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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PENSION ALIMENTAIRE [85 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Family Law (common law)
OBS

A pension fund was on Tuesday ordered by the Pension Funds Adjudicator to amend its rules to recognise same sexe relationships and to award a pension to the same sex partner of one of its members.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le tribunal peut accorder une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu le divorce. Si le divorce a été prononcé aux torts réciproques des deux époux, aucun des deux ne pourra l'obtenir.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

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Fiche 3 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Taxation
CONT

A court of competent jurisdiction may, on application by either or both spouses, make an order requiring one spouse to secure or pay, or to secure and pay, such lump sum or periodic sums, or such lump sum and periodic sums, as the court thinks reasonable for the support of (a) the other spouse; (b) any or all children of the marriage; or (c) the other spouse and any or all children of the marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
DEF

aliments : Choses nécessaires à la vie, qui en vertu d’un devoir de solidarité familiale, celui qui le peut doit fournir à son parent (ou allié) dans le besoin, en général sous forme de pension, compte tenu des besoins et des ressources du créancier et du débiteur [...]

CONT

Le tribunal compétent peut, sur demande des époux ou de l’un d’eux, rendre une ordonnance enjoignant à un époux de garantir ou de verser, ou de garantir et de verser la prestation, sous forme de capital, de pension ou des deux, qu’il estime raisonnable pour les aliments : a) de l’autre époux; b) des enfants à charge ou de l’un d’eux; c) de l’autre époux et des enfants à charge ou de l’un d’eux.

OBS

aliments : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

aliments; frais de subsistance; frais d’entretien : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Sistema tributario
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Fiche 4 2017-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

A legally enforced transfer of real property ordered by a court to satisfy unpaid debts.

CONT

If you own a building that is your principal residence and the court orders you to pay $20 000 or more, the creditor may seize the building and have it sold under judicial order in order to be reimbursed. ... Accordingly, in the case of a debt for unpaid child alimony, the seizure of immovable property is allowed even if the amount of your debt is less than $20 000.

Terme(s)-clé(s)
  • seizure of immoveable property
  • seizure of immoveables

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
CONT

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble qui vous sert de résidence principale et que le tribunal vous condamne à payer une somme de 20 000 $ et plus, le créancier peut saisir cet immeuble et le faire vendre sous contrôle de justice pour se faire rembourser. [...] Ainsi, dans le cas d’une dette pour une pension alimentaire impayée, la saisie immobilière est permise même si le montant de votre dette est de moins de 20 000 $.

Espagnol

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Fiche 5 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

... the appellant filed a petition in the court seeking an order ... for custody, child support, financial disclosure and a declaration of parentage.

Terme(s)-clé(s)
  • parentage declaration

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] l'appelante a présenté une requête à la cour en vue d’obtenir une ordonnance [...] à l'égard de la garde, de la pension alimentaire pour enfants, de la divulgation de renseignements financiers et d’une déclaration de filiation.

OBS

déclaration de filiation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

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Fiche 7 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Rules of Court
CONT

A memorial of a judgment obtained in the Supreme Court, or of a decree of The Court of Divorce and Matrimonial Causes providing for the payment of alimony or other money ... binds the lands of the person against whom the judgment was recovered, decree or execution issued.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Règles de procédure
CONT

L'extrait d’un jugement obtenu de la Cour suprême, d’un jugement de la Cour des divorces et des causes matrimoniales prévoyant le paiement d’une pension alimentaire ou d’autres sommes d’argent [...] grève les biens-fonds de la personne contre laquelle le jugement a été obtenu ou le bref d’exécution décerné.

OBS

extrait de jugement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le tour «pension alimentaire de base pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

OBS

aliments de base pour enfant; prestation alimentaire de base pour enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • aliment de base pour enfant

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le tour «pension alimentaire spéciale pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

OBS

aliments spéciaux pour enfant; prestation alimentaire spéciale pour enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le tour «paiement de pension alimentaire pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

OBS

paiement d’aliments pour enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A sub-category of special child support.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Catégorie particulière d’aliments spéciaux pour enfant.

OBS

Le tour «pension alimentaire extraordinaire pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

OBS

aliments extraordinaires pour enfant; prestation alimentaire extraordinaire pour enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

The word "alimony" is properly and usually used in reference to financial support payments where the marriage tie still subsists as in the case of judicial separation or in reference to payments for the wife's support pending the heaving of a divorce petition ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le tour «pension alimentaire matrimoniale» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

OBS

aliments matrimoniaux; prestation alimentaire matrimoniale : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans less deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

Monies paid for maintenance or support.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le tour «pension alimentaire» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

OBS

aliments; prestation alimentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

pension alimentaire; prestation alimentaire périodique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

On peut aussi placer «provisoire» ou «interlocutoire» avant «périodique», selon l’effet recherché.

OBS

pension alimentaire interlocutoire; pension alimentaire provisoire; prestation alimentaire périodique interlocutoire; prestation alimentaire périodique provisoire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Monies paid for parental maintenance or parental support.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Prestation alimentaire à la charge de l’enfant.

OBS

Le tour «pension alimentaire filiale» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

OBS

aliments filiaux; prestation alimentaire filiale : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Monies paid by a parent for providing the necessaries of life to his or her child.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le tour «pension alimentaire parentale» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

OBS

aliments parentaux; prestation alimentaire parentale : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Monies paid for providing the necessaries of life to a child.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le tour «pension alimentaire pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

OBS

aliments pour enfant; prestation alimentaire pour enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • aliment pour enfant

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Cantidad que, por disposición convencional, testamentaria, legal o judicial, ha de pasar una persona a otro, o su representante legal, a fin de que pueda alimentarse y cumplir otros fines esenciales de la existencia o especialmente dispuestos.

OBS

Pensión compensatoria entre cónyuges.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Pensions and Annuities
CONT

Pension rights give rise to special difficulties in questions of spousal support. Under the Ontario Family Law Act, R.S.O. 1990, c. F.3, a pension right must be valued as a capital asset that is an entitlement to a future income stream. After retirement, the pension changes from a capital asset into an income asset. When the pension is in pay, in a sense, the pension asset is being liquidated.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Pensions et rentes
CONT

Des droits de pension de retraite soulèvent des problèmes particuliers dans le cas de la pension alimentaire. Aux termes de la Loi sur le droit de la famille, L. R. O. 1990, ch. F. 3, un droit de pension de retraite doit être considéré comme un bien en capital qui représente un droit à un flux de revenu éventuel. À la retraite, la pension de retraite passe d’un bien en capital à un bien en revenu. Quand la pension de retraite est versée, dans un certain sens, les avoirs de retraite sont liquidés.

OBS

À ne pas confondre avec «droit à pension», l’équivalent de «pension entitlement».

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2010-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Taxation
DEF

A payment made to a person by Canada or Nova Scotia in respect of loss or presumed loss of income by reason of unemployment, loss of the principal family provider, illness, disability or age.

CONT

The appellant husband took three points in his appeal to this Court. ... (Secondly) it was his contention that the Court of Appeal had no power to order security to be provided for the periodic maintenance payments where such payments were not to come out of the security but were to be made independently, with the security to stand as a guarantee of payment.

OBS

Maintenance payments differ from alimony payments in that they refer to the support payments made to the wife for her support by her former husband after the termination of the marriage relationship, whereas alimony payments are paid out where the marriage is still subsisting.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
CONT

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent étudier sérieusement la création d’un système de versement d’allocation d’entretien à l'avance afin d’aider les parents seuls à subvenir aux besoins de leurs enfants. L'omission de faire les versements de pension alimentaire et d’allocation d’entretien ordonnés par la cour est un problème de longue date au Canada, et la seule solution est peut-être de demander aux gouvernements de faire directement les versements aux parents qui ont la garde des enfants et de recouvrer ce qu'ils peuvent auprès des parents qui n’ en ont pas obtenu la garde.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

Royal Assent was given to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act on June 22, 1982. Part II of this Act contains the Pension Diversion provisions which were proclaimed into force and became effective January 1, 1984. This legislation allows for the diversion of benefits of former federal public servants to their separated or divorced spouses and other dependants who are having difficulty collecting amounts owing to them under court orders for maintenance, support or alimony.

OBS

The term "diversion of benefits" can be used as a synonym if this term applies particularly to the war allowance that veterans receive.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

Le 22 juin 1982, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions recevait la sanction royale. La Partie II de la Loi comprend les dispositions qui ont été promulguées à cet effet et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1984. Cette loi sur la distraction des pensions vise les conjoints d’anciens employés de la Fonction publique fédérale séparés ou divorcés ainsi que toute autre personne à leur charge qui éprouvent des difficultés à obtenir l'argent qui leur est dû en vertu d’une ordonnance pour pension alimentaire ou soutien financier auprès d’un tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2009-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Royal Assent was given to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act on June 22, 1982. ... This legislation allows for the diversion of benefits of former federal public servants to their separated or divorced spouses and other dependants who are having difficulty collecting amounts owing to them under court orders for maintenance, support or alimony.

Terme(s)-clé(s)
  • pension benefits diversion

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le 22 juin 1982, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions recevait la sanction royale. [...] Cette loi sur la distraction de pensions vise les conjoints d’anciens employés de la Fonction publique fédérale séparés ou divorcés ainsi que toute autre personne à leur charge qui éprouvent des difficultés à obtenir l'argent qui leur est dû en vertu d’une ordonnance pour pension alimentaire ou soutien financier auprès d’un tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2008-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
  • Family Law (common law)
OBS

Canada Revenue Agency's publication P102(E).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Publication P102(F) de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Of the Family Justice Services Branch. The Maintenance Enforcement Office was created in 1986, and is governed by The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 and Regulations. The Office, which serves the entire province, is located in Regina. The Office: registers support orders and agreements; records and monitors payments; and takes enforcement action when the required payments are missed or late.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Appellation française utilisée par le Gouvernement du Canada et la Direction des affaires francophones de la Saskatchewan. Ce Bureau fait partie de la Direction des services de justice à la famille. Il possède l'autorisation légale de surveiller de près et de percevoir les pensions alimentaires qui ont été ordonnées par la cour ou qui font partie d’un accord signé par le bénéficiaire et le payeur de la pension alimentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2007-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Family Orders and Agreement Enforcement Assistance Unit (FOAEA), which: traces individuals in default of a family provision; intercepts federal payments that would otherwise go to individuals who are in default of their family support obligations; orders the suspension or denial of federal licences and passports; and operates an Automated Information System, linked to a 1-800 number, that receives about 11,000 calls per month.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le Service d’aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales(SAEOEF) : retrace les personnes qui n’ ont pas respecté une disposition familiale; intercepte les paiements fédéraux destinés aux personnes qui doivent verser une pension alimentaire; prévoit la suspension ou le refus d’autorisations fédérales ou de passeports; gère le service Interactif de la voix(SITV) qui est rattaché à une ligne 1-800 qui reçoit en moyenne 11, 000 appels par mois.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2007-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
OBS

Entre cónyuges divorciados o separados.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2005-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Bankruptcy
  • Insurance
CONT

If there is a $500 monthly alimony while the children are young, and the bankruptcy judgement extends over a period of six or seven years, the mother and her children will get nothing all that time.

Terme(s)-clé(s)
  • bankruptcy judgment

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Faillites
  • Assurances
CONT

S’il y a une pension alimentaire de 500 $ par mois pendant que les enfants sont jeunes et que le jugement de faillite se prolonge sur une période de six ou sept ans, la mère et ses enfants ne recevront rien pendant tout ce temps.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Quiebras
  • Seguros
DEF

Pronunciamiento que efectúa el juez, determinando si la quiebra es fortuita, culpable o fraudulenta.

OBS

Tal calificación es de especial relevancia pues en función de la misma las consecuencias jurídicas son distintas ya que, con independencia de los efectos jurídico-mercantiles, la quiebra culpable y la fraudulenta son delitos y, como tales, generan responsabilidad penal.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2003-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2001-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
Terme(s)-clé(s)
  • alimony judgement
  • judgment for alimony

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
PHR

Jugement accordant une pension alimentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2001-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Family Law (common law)
CONT

Increased assistance to those in need. Child Support: The government is announcing new child support measures to ensure that adequate levels of support are paid regularly and on time to the custodial parent.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Pension alimentaire :Pension versée à titre d’aliments, c'est-à-dire en exécution d’une obligation alimentaire(ex. entre époux séparés de corps envers un ascendant dans le besoin) ou d’une obligation d’entretien(contribution parentale à l'entretien d’un enfant mineur).

CONT

Amélioration de l'aide aux personnes dans le besoin. Pension alimentaire pour enfants : le gouvernement annonce de nouvelles mesures assurant que les pensions alimentaires pour enfants seront adéquates, versées régulièrement et à temps aux parents ayant la garde d’enfants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2001-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2001-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2001-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of the Family
OBS

The Family Responsibility Office (FRO) [under the jurisdiction of the Ministry of Attorney General] processes child and spousal support payments to help ensure that support gets paid on a regular basis. If support is not being paid, FRO takes enforcement action to collect the money that is owed.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Sociologie de la famille
OBS

Le Bureau des obligations familiales [qui relève du ministère du Procureur général] traite les pensions alimentaires versées pour le compte d’enfants et de conjoints de sorte que ceux-ci touchent à intervalles réguliers les paiements auxquels ils ont droit. En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le Bureau prend les mesures d’exécution nécessaires pour percevoir les sommes exigibles.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Family Law (common law)
OBS

Ottawa: Federal-Provincial Committee on Enforcement of Maintenance and Custody Orders in Canada, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Ottawa : Comité fédéral-provincial sur l'exécution au Canada des ordonnances de pension alimentaire et de garde d’enfants, 1985.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2001-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Family Law (common law)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

The Federal Child Support Guidelines are a modified version of the model developed by the Family Law Committee. The Guidelines have three main elements: - Child Support Payment Schedules; - rules to adjust the award to reflect four types of special child- related expenses; and - rules to adjust the award in cases of undue hardship.

Terme(s)-clé(s)
  • Child Support Guidelines

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit de la famille (common law)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants constituent une version modifiée du modèle élaboré par le Comité du droit de la famille. Les Lignes directrices comportent trois éléments principaux :-des tableaux du montant de la pension alimentaire pour enfant;-des règles de redressement du montant de la pension en fonction de quatre types de dépenses spéciales occasionnées pour les enfants;-des règles de redressement du montant de la pension en cas de contrainte excessive.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2000-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Family Law (common law)
  • Taxation
OBS

Publication number T1157 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T1157 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2000-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

On a T1 return. Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme qui figure dans une déclaration T1. Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2000-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

On a T1 return. Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme qui figure dans une déclaration T1. Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2000-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

On a T1 return. Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme qui figure dans une déclaration T1. Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2000-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

On a T1 return. Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2000-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Family Law (common law)
OBS

Published in 1997 by Justice Canada. The workbook sets out the steps to work through to estimate the child support payments a judge would likely set in a new child support order or in an order that is being changed under the Federal Child Support Guidelines.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Publié en 1997 par Justice Canada. Le cahier d’application présente les étapes qui permettront d’estimer les paiements de la pension alimentaire pour enfants qu'un juge fixerait vraisemblablement dans une ordonnance nouvelle ou dans une ordonnance modifiée en vertu des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Family Law (common law)
OBS

Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-339E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-339F.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Child support arrears reduction amount.

OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Montant de la réduction des arriérés au titre de la pension alimentaire pour enfants.

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... amount of alimony deduction claimed.

OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] montant de la déduction pour pension alimentaire demandée.

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

amount of alimony deduction claimed.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

[...] montant de la déduction pour pension alimentaire demandée.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1999-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
OBS

See "support and maintenance" record

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1999-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
OBS

See "support and maintenance" record

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1997-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Source(s) : Directive IRPP-97-06.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1997-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
OBS

For the past fifty years, a parent receiving child support has been required to pay income tax deduction for the payments. These tax rules have become a focus of public concern in the past few years. Through the consultations of the Family Law Committee, and the Task Group on the Taxation of Child Support, the government has participated in the public discussion of this issue.

Terme(s)-clé(s)
  • Parliamentary Task Force on Child Support
  • Task Force on the Tax Treatment of Child Support

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Depuis cinquante ans, le parent qui reçoit la pension alimentaire pour enfant est tenu de payer l'impôt sur ce montant aux fins de l'impôt. Depuis quelques années, ces règles sont au centre des préoccupations du public. Le gouvernement a participé au débat public sur cette question par l'entremise des consultations tenues par le Comité du droit de la famille et par le Groupe de travail sur le régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1997-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
OBS

Term has meaning similar to "alimony" except that award, settlement or agreement arises out of nonmarital relationship of parties (i.e. nonmarital partners)....

OBS

A term humorously coined by joining "pal" to "alimony" to designate moneys payable to a former "common law" spouse.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Dans le même esprit humoristique, dérivé de «pension alimentaire» et de «ami», pour recouvrir la notion d’une telle pension payable à un ancien «conjoint» d’union libre.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Since October 1992, a single parent (in British Columbia) applying for or in receipt of assistance is free to choose whether or not to pursue maintenance from the other parent of the client's child(ren) from that relationship; subrogation of maintenance rights to the Crown is no longer a condition of eligibility for assistance.

Terme(s)-clé(s)
  • maintenance rights

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Depuis octobre 1992, le chef de famille monoparentale(en Colombie-Britannique) qui demande ou qui reçoit de l'aide peut, s’il le désire, continuer à recevoir la pension alimentaire de l'autre parent; auparavant, il devait renoncer à son droit à la pension alimentaire en faveur de la Couronne pour être admissible à l'Assistance sociale.

Terme(s)-clé(s)
  • droits à la pension alimentaire

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Guidelines are designed to: - establish a fair standard of support for children that ensures that children continue to benefit from the financial means of both parents after divorce.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les Lignes directrices sont conçues pour atteindre les objectifs suivants :-établir des normes équitables de fixation du montant de la pension alimentaire pour enfant de façon que chaque enfant continue à bénéficier des ressources financières de ses deux parents après le divorce.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Family Law (common law)
CONT

Courts will be required to award the amount set out in the Child Support Payment Schedule, plus allowable special expenses, unless the court makes a written finding that the award causes undue hardship to either parent or to the child.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les tribunaux devront accorder le montant figurant dans le tableau du montant de la pension alimentaire pour enfant, majoré des dépenses extraordinaires autorisées, à moins de conclure par écrit que ce montant causerait une contrainte excessive pour l'un ou l'autre parent ou pour l'enfant.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1995-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

alimony: ... the allowance made to a married woman when she was under the necessity of living apart from her husband.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1995-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Tax pamphlets, Revenue Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Brochures sur l’impôt, Revenu Canada

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Family Law (common law)
CONT

I believe the problem rests with the lawyers in convincing custodial parents that they are entitled to inordinate amounts of support. Even with the support-payer receiving the tax deduction benefit, the amounts at times can be outrageous.

Terme(s)-clé(s)
  • support-paying spouse

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1994-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Règle permettant de calculer le montant de la pension alimentaire à verser en fonction du revenu du débiteur alimentaire.

OBS

Source(s) : Document du Comité du droit de la famille; Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1993-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1992-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1992-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
OBS

palimony: Moneys payable to a former "common law" spouse.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

pension «alimentaire» :Pension payable à un ancien "conjoint" d’union libre.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1992-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1992-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1991-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Service qui aide les provinces et les territoires à retrouver les personnes qui ne respectent pas les ordonnances de pension alimentaire.

OBS

Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III du ministère de la Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1988-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Authors: Eve Finnbogason and Monica Townson, edited by Karen Bridge; 1985. Information found in DOBIS.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Auteurs : Eve Finnbogason et Monica Townson; édité par Karen Bridge; 1985. Information retrouvée dans DOBIS.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1987-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1987-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1987-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1987-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1987-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1987-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1986-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1986-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1986-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1986-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1986-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1986-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Social Services and Social Work

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Services sociaux et travail social

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1985-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Avantages sociaux
OBS

Relève de la Direction générale des services de rémunération et de paiement. Nouvelle section qui s’occupe de la saisie des revenus de pension pour fins de paiement de pension alimentaire. Nom inspiré du nom de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1984-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

No court order for maintenance or support shall be given precedence over another;....

OBS

(QR&O 207.03)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Aucune ordonnance de la cour pour soutien financier ou pension alimentaire n’ aura la priorité sur une autre;(...)

OBS

(ORFC Art. 207.03)

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1984-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

No court order for maintenance or support shall be given precedence over another;....

OBS

(QR&O 207.03)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Aucune ordonnance de la cour pour soutien financier ou pension alimentaire n’ aura la priorité sur une autre;(...)

OBS

(ORFC Art. 207.03)

Espagnol

Conserver la fiche 85

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