benefits is guaranteed to be normally not less than five times the plan member's annual unreduced annuity entitlement. After the plan member has died, and where there is no longer any survivor or child eligible for an allowance, the total of all pensions and allowances paid, excluding supplementary benefits, is compared to the minimum guaranteed amount.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le montant total de prestations versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique n’ est habituellement jamais inférieur à cinq fois la pension annuelle non réduite du participant au régime. Lorsque le participant au régime décède et qu'il n’ y a plus de survivant ni d’enfant admissible à une allocation, le montant total de toutes les pensions et allocations versées, sans les prestations supplémentaires, est comparé à la prestation minimale garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

When a contributor who is entitled to a deferred annuity becomes entitled to a disability pension under the CPP [Canada Pension Plan] or Quebec Pension Plan before reaching age 60, he ceases to be entitled to a deferred annuity and becomes entitled to an immediate annuity. However, if he ceases to be entitled to a disability pension under the CPP or Quebec Pension Plan before reaching age 60, he ceases to be entitled to an immediate annuity and again becomes entitled to a deffered annuity. In the event of death before age 60 of a contributor who would have been entitled to a deferred annuity at age 60, or in the event of death after age 60 of a contributor entitled to a deferred pension, the surviving spouse and eligible children would be entitled to an immediate annual allowance, ...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
CONT

Si un cotisant ayant droit à l'indemnité différée devient admissible à une pension d’invalidité au titre du RPC [Régime de pensions du Canada] ou du Régime des rentes du Québec avant d’avoir 60 ans, il cesse d’avoir droit à une pension différée et devient admissible à une pension immédiate. Toutefois, s’il cesse d’avoir droit à une pension d’invalidité du RPC ou du Régime des rentes du Québec avant d’avoir atteint 60 ans, il cesse d’avoir droit à une pension immédiate et devient de nouveau admissible à une pension différée. Si un cotisant qui aurait eu droit à une pension différée à l'âge de 60 ans meurt avant d’avoir atteint cet âge ou après, le conjoint survivant et les enfants admissibles ont alors droit à une indemnité annuelle immédiate. [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Pensions and Annuities
DEF

The average of the year's maximum pensionable earnings as defined in the Canada Pension Plan for the year in which the contributor becomes entitled to a benefit ... and the year's maximum pensionable earnings for each of the two preceding years except that for any such year prior to 1966, the year's maximum pensionable earnings for that year is deemed to be five thousand dollars.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Pensions et rentes
DEF

Moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au sens du Régime de pensions du Canada pour l'année durant laquelle le cotisant devient admissible à une pension [...], et du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour chacune des deux années précédentes, sous réserve que pour chaque année antérieure à 1966 le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est réputé être de cinq mille dollars.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2007-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
  • Taxation
CONT

For individuals under 65 years of age, a qualified pension income includes lifetime annuity payments under a pension or superannuation plan. It also includes other pension income amounts received as a result of the death of the individual's spouse or common-law partner.

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
  • Fiscalité
CONT

Le revenu de pension admissible des particuliers âgés de moins de 65 ans comprend les paiements de rente viagère prévus par un régime de pension agréé et certains autres paiements reçus par suite du décès de l'époux ou du conjoint de fait.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

On a T1 return. Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme qui figure dans une déclaration T1. Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

Birthdays where a person becomes eligible for some kind of benefit.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Anniversaire où la personne devient admissible à un avantage(pension de vieillesse à l'âge de 65 ans, etc.)

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

An amount of a retiring allowance that can be transferred to an RRSP, thus deferring tax. Allowable amounts are up to $2,000 for each year of service plus up to $1,500 for each year before 1989 in which no pension or DPSP benefits were earned. This is in addition to the normal limits for RRSP contributions.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Montant d’une allocation de retraite qui peut être transféré à un REER et entraîner ainsi un report de l'impôt. Le montant admissible est au maximum de 2 000 $ par année de service, plus 1 500 $ par année antérieure à 1989 au cours de laquelle aucune prestation de pension ou de RPDB n’ a été acquise. Ces sommes s’ajoutent aux plafonds normaux de cotisations REER.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The homeowner benefit is only available to eligible seniors (persons 65 years of age or over, widow(er)s aged 60 to 64 whose deceased spouse was 65 years or over and eligible at the time of death, or widow(er)s aged 55 to 64 who are receiving benefits under the Widows' Pension Act).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le Remboursement aux propriétaires âgés n’ est offert qu'aux personnes âgées admissibles(65 ans et plus, veuf ou veuve de 60 à 64 ans dont le conjoint décédé était âgé de 65 ans ou plus et était admissible au moment de son décès, ou veuf ou veuve de 55 à 64 ans qui reçoit des prestations dans le cadre de la Loi sur les pensions aux personnes veuves(Widow's Pension Act).

Terme(s)-clé(s)
  • conjoint défunt

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1997-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

The homeowner benefit is only available to eligible seniors (persons 65 years of age or over, widow(er)s aged 60 to 64 whose deceased spouse was 65 years or over and eligible at the time of death, or widow(er)s aged 55 to 64 who are receiving benefits under the Widows' Pension Act).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Remboursement aux propriétaires âgés n’ est offert qu'aux personnes âgées admissibles(65 ans et plus, veuf ou veuve de 60 à 64 ans dont le conjoint décédé était âgé de 65 ans ou plus et était admissible au moment de son décès, ou veuf ou veuve de 55 à 64 ans qui reçoit des prestations dans le cadre de la Loi sur les pensions aux personnes veuves(Widow's Pension Act).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS (Old Age Security) pension or SPA (Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS (Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une disposition spéciale s’applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n’ est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n’ est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS (Old Age Security) pension or SPA (Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS (Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une disposition spéciale s’applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n’ est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n’ est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS (Old Age Security) pension or SPA (Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS (Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une disposition spéciale s’applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n’ est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n’ est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Since October 1992, a single parent (in British Columbia) applying for or in receipt of assistance is free to choose whether or not to pursue maintenance from the other parent of the client's child(ren) from that relationship; subrogation of maintenance rights to the Crown is no longer a condition of eligibility for assistance.

Terme(s)-clé(s)
  • maintenance rights

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Depuis octobre 1992, le chef de famille monoparentale(en Colombie-Britannique) qui demande ou qui reçoit de l'aide peut, s’il le désire, continuer à recevoir la pension alimentaire de l'autre parent; auparavant, il devait renoncer à son droit à la pension alimentaire en faveur de la Couronne pour être admissible à l'Assistance sociale.

Terme(s)-clé(s)
  • droits à la pension alimentaire

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1996-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
OBS

A spouse of a deceased contributor or a person of the opposite sex who lived in a marital relationship with a contributor before his or her death, may be eligible for a survivor's pension. To qualify, the deceased must have contributed to the Canada Pension Plan. Component of the Canada Pension Plan.

Terme(s)-clé(s)
  • Surviving Spouse Pension

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
OBS

Le conjoint d’un cotisant décédé ou la personne de sexe opposé qui vivait avec ce dernier en relation conjugale avant le décès du cotisant peut être admissible à une pension de conjoint survivant, à condition que le cotisant décédé ait versé des cotisations au Régime de pension du Canada. Composante du Régime de pension du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1990-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Annuities (Insurance)
OBS

Source: Income Tax Act, S. 110.2(3)(b).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Rentes (Assurances)
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 110.2(3)(b).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1983-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Forms Design
CONT

[Superannuation] Screening Procedure and Commencement of Current Contribution Deductions. Where it is determined that an employee is full time and is eligible to be a contributor on appointment, the department notifies the paying office by means of the staff pay certificate to commence deductions with effect from the day employment commenced. (...) When the certificate of appointment is issued, the Screening Form (DSS 2013, App. 16) is completed and sent to the Superannuation Division, together with a copy of the certificate. (...) Part I of the Screening Form is completed by the employing department and Part II is completed by the employee and checked by the personnel officer (...)

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Imprimés et formules
CONT

Mode de détermination de l'admissibilité à la pension et commencement des retenues des contributions courantes. Quand on a déterminé qu'une personne est un employé à plein temps et qu'il est admissible à devenir contributeur lors de sa nomination, le ministère avise au moyen d’un certificat de rémunération d’employés le bureau de la paye de commencer les retenues à compter de la date de début de l'emploi.(...) Une fois que le certificat de nomination a été délivré, on remplit la formule d’admissibilité(DSS 2013, Annexe 16), et on l'envoie à la Division des pensions accompagnée d’un exemplaire du certificat.(...) C'est l'organisme employeur qui remplit la Partie I de la formule d’admissibilité et l'employé la Partie II, cette dernière étant vérifiée par l'agent du personnel(...)

Espagnol

Conserver la fiche 26

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