TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PENSION ALIMENTAIRE [85 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- award a pension
1, fiche 1, Anglais, award%20a%20pension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- grant a pension 2, fiche 1, Anglais, grant%20a%20pension
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A pension fund was on Tuesday ordered by the Pension Funds Adjudicator to amend its rules to recognise same sexe relationships and to award a pension to the same sex partner of one of its members. 3, fiche 1, Anglais, - award%20a%20pension
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accorder une pension
1, fiche 1, Français, accorder%20une%20pension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le tribunal peut accorder une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu le divorce. Si le divorce a été prononcé aux torts réciproques des deux époux, aucun des deux ne pourra l'obtenir. 2, fiche 1, Français, - accorder%20une%20pension
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- alimentary pension
1, fiche 2, Anglais, alimentary%20pension
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pension alimentaire
1, fiche 2, Français, pension%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- support
1, fiche 3, Anglais, support
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A court of competent jurisdiction may, on application by either or both spouses, make an order requiring one spouse to secure or pay, or to secure and pay, such lump sum or periodic sums, or such lump sum and periodic sums, as the court thinks reasonable for the support of (a) the other spouse; (b) any or all children of the marriage; or (c) the other spouse and any or all children of the marriage. 2, fiche 3, Anglais, - support
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- aliments
1, fiche 3, Français, aliments
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- entretien 2, fiche 3, Français, entretien
nom masculin
- frais de subsistance 3, fiche 3, Français, frais%20de%20subsistance
nom masculin
- soutien 4, fiche 3, Français, soutien
nom masculin
- subsistance 5, fiche 3, Français, subsistance
nom féminin
- pension alimentaire 6, fiche 3, Français, pension%20alimentaire
nom féminin
- soutien financier 7, fiche 3, Français, soutien%20financier
nom masculin
- frais d’entretien 8, fiche 3, Français, frais%20d%26rsquo%3Bentretien
nom masculin
- prestation de soutien 9, fiche 3, Français, prestation%20de%20soutien
nom féminin
- paiement alimentaire 10, fiche 3, Français, paiement%20alimentaire
loi de l'Ontario
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
aliments : Choses nécessaires à la vie, qui en vertu d’un devoir de solidarité familiale, celui qui le peut doit fournir à son parent (ou allié) dans le besoin, en général sous forme de pension, compte tenu des besoins et des ressources du créancier et du débiteur [...] 11, fiche 3, Français, - aliments
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal compétent peut, sur demande des époux ou de l’un d’eux, rendre une ordonnance enjoignant à un époux de garantir ou de verser, ou de garantir et de verser la prestation, sous forme de capital, de pension ou des deux, qu’il estime raisonnable pour les aliments : a) de l’autre époux; b) des enfants à charge ou de l’un d’eux; c) de l’autre époux et des enfants à charge ou de l’un d’eux. 4, fiche 3, Français, - aliments
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
aliments : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile. 12, fiche 3, Français, - aliments
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
aliments; frais de subsistance; frais d’entretien : termes habituellement utilisés au pluriel. 13, fiche 3, Français, - aliments
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
- Sistema tributario
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- subsistencia
1, fiche 3, Espagnol, subsistencia
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- alimentos 2, fiche 3, Espagnol, alimentos
nom masculin
- pensión alimentaria 3, fiche 3, Espagnol, pensi%C3%B3n%20alimentaria
nom féminin
- pensión alimenticia 4, fiche 3, Espagnol, pensi%C3%B3n%20alimenticia
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-05-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Loans
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- seizure of immovable property
1, fiche 4, Anglais, seizure%20of%20immovable%20property
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- seizure of immovables 2, fiche 4, Anglais, seizure%20of%20immovables
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A legally enforced transfer of real property ordered by a court to satisfy unpaid debts. 3, fiche 4, Anglais, - seizure%20of%20immovable%20property
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
If you own a building that is your principal residence and the court orders you to pay $20 000 or more, the creditor may seize the building and have it sold under judicial order in order to be reimbursed. ... Accordingly, in the case of a debt for unpaid child alimony, the seizure of immovable property is allowed even if the amount of your debt is less than $20 000. 4, fiche 4, Anglais, - seizure%20of%20immovable%20property
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- seizure of immoveable property
- seizure of immoveables
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Prêts et emprunts
Fiche 4, La vedette principale, Français
- saisie immobilière
1, fiche 4, Français, saisie%20immobili%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble qui vous sert de résidence principale et que le tribunal vous condamne à payer une somme de 20 000 $ et plus, le créancier peut saisir cet immeuble et le faire vendre sous contrôle de justice pour se faire rembourser. [...] Ainsi, dans le cas d’une dette pour une pension alimentaire impayée, la saisie immobilière est permise même si le montant de votre dette est de moins de 20 000 $. 2, fiche 4, Français, - saisie%20immobili%C3%A8re
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2016-10-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- declaration of parentage
1, fiche 5, Anglais, declaration%20of%20parentage
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
... the appellant filed a petition in the court seeking an order ... for custody, child support, financial disclosure and a declaration of parentage. 2, fiche 5, Anglais, - declaration%20of%20parentage
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- parentage declaration
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- déclaration de filiation
1, fiche 5, Français, d%C3%A9claration%20de%20filiation
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
[...] l'appelante a présenté une requête à la cour en vue d’obtenir une ordonnance [...] à l'égard de la garde, de la pension alimentaire pour enfants, de la divulgation de renseignements financiers et d’une déclaration de filiation. 2, fiche 5, Français, - d%C3%A9claration%20de%20filiation
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
déclaration de filiation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 5, Français, - d%C3%A9claration%20de%20filiation
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Federal-Provincial Committee on Enforcement of Maintenance and Custody Orders
1, fiche 6, Anglais, Federal%2DProvincial%20Committee%20on%20Enforcement%20of%20Maintenance%20and%20Custody%20Orders
correct, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Comité fédéral-provincial sur l'exécution au Canada des ordonnances de pension alimentaire et de garde d’enfants
1, fiche 6, Français, Comit%C3%A9%20f%C3%A9d%C3%A9ral%2Dprovincial%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20au%20Canada%20des%20ordonnances%20de%20pension%20alimentaire%20et%20de%20garde%20d%26rsquo%3Benfants
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Rules of Court
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- memorial of judgment
1, fiche 7, Anglais, memorial%20of%20judgment
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
A memorial of a judgment obtained in the Supreme Court, or of a decree of The Court of Divorce and Matrimonial Causes providing for the payment of alimony or other money ... binds the lands of the person against whom the judgment was recovered, decree or execution issued. 2, fiche 7, Anglais, - memorial%20of%20judgment
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Règles de procédure
Fiche 7, La vedette principale, Français
- extrait de jugement
1, fiche 7, Français, extrait%20de%20jugement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
L'extrait d’un jugement obtenu de la Cour suprême, d’un jugement de la Cour des divorces et des causes matrimoniales prévoyant le paiement d’une pension alimentaire ou d’autres sommes d’argent [...] grève les biens-fonds de la personne contre laquelle le jugement a été obtenu ou le bref d’exécution décerné. 2, fiche 7, Français, - extrait%20de%20jugement
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
extrait de jugement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 7, Français, - extrait%20de%20jugement
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2015-08-03
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- base child maintenance
1, fiche 8, Anglais, base%20child%20maintenance
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- base child support 1, fiche 8, Anglais, base%20child%20support
correct
- base maintenance 1, fiche 8, Anglais, base%20maintenance
correct
- base support 1, fiche 8, Anglais, base%20support
correct
- basic child maintenance 1, fiche 8, Anglais, basic%20child%20maintenance
correct
- basic child support 1, fiche 8, Anglais, basic%20child%20support
correct
- basic maintenance 1, fiche 8, Anglais, basic%20maintenance
correct
- basic support 1, fiche 8, Anglais, basic%20support
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- aliments de base pour enfant
1, fiche 8, Français, aliments%20de%20base%20pour%20enfant
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- prestation alimentaire de base pour enfant 1, fiche 8, Français, prestation%20alimentaire%20de%20base%20pour%20enfant
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Le tour «pension alimentaire de base pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. 2, fiche 8, Français, - aliments%20de%20base%20pour%20enfant
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
aliments de base pour enfant; prestation alimentaire de base pour enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 8, Français, - aliments%20de%20base%20pour%20enfant
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- aliment de base pour enfant
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2015-08-03
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- special child maintenance
1, fiche 9, Anglais, special%20child%20maintenance
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- special child support 1, fiche 9, Anglais, special%20child%20support
correct
- special maintenance 1, fiche 9, Anglais, special%20maintenance
correct
- special support 1, fiche 9, Anglais, special%20support
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- aliments spéciaux pour enfant
1, fiche 9, Français, aliments%20sp%C3%A9ciaux%20pour%20enfant
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- prestation alimentaire spéciale pour enfant 1, fiche 9, Français, prestation%20alimentaire%20sp%C3%A9ciale%20pour%20enfant
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Le tour «pension alimentaire spéciale pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. 2, fiche 9, Français, - aliments%20sp%C3%A9ciaux%20pour%20enfant
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
aliments spéciaux pour enfant; prestation alimentaire spéciale pour enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 9, Français, - aliments%20sp%C3%A9ciaux%20pour%20enfant
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2015-08-03
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- child maintenance payment
1, fiche 10, Anglais, child%20maintenance%20payment
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- child support payment 1, fiche 10, Anglais, child%20support%20payment
correct
- payment of child maintenance 1, fiche 10, Anglais, payment%20of%20child%20maintenance
correct
- payment of child support 1, fiche 10, Anglais, payment%20of%20child%20support
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- paiement d’aliments pour enfant
1, fiche 10, Français, paiement%20d%26rsquo%3Baliments%20pour%20enfant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Le tour «paiement de pension alimentaire pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. 2, fiche 10, Français, - paiement%20d%26rsquo%3Baliments%20pour%20enfant
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
paiement d’aliments pour enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 10, Français, - paiement%20d%26rsquo%3Baliments%20pour%20enfant
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2015-08-03
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- extraordinary child maintenance
1, fiche 11, Anglais, extraordinary%20child%20maintenance
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- extraordinary child support 1, fiche 11, Anglais, extraordinary%20child%20support
correct
- extraordinary maintenance 1, fiche 11, Anglais, extraordinary%20maintenance
correct
- extraordinary support 1, fiche 11, Anglais, extraordinary%20support
correct
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
A sub-category of special child support. 2, fiche 11, Anglais, - extraordinary%20child%20maintenance
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- aliments extraordinaires pour enfant
1, fiche 11, Français, aliments%20extraordinaires%20pour%20enfant
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- prestation alimentaire extraordinaire pour enfant 1, fiche 11, Français, prestation%20alimentaire%20extraordinaire%20pour%20enfant
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Catégorie particulière d’aliments spéciaux pour enfant. 2, fiche 11, Français, - aliments%20extraordinaires%20pour%20enfant
Record number: 11, Textual support number: 2 OBS
Le tour «pension alimentaire extraordinaire pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. 2, fiche 11, Français, - aliments%20extraordinaires%20pour%20enfant
Record number: 11, Textual support number: 3 OBS
aliments extraordinaires pour enfant; prestation alimentaire extraordinaire pour enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 11, Français, - aliments%20extraordinaires%20pour%20enfant
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2015-06-17
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- alimony
1, fiche 12, Anglais, alimony
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- spousal maintenance 2, fiche 12, Anglais, spousal%20maintenance
correct
- spousal support 2, fiche 12, Anglais, spousal%20support
correct
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
The word "alimony" is properly and usually used in reference to financial support payments where the marriage tie still subsists as in the case of judicial separation or in reference to payments for the wife's support pending the heaving of a divorce petition ... 3, fiche 12, Anglais, - alimony
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- aliments matrimoniaux
1, fiche 12, Français, aliments%20matrimoniaux
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- prestation alimentaire matrimoniale 1, fiche 12, Français, prestation%20alimentaire%20matrimoniale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Le tour «pension alimentaire matrimoniale» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. 2, fiche 12, Français, - aliments%20matrimoniaux
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
aliments matrimoniaux; prestation alimentaire matrimoniale : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans less deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 12, Français, - aliments%20matrimoniaux
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2015-06-17
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- maintenance
1, fiche 13, Anglais, maintenance
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- support 1, fiche 13, Anglais, support
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Monies paid for maintenance or support. 2, fiche 13, Anglais, - maintenance
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- aliments
1, fiche 13, Français, aliments
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- prestation alimentaire 1, fiche 13, Français, prestation%20alimentaire
correct, voir observation, nom féminin, normalisé
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Le tour «pension alimentaire» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. 2, fiche 13, Français, - aliments
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
aliments; prestation alimentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 13, Français, - aliments
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2015-05-28
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- periodic maintenance
1, fiche 14, Anglais, periodic%20maintenance
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- periodic support 1, fiche 14, Anglais, periodic%20support
correct
Fiche 14, Justifications, Anglais
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- pension alimentaire
1, fiche 14, Français, pension%20alimentaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- prestation alimentaire périodique 1, fiche 14, Français, prestation%20alimentaire%20p%C3%A9riodique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
pension alimentaire; prestation alimentaire périodique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 14, Français, - pension%20alimentaire
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2015-05-28
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- interim periodic maintenance
1, fiche 15, Anglais, interim%20periodic%20maintenance
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- interim periodic support 1, fiche 15, Anglais, interim%20periodic%20support
correct
- interlocutory periodic maintenance 1, fiche 15, Anglais, interlocutory%20periodic%20maintenance
correct
- interlocutory periodic support 1, fiche 15, Anglais, interlocutory%20periodic%20support
correct
- periodic interim maintenance 1, fiche 15, Anglais, periodic%20interim%20maintenance
correct
- periodic interim support 1, fiche 15, Anglais, periodic%20interim%20support
correct
- periodic interlocutory maintenance 1, fiche 15, Anglais, periodic%20interlocutory%20maintenance
correct
- periodic interlocutory support 1, fiche 15, Anglais, periodic%20interlocutory%20support
correct
Fiche 15, Justifications, Anglais
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- pension alimentaire interlocutoire
1, fiche 15, Français, pension%20alimentaire%20interlocutoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- pension alimentaire provisoire 1, fiche 15, Français, pension%20alimentaire%20%20provisoire
correct, nom féminin, normalisé
- prestation alimentaire périodique interlocutoire 1, fiche 15, Français, prestation%20alimentaire%20p%C3%A9riodique%20interlocutoire
correct, nom féminin, normalisé
- prestation alimentaire périodique provisoire 1, fiche 15, Français, prestation%20alimentaire%20p%C3%A9riodique%20provisoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
On peut aussi placer «provisoire» ou «interlocutoire» avant «périodique», selon l’effet recherché. 2, fiche 15, Français, - pension%20alimentaire%20interlocutoire
Record number: 15, Textual support number: 2 OBS
pension alimentaire interlocutoire; pension alimentaire provisoire; prestation alimentaire périodique interlocutoire; prestation alimentaire périodique provisoire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 3, fiche 15, Français, - pension%20alimentaire%20interlocutoire
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2015-01-24
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- parental maintenance
1, fiche 16, Anglais, parental%20maintenance
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- parental support 1, fiche 16, Anglais, parental%20support
correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Monies paid for parental maintenance or parental support. 1, fiche 16, Anglais, - parental%20maintenance
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- aliments filiaux
1, fiche 16, Français, aliments%20filiaux
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- prestation alimentaire filiale 1, fiche 16, Français, prestation%20alimentaire%20filiale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Prestation alimentaire à la charge de l’enfant. 1, fiche 16, Français, - aliments%20filiaux
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
Le tour «pension alimentaire filiale» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. 1, fiche 16, Français, - aliments%20filiaux
Record number: 16, Textual support number: 3 OBS
aliments filiaux; prestation alimentaire filiale : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 16, Français, - aliments%20filiaux
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2015-01-24
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- parental maintenance
1, fiche 17, Anglais, parental%20maintenance
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- parental support 1, fiche 17, Anglais, parental%20support
correct
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Monies paid by a parent for providing the necessaries of life to his or her child. 1, fiche 17, Anglais, - parental%20maintenance
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- aliments parentaux
1, fiche 17, Français, aliments%20parentaux
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- prestation alimentaire parentale 1, fiche 17, Français, prestation%20alimentaire%20parentale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Le tour «pension alimentaire parentale» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. 1, fiche 17, Français, - aliments%20parentaux
Record number: 17, Textual support number: 2 OBS
aliments parentaux; prestation alimentaire parentale : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 17, Français, - aliments%20parentaux
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2014-12-30
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- child maintenance
1, fiche 18, Anglais, child%20maintenance
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- child support 1, fiche 18, Anglais, child%20support
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Monies paid for providing the necessaries of life to a child. 1, fiche 18, Anglais, - child%20maintenance
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Français
- aliments pour enfant
1, fiche 18, Français, aliments%20pour%20enfant
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- prestation alimentaire pour enfant 1, fiche 18, Français, prestation%20alimentaire%20pour%20enfant
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Le tour «pension alimentaire pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. 1, fiche 18, Français, - aliments%20pour%20enfant
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
aliments pour enfant; prestation alimentaire pour enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 18, Français, - aliments%20pour%20enfant
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- aliment pour enfant
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2013-12-09
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- interim alimony
1, fiche 19, Anglais, interim%20alimony
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
- interim support 2, fiche 19, Anglais, interim%20support
correct
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- aliments provisoires
1, fiche 19, Français, aliments%20provisoires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- pension alimentaire provisoire 2, fiche 19, Français, pension%20alimentaire%20%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2013-11-19
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- alimony
1, fiche 20, Anglais, alimony
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- aliments
1, fiche 20, Français, aliments
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- pension alimentaire 2, fiche 20, Français, pension%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 20, Justifications, Français
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Espagnol
- pensión alimentaria
1, fiche 20, Espagnol, pensi%C3%B3n%20alimentaria
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Espagnol
Fiche 20, Les synonymes, Espagnol
- pensión alimenticia 2, fiche 20, Espagnol, pensi%C3%B3n%20alimenticia
correct, nom féminin
- alimentos 3, fiche 20, Espagnol, alimentos
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Cantidad que, por disposición convencional, testamentaria, legal o judicial, ha de pasar una persona a otro, o su representante legal, a fin de que pueda alimentarse y cumplir otros fines esenciales de la existencia o especialmente dispuestos. 4, fiche 20, Espagnol, - pensi%C3%B3n%20alimentaria
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Pensión compensatoria entre cónyuges. 5, fiche 20, Espagnol, - pensi%C3%B3n%20alimentaria
Fiche 21 - données d’organisme interne 2011-06-17
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Social Law
- Pensions and Annuities
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- pension right
1, fiche 21, Anglais, pension%20right
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Pension rights give rise to special difficulties in questions of spousal support. Under the Ontario Family Law Act, R.S.O. 1990, c. F.3, a pension right must be valued as a capital asset that is an entitlement to a future income stream. After retirement, the pension changes from a capital asset into an income asset. When the pension is in pay, in a sense, the pension asset is being liquidated. 2, fiche 21, Anglais, - pension%20right
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Droit social
- Pensions et rentes
Fiche 21, La vedette principale, Français
- droit de pension de retraite
1, fiche 21, Français, droit%20de%20pension%20de%20retraite
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- droit de pension 2, fiche 21, Français, droit%20de%20pension
correct, nom masculin
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Des droits de pension de retraite soulèvent des problèmes particuliers dans le cas de la pension alimentaire. Aux termes de la Loi sur le droit de la famille, L. R. O. 1990, ch. F. 3, un droit de pension de retraite doit être considéré comme un bien en capital qui représente un droit à un flux de revenu éventuel. À la retraite, la pension de retraite passe d’un bien en capital à un bien en revenu. Quand la pension de retraite est versée, dans un certain sens, les avoirs de retraite sont liquidés. 1, fiche 21, Français, - droit%20de%20pension%20de%20retraite
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
À ne pas confondre avec «droit à pension», l’équivalent de «pension entitlement». 3, fiche 21, Français, - droit%20de%20pension%20de%20retraite
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2010-10-08
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Taxation
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- income maintenance payment
1, fiche 22, Anglais, income%20maintenance%20payment
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- maintenance payment 2, fiche 22, Anglais, maintenance%20payment
correct
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
A payment made to a person by Canada or Nova Scotia in respect of loss or presumed loss of income by reason of unemployment, loss of the principal family provider, illness, disability or age. 3, fiche 22, Anglais, - income%20maintenance%20payment
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
The appellant husband took three points in his appeal to this Court. ... (Secondly) it was his contention that the Court of Appeal had no power to order security to be provided for the periodic maintenance payments where such payments were not to come out of the security but were to be made independently, with the security to stand as a guarantee of payment. 4, fiche 22, Anglais, - income%20maintenance%20payment
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Maintenance payments differ from alimony payments in that they refer to the support payments made to the wife for her support by her former husband after the termination of the marriage relationship, whereas alimony payments are paid out where the marriage is still subsisting. 5, fiche 22, Anglais, - income%20maintenance%20payment
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Fiscalité
Fiche 22, La vedette principale, Français
- versement d’allocation d’entretien
1, fiche 22, Français, versement%20d%26rsquo%3Ballocation%20d%26rsquo%3Bentretien
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent étudier sérieusement la création d’un système de versement d’allocation d’entretien à l'avance afin d’aider les parents seuls à subvenir aux besoins de leurs enfants. L'omission de faire les versements de pension alimentaire et d’allocation d’entretien ordonnés par la cour est un problème de longue date au Canada, et la seule solution est peut-être de demander aux gouvernements de faire directement les versements aux parents qui ont la garde des enfants et de recouvrer ce qu'ils peuvent auprès des parents qui n’ en ont pas obtenu la garde. 2, fiche 22, Français, - versement%20d%26rsquo%3Ballocation%20d%26rsquo%3Bentretien
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2009-11-13
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Pensions and Annuities
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- pension diversion
1, fiche 23, Anglais, pension%20diversion
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- diversion of pension benefits 2, fiche 23, Anglais, diversion%20of%20pension%20benefits
correct
- diversion of benefits 1, fiche 23, Anglais, diversion%20of%20benefits
correct, voir observation
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Royal Assent was given to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act on June 22, 1982. Part II of this Act contains the Pension Diversion provisions which were proclaimed into force and became effective January 1, 1984. This legislation allows for the diversion of benefits of former federal public servants to their separated or divorced spouses and other dependants who are having difficulty collecting amounts owing to them under court orders for maintenance, support or alimony. 1, fiche 23, Anglais, - pension%20diversion
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
The term "diversion of benefits" can be used as a synonym if this term applies particularly to the war allowance that veterans receive. 3, fiche 23, Anglais, - pension%20diversion
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Pensions et rentes
Fiche 23, La vedette principale, Français
- distraction de pensions
1, fiche 23, Français, distraction%20de%20pensions
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- distraction des prestations de retraite 2, fiche 23, Français, distraction%20des%20prestations%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Le 22 juin 1982, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions recevait la sanction royale. La Partie II de la Loi comprend les dispositions qui ont été promulguées à cet effet et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1984. Cette loi sur la distraction des pensions vise les conjoints d’anciens employés de la Fonction publique fédérale séparés ou divorcés ainsi que toute autre personne à leur charge qui éprouvent des difficultés à obtenir l'argent qui leur est dû en vertu d’une ordonnance pour pension alimentaire ou soutien financier auprès d’un tribunal. 2, fiche 23, Français, - distraction%20de%20pensions
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2009-02-19
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- diversion of pension benefits
1, fiche 24, Anglais, diversion%20of%20pension%20benefits
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- diversion of benefits 2, fiche 24, Anglais, diversion%20of%20benefits
correct
- pension diversion 2, fiche 24, Anglais, pension%20diversion
correct
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Royal Assent was given to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act on June 22, 1982. ... This legislation allows for the diversion of benefits of former federal public servants to their separated or divorced spouses and other dependants who are having difficulty collecting amounts owing to them under court orders for maintenance, support or alimony. 2, fiche 24, Anglais, - diversion%20of%20pension%20benefits
Fiche 24, Terme(s)-clé(s)
- pension benefits diversion
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 24, La vedette principale, Français
- distraction des prestations de retraite
1, fiche 24, Français, distraction%20des%20prestations%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
- distraction de pensions 2, fiche 24, Français, distraction%20de%20pensions
correct, nom féminin
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Le 22 juin 1982, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions recevait la sanction royale. [...] Cette loi sur la distraction de pensions vise les conjoints d’anciens employés de la Fonction publique fédérale séparés ou divorcés ainsi que toute autre personne à leur charge qui éprouvent des difficultés à obtenir l'argent qui leur est dû en vertu d’une ordonnance pour pension alimentaire ou soutien financier auprès d’un tribunal. 3, fiche 24, Français, - distraction%20des%20prestations%20de%20retraite
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2008-09-26
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Taxation
- Family Law (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- Support Payments - Includes Form T1158
1, fiche 25, Anglais, Support%20Payments%20%2D%20Includes%20Form%20T1158
correct, Canada
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Canada Revenue Agency's publication P102(E). 2, fiche 25, Anglais, - Support%20Payments%20%2D%20Includes%20Form%20T1158
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Fiscalité
- Droit de la famille (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Français
- Pension alimentaire-Y compris le formulaire T1158
1, fiche 25, Français, Pension%20alimentaire%2DY%20compris%20le%20formulaire%20T1158
correct, nom féminin, Canada
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Publication P102(F) de l’Agence du revenu du Canada. 2, fiche 25, Français, - Pension%20alimentaire%2DY%20compris%20le%20formulaire%20T1158
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2008-07-22
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Provincial Administration
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- Maintenance Enforcement Office
1, fiche 26, Anglais, Maintenance%20Enforcement%20Office
correct, Saskatchewan
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Of the Family Justice Services Branch. The Maintenance Enforcement Office was created in 1986, and is governed by The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 and Regulations. The Office, which serves the entire province, is located in Regina. The Office: registers support orders and agreements; records and monitors payments; and takes enforcement action when the required payments are missed or late. 2, fiche 26, Anglais, - Maintenance%20Enforcement%20Office
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Administration provinciale
Fiche 26, La vedette principale, Français
- Maintenance Enforcement Office
1, fiche 26, Français, Maintenance%20Enforcement%20Office
correct, nom masculin, Saskatchewan
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- Bureau des exécutions des ordonnances alimentaires 2, fiche 26, Français, Bureau%20des%20ex%C3%A9cutions%20des%20ordonnances%20alimentaires
nom masculin, Saskatchewan
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Appellation française utilisée par le Gouvernement du Canada et la Direction des affaires francophones de la Saskatchewan. Ce Bureau fait partie de la Direction des services de justice à la famille. Il possède l'autorisation légale de surveiller de près et de percevoir les pensions alimentaires qui ont été ordonnées par la cour ou qui font partie d’un accord signé par le bénéficiaire et le payeur de la pension alimentaire. 3, fiche 26, Français, - Maintenance%20Enforcement%20Office
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2007-09-18
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- Family Orders and Agreements Enforcement Assistance
1, fiche 27, Anglais, Family%20Orders%20and%20Agreements%20Enforcement%20Assistance
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
- FOAEA 1, fiche 27, Anglais, FOAEA
correct
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Family Orders and Agreement Enforcement Assistance Unit (FOAEA), which: traces individuals in default of a family provision; intercepts federal payments that would otherwise go to individuals who are in default of their family support obligations; orders the suspension or denial of federal licences and passports; and operates an Automated Information System, linked to a 1-800 number, that receives about 11,000 calls per month. 1, fiche 27, Anglais, - Family%20Orders%20and%20Agreements%20Enforcement%20Assistance
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 27, La vedette principale, Français
- Service d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
1, fiche 27, Français, Service%20d%26rsquo%3Baide%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20et%20des%20ententes%20familiales
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
- SAEOEF 1, fiche 27, Français, SAEOEF
correct, nom masculin
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Le Service d’aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales(SAEOEF) : retrace les personnes qui n’ ont pas respecté une disposition familiale; intercepte les paiements fédéraux destinés aux personnes qui doivent verser une pension alimentaire; prévoit la suspension ou le refus d’autorisations fédérales ou de passeports; gère le service Interactif de la voix(SITV) qui est rattaché à une ligne 1-800 qui reçoit en moyenne 11, 000 appels par mois. 1, fiche 27, Français, - Service%20d%26rsquo%3Baide%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20et%20des%20ententes%20familiales
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2007-08-15
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- spousal support
1, fiche 28, Anglais, spousal%20support
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 28, La vedette principale, Français
- entretien d’un conjoint
1, fiche 28, Français, entretien%20d%26rsquo%3Bun%20conjoint
nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- pension alimentaire 1, fiche 28, Français, pension%20alimentaire
nom féminin
- pension alimentaire versée à un époux 1, fiche 28, Français, pension%20alimentaire%20vers%C3%A9e%20%C3%A0%20un%20%C3%A9poux
nom féminin
Fiche 28, Justifications, Français
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 28, La vedette principale, Espagnol
- pensión compensatoria
1, fiche 28, Espagnol, pensi%C3%B3n%20compensatoria
correct, nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Espagnol
Fiche 28, Les synonymes, Espagnol
- pensión alimentaria 2, fiche 28, Espagnol, pensi%C3%B3n%20alimentaria
correct, nom féminin
- pensión alimenticia 1, fiche 28, Espagnol, pensi%C3%B3n%20alimenticia
correct, nom féminin
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Entre cónyuges divorciados o separados. 1, fiche 28, Espagnol, - pensi%C3%B3n%20compensatoria
Fiche 29 - données d’organisme interne 2007-07-16
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Taxation
- Family Law (common law)
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- support payment
1, fiche 29, Anglais, support%20payment
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit de la famille (common law)
Fiche 29, La vedette principale, Français
- paiement de pension alimentaire
1, fiche 29, Français, paiement%20de%20pension%20alimentaire
correct, nom masculin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
- pension alimentaire 2, fiche 29, Français, pension%20alimentaire
correct, nom féminin
- versement de pension alimentaire 3, fiche 29, Français, versement%20de%20pension%20alimentaire
nom masculin
Fiche 29, Justifications, Français
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2005-08-22
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Penal Law
- Bankruptcy
- Insurance
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- bankruptcy judgement
1, fiche 30, Anglais, bankruptcy%20judgement
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
- determination of type of bankruptcy 2, fiche 30, Anglais, determination%20of%20type%20of%20bankruptcy
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
If there is a $500 monthly alimony while the children are young, and the bankruptcy judgement extends over a period of six or seven years, the mother and her children will get nothing all that time. 3, fiche 30, Anglais, - bankruptcy%20judgement
Fiche 30, Terme(s)-clé(s)
- bankruptcy judgment
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Droit pénal
- Faillites
- Assurances
Fiche 30, La vedette principale, Français
- jugement de faillite
1, fiche 30, Français, jugement%20de%20faillite
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
S’il y a une pension alimentaire de 500 $ par mois pendant que les enfants sont jeunes et que le jugement de faillite se prolonge sur une période de six ou sept ans, la mère et ses enfants ne recevront rien pendant tout ce temps. 2, fiche 30, Français, - jugement%20de%20faillite
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Quiebras
- Seguros
Fiche 30, La vedette principale, Espagnol
- calificación de la quiebra
1, fiche 30, Espagnol, calificaci%C3%B3n%20de%20la%20quiebra
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Espagnol
Fiche 30, Les synonymes, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Pronunciamiento que efectúa el juez, determinando si la quiebra es fortuita, culpable o fraudulenta. 1, fiche 30, Espagnol, - calificaci%C3%B3n%20de%20la%20quiebra
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Tal calificación es de especial relevancia pues en función de la misma las consecuencias jurídicas son distintas ya que, con independencia de los efectos jurídico-mercantiles, la quiebra culpable y la fraudulenta son delitos y, como tales, generan responsabilidad penal. 1, fiche 30, Espagnol, - calificaci%C3%B3n%20de%20la%20quiebra
Fiche 31 - données d’organisme interne 2003-06-03
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Family Law (common law)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- support order
1, fiche 31, Anglais, support%20order
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
- order for support 2, fiche 31, Anglais, order%20for%20support
correct
- order to provide support 3, fiche 31, Anglais, order%20to%20provide%20support
correct
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 31, La vedette principale, Français
- ordonnance alimentaire
1, fiche 31, Français, ordonnance%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
- ordonnance de soutien 2, fiche 31, Français, ordonnance%20de%20soutien
nom féminin
- ordonnance en matière de pension alimentaire 3, fiche 31, Français, ordonnance%20en%20mati%C3%A8re%20de%20pension%20alimentaire
nom féminin
Fiche 31, Justifications, Français
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2001-12-01
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- decree for alimony
1, fiche 32, Anglais, decree%20for%20alimony
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
- judgement for alimony 2, fiche 32, Anglais, judgement%20for%20alimony
correct
- alimony judgment 3, fiche 32, Anglais, alimony%20judgment
Fiche 32, Justifications, Anglais
Fiche 32, Terme(s)-clé(s)
- alimony judgement
- judgment for alimony
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 32, La vedette principale, Français
- jugement de pension alimentaire
1, fiche 32, Français, jugement%20de%20pension%20alimentaire
correct, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 PHR
Jugement accordant une pension alimentaire. 2, fiche 32, Français, - jugement%20de%20pension%20alimentaire
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2001-11-01
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Taxation
- Family Law (common law)
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- child support
1, fiche 33, Anglais, child%20support
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Increased assistance to those in need. Child Support: The government is announcing new child support measures to ensure that adequate levels of support are paid regularly and on time to the custodial parent. 1, fiche 33, Anglais, - child%20support
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit de la famille (common law)
Fiche 33, La vedette principale, Français
- pension alimentaire pour enfants
1, fiche 33, Français, pension%20alimentaire%20pour%20enfants
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Pension alimentaire :Pension versée à titre d’aliments, c'est-à-dire en exécution d’une obligation alimentaire(ex. entre époux séparés de corps envers un ascendant dans le besoin) ou d’une obligation d’entretien(contribution parentale à l'entretien d’un enfant mineur). 2, fiche 33, Français, - pension%20alimentaire%20pour%20enfants
Record number: 33, Textual support number: 2 CONT
Amélioration de l'aide aux personnes dans le besoin. Pension alimentaire pour enfants : le gouvernement annonce de nouvelles mesures assurant que les pensions alimentaires pour enfants seront adéquates, versées régulièrement et à temps aux parents ayant la garde d’enfants. 1, fiche 33, Français, - pension%20alimentaire%20pour%20enfants
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Derecho de familia (common law)
Fiche 33, La vedette principale, Espagnol
- pensión alimenticia para los hijos
1, fiche 33, Espagnol, pensi%C3%B3n%20alimenticia%20para%20los%20hijos
nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Espagnol
Fiche 33, Les synonymes, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2001-08-29
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- claim for maintenance
1, fiche 34, Anglais, claim%20for%20maintenance
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
- claim for support 2, fiche 34, Anglais, claim%20for%20support
correct
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 34, La vedette principale, Français
- demande de pension alimentaire
1, fiche 34, Français, demande%20de%20pension%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
- demande d’aliments 1, fiche 34, Français, demande%20d%26rsquo%3Baliments
correct, nom féminin
Fiche 34, Justifications, Français
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2001-08-29
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- support for a child
1, fiche 35, Anglais, support%20for%20a%20child
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
- support of a child 1, fiche 35, Anglais, support%20of%20a%20child
correct
- child support 2, fiche 35, Anglais, child%20support
correct
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Français
- pension alimentaire pour un enfant
1, fiche 35, Français, pension%20alimentaire%20pour%20un%20enfant
correct, nom féminin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
- aliments dus à un enfant 1, fiche 35, Français, aliments%20dus%20%C3%A0%20un%20enfant
nom masculin, pluriel
Fiche 35, Justifications, Français
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2001-07-26
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Sociology of the Family
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- Family Responsibility Office
1, fiche 36, Anglais, Family%20Responsibility%20Office
correct, Ontario
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
- FRO 1, fiche 36, Anglais, FRO
correct, Ontario
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
The Family Responsibility Office (FRO) [under the jurisdiction of the Ministry of Attorney General] processes child and spousal support payments to help ensure that support gets paid on a regular basis. If support is not being paid, FRO takes enforcement action to collect the money that is owed. 1, fiche 36, Anglais, - Family%20Responsibility%20Office
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Sociologie de la famille
Fiche 36, La vedette principale, Français
- Bureau des obligations familiales
1, fiche 36, Français, Bureau%20des%20obligations%20familiales
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Le Bureau des obligations familiales [qui relève du ministère du Procureur général] traite les pensions alimentaires versées pour le compte d’enfants et de conjoints de sorte que ceux-ci touchent à intervalles réguliers les paiements auxquels ils ont droit. En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le Bureau prend les mesures d’exécution nécessaires pour percevoir les sommes exigibles. 1, fiche 36, Français, - Bureau%20des%20obligations%20familiales
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Family Law (common law)
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- Catalogue of Maintenance and Custody Order Enforcement Personnel and Procedures
1, fiche 37, Anglais, Catalogue%20of%20Maintenance%20and%20Custody%20Order%20Enforcement%20Personnel%20and%20Procedures
correct, Canada
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: Federal-Provincial Committee on Enforcement of Maintenance and Custody Orders in Canada, 1985. 1, fiche 37, Anglais, - Catalogue%20of%20Maintenance%20and%20Custody%20Order%20Enforcement%20Personnel%20and%20Procedures
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit de la famille (common law)
Fiche 37, La vedette principale, Français
- Recensement du personnel et des procédures d’exécution des ordonnances de soutien et de garde des enfants
1, fiche 37, Français, Recensement%20du%20personnel%20et%20des%20proc%C3%A9dures%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20de%20soutien%20et%20de%20garde%20des%20enfants
correct, nom masculin, Canada
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : Comité fédéral-provincial sur l'exécution au Canada des ordonnances de pension alimentaire et de garde d’enfants, 1985. 1, fiche 37, Français, - Recensement%20du%20personnel%20et%20des%20proc%C3%A9dures%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20de%20soutien%20et%20de%20garde%20des%20enfants
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2001-02-23
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Family Law (common law)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- Federal Child Support Guidelines
1, fiche 38, Anglais, Federal%20Child%20Support%20Guidelines
correct, Canada
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
The Federal Child Support Guidelines are a modified version of the model developed by the Family Law Committee. The Guidelines have three main elements: - Child Support Payment Schedules; - rules to adjust the award to reflect four types of special child- related expenses; and - rules to adjust the award in cases of undue hardship. 2, fiche 38, Anglais, - Federal%20Child%20Support%20Guidelines
Fiche 38, Terme(s)-clé(s)
- Child Support Guidelines
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit de la famille (common law)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 38, La vedette principale, Français
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
1, fiche 38, Français, Lignes%20directrices%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20sur%20les%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants
correct, nom féminin, Canada
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants constituent une version modifiée du modèle élaboré par le Comité du droit de la famille. Les Lignes directrices comportent trois éléments principaux :-des tableaux du montant de la pension alimentaire pour enfant;-des règles de redressement du montant de la pension en fonction de quatre types de dépenses spéciales occasionnées pour les enfants;-des règles de redressement du montant de la pension en cas de contrainte excessive. 2, fiche 38, Français, - Lignes%20directrices%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20sur%20les%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2000-06-15
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Family Law (common law)
- Taxation
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- Election for Child Support Payments
1, fiche 39, Anglais, Election%20for%20Child%20Support%20Payments
correct, Canada
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
Publication number T1157 of Revenue Canada. 1, fiche 39, Anglais, - Election%20for%20Child%20Support%20Payments
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit de la famille (common law)
- Fiscalité
Fiche 39, La vedette principale, Français
- Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants
1, fiche 39, Français, Choix%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20la%20pension%20alimentaire%20pour%20enfants
correct, nom masculin, Canada
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro T1157 de Revenu Canada. 1, fiche 39, Français, - Choix%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20la%20pension%20alimentaire%20pour%20enfants
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2000-03-13
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- allowable support deduction
1, fiche 40, Anglais, allowable%20support%20deduction
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
On a T1 return. Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999. 2, fiche 40, Anglais, - allowable%20support%20deduction
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 40, La vedette principale, Français
- déduction admissible de pension alimentaire payée
1, fiche 40, Français, d%C3%A9duction%20admissible%20de%20pension%20alimentaire%20pay%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Terme qui figure dans une déclaration T1. Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H). 2, fiche 40, Français, - d%C3%A9duction%20admissible%20de%20pension%20alimentaire%20pay%C3%A9e
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2000-03-13
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- total support payments made
1, fiche 41, Anglais, total%20support%20payments%20made
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
On a T1 return. Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999. 2, fiche 41, Anglais, - total%20support%20payments%20made
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 41, La vedette principale, Français
- pension alimentaire totale payée
1, fiche 41, Français, pension%20alimentaire%20totale%20pay%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
Terme qui figure dans une déclaration T1. Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H). 2, fiche 41, Français, - pension%20alimentaire%20totale%20pay%C3%A9e
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2000-03-13
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- taxable amount of support received
1, fiche 42, Anglais, taxable%20amount%20of%20support%20received
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
On a T1 return. Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H of Revenue Canada, 2-1999. 2, fiche 42, Anglais, - taxable%20amount%20of%20support%20received
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 42, La vedette principale, Français
- montant imposable de pension alimentaire
1, fiche 42, Français, montant%20imposable%20de%20pension%20alimentaire
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
Terme qui figure dans une déclaration T1. Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H). 2, fiche 42, Français, - montant%20imposable%20de%20pension%20alimentaire
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2000-03-13
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- total support payments received
1, fiche 43, Anglais, total%20support%20payments%20received
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
On a T1 return. Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H of Revenue Canada, 2-1999. 2, fiche 43, Anglais, - total%20support%20payments%20received
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 43, La vedette principale, Français
- pension alimentaire totale reçue
1, fiche 43, Français, pension%20alimentaire%20totale%20re%C3%A7ue
correct, nom féminin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
- total pension alimentaire reçue 2, fiche 43, Français, total%20pension%20alimentaire%20%20re%C3%A7ue
à éviter, nom féminin
Fiche 43, Justifications, Français
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2000-02-07
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Family Law (common law)
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook
1, fiche 44, Anglais, Federal%20Child%20Support%20Guidelines%3A%20The%20Complete%20Workbook
correct, Canada
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
Published in 1997 by Justice Canada. The workbook sets out the steps to work through to estimate the child support payments a judge would likely set in a new child support order or in an order that is being changed under the Federal Child Support Guidelines. 2, fiche 44, Anglais, - Federal%20Child%20Support%20Guidelines%3A%20The%20Complete%20Workbook
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit de la famille (common law)
Fiche 44, La vedette principale, Français
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d’application détaillé
1, fiche 44, Français, Lignes%20directrices%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20sur%20les%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants%20%3A%20cahier%20d%26rsquo%3Bapplication%20d%C3%A9taill%C3%A9
correct, nom féminin, Canada
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
Publié en 1997 par Justice Canada. Le cahier d’application présente les étapes qui permettront d’estimer les paiements de la pension alimentaire pour enfants qu'un juge fixerait vraisemblablement dans une ordonnance nouvelle ou dans une ordonnance modifiée en vertu des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. 2, fiche 44, Français, - Lignes%20directrices%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20sur%20les%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants%20%3A%20cahier%20d%26rsquo%3Bapplication%20d%C3%A9taill%C3%A9
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 1999-08-13
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Family Law (common law)
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- Moge v. Moge: a New Vision of Spousal Support
1, fiche 45, Anglais, Moge%20v%2E%20Moge%3A%20a%20New%20Vision%20of%20Spousal%20Support
correct, Canada
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-339E. 1, fiche 45, Anglais, - Moge%20v%2E%20Moge%3A%20a%20New%20Vision%20of%20Spousal%20Support
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit de la famille (common law)
Fiche 45, La vedette principale, Français
- Moge c. Moge : une conception nouvelle de la pension alimentaire
1, fiche 45, Français, Moge%20c%2E%20Moge%20%3A%20une%20conception%20nouvelle%20de%20la%20pension%20alimentaire
correct, Canada
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-339F. 1, fiche 45, Français, - Moge%20c%2E%20Moge%20%3A%20une%20conception%20nouvelle%20de%20la%20pension%20alimentaire
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 1999-07-19
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- reduction amount
1, fiche 46, Anglais, reduction%20amount
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
Child support arrears reduction amount. 1, fiche 46, Anglais, - reduction%20amount
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999. 2, fiche 46, Anglais, - reduction%20amount
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 46, La vedette principale, Français
- montant de la réduction
1, fiche 46, Français, montant%20de%20la%20r%C3%A9duction
correct, nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
Montant de la réduction des arriérés au titre de la pension alimentaire pour enfants. 1, fiche 46, Français, - montant%20de%20la%20r%C3%A9duction
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999. 2, fiche 46, Français, - montant%20de%20la%20r%C3%A9duction
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 1999-07-19
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- alimony deduction
1, fiche 47, Anglais, alimony%20deduction
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
... amount of alimony deduction claimed. 1, fiche 47, Anglais, - alimony%20deduction
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999. 2, fiche 47, Anglais, - alimony%20deduction
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 47, La vedette principale, Français
- déduction pour pension alimentaire
1, fiche 47, Français, d%C3%A9duction%20pour%20pension%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
[...] montant de la déduction pour pension alimentaire demandée. 1, fiche 47, Français, - d%C3%A9duction%20pour%20pension%20alimentaire
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999. 2, fiche 47, Français, - d%C3%A9duction%20pour%20pension%20alimentaire
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 1999-06-14
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- child support arrears
1, fiche 48, Anglais, child%20support%20arrears
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999. 2, fiche 48, Anglais, - child%20support%20arrears
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 48, La vedette principale, Français
- arriérés au titre de la pension alimentaire pour enfants
1, fiche 48, Français, arri%C3%A9r%C3%A9s%20au%20titre%20de%20la%20pension%20alimentaire%20pour%20enfants
correct, nom masculin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999. 2, fiche 48, Français, - arri%C3%A9r%C3%A9s%20au%20titre%20de%20la%20pension%20alimentaire%20pour%20enfants
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 1999-06-14
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Taxation
- Special-Language Phraseology
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- deduction amount claimed
1, fiche 49, Anglais, deduction%20amount%20claimed
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999. 2, fiche 49, Anglais, - deduction%20amount%20claimed
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
amount of alimony deduction claimed. 1, fiche 49, Anglais, - deduction%20amount%20claimed
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Fiscalité
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 49, La vedette principale, Français
- montant de la déduction demandée
1, fiche 49, Français, montant%20de%20la%20d%C3%A9duction%20demand%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999. 2, fiche 49, Français, - montant%20de%20la%20d%C3%A9duction%20demand%C3%A9e
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
[...] montant de la déduction pour pension alimentaire demandée. 1, fiche 49, Français, - montant%20de%20la%20d%C3%A9duction%20demand%C3%A9e
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 1999-06-14
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- spousal support arrears
1, fiche 50, Anglais, spousal%20support%20arrears
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999. 2, fiche 50, Anglais, - spousal%20support%20arrears
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 50, La vedette principale, Français
- arriérés au titre de la pension alimentaire pour le conjoint
1, fiche 50, Français, arri%C3%A9r%C3%A9s%20au%20titre%20de%20la%20pension%20alimentaire%20pour%20le%20conjoint
correct, nom masculin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999. 2, fiche 50, Français, - arri%C3%A9r%C3%A9s%20au%20titre%20de%20la%20pension%20alimentaire%20pour%20le%20conjoint
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 1999-05-10
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- support allowance
1, fiche 51, Anglais, support%20allowance
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
See "support and maintenance" record 2, fiche 51, Anglais, - support%20allowance
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 51, La vedette principale, Français
- pension alimentaire
1, fiche 51, Français, pension%20alimentaire
nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
Fiche 51, Justifications, Français
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 1999-05-10
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- support money
1, fiche 52, Anglais, support%20money
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
See "support and maintenance" record 2, fiche 52, Anglais, - support%20money
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 52, La vedette principale, Français
- pension alimentaire
1, fiche 52, Français, pension%20alimentaire
nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 1997-11-05
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Family Law (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- Family Support Payments (FSP) Agreements Registry 1, fiche 53, Anglais, Family%20Support%20Payments%20%28FSP%29%20Agreements%20Registry
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
- Family Support Payments Agreements Registry 1, fiche 53, Anglais, Family%20Support%20Payments%20Agreements%20Registry
- FSP Agreements Registry 1, fiche 53, Anglais, FSP%20Agreements%20Registry
Fiche 53, Justifications, Anglais
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit de la famille (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Français
- Registre des accords de paiements de pension alimentaire(PPA)
1, fiche 53, Français, Registre%20des%20accords%20de%20paiements%20de%20pension%20alimentaire%28PPA%29
nom masculin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
- Registre des accords de paiements de pension alimentaire 1, fiche 53, Français, Registre%20des%20accords%20de%20paiements%20de%20pension%20alimentaire
nom masculin
- Registre des accords de PPA 1, fiche 53, Français, Registre%20des%20accords%20de%20PPA
nom masculin
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Directive IRPP-97-06. 1, fiche 53, Français, - Registre%20des%20accords%20de%20paiements%20de%20pension%20alimentaire%28PPA%29
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 1997-04-03
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Taxation
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- Task Group on the Tax Treatment of Child Support
1, fiche 54, Anglais, Task%20Group%20on%20the%20Tax%20Treatment%20of%20Child%20Support
correct, Canada
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
For the past fifty years, a parent receiving child support has been required to pay income tax deduction for the payments. These tax rules have become a focus of public concern in the past few years. Through the consultations of the Family Law Committee, and the Task Group on the Taxation of Child Support, the government has participated in the public discussion of this issue. 2, fiche 54, Anglais, - Task%20Group%20on%20the%20Tax%20Treatment%20of%20Child%20Support
Fiche 54, Terme(s)-clé(s)
- Parliamentary Task Force on Child Support
- Task Force on the Tax Treatment of Child Support
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Fiscalité
Fiche 54, La vedette principale, Français
- Groupe de travail sur le traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants
1, fiche 54, Français, Groupe%20de%20travail%20sur%20le%20traitement%20fiscal%20des%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants
correct, nom masculin, Canada
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
Depuis cinquante ans, le parent qui reçoit la pension alimentaire pour enfant est tenu de payer l'impôt sur ce montant aux fins de l'impôt. Depuis quelques années, ces règles sont au centre des préoccupations du public. Le gouvernement a participé au débat public sur cette question par l'entremise des consultations tenues par le Comité du droit de la famille et par le Groupe de travail sur le régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants. 2, fiche 54, Français, - Groupe%20de%20travail%20sur%20le%20traitement%20fiscal%20des%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 1997-03-20
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- palimony 1, fiche 55, Anglais, palimony
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Term has meaning similar to "alimony" except that award, settlement or agreement arises out of nonmarital relationship of parties (i.e. nonmarital partners).... 2, fiche 55, Anglais, - palimony
Record number: 55, Textual support number: 2 OBS
A term humorously coined by joining "pal" to "alimony" to designate moneys payable to a former "common law" spouse. 3, fiche 55, Anglais, - palimony
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 55, La vedette principale, Français
- pension alimentaire
1, fiche 55, Français, pension%20alimentaire
proposition, nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Dans le même esprit humoristique, dérivé de «pension alimentaire» et de «ami», pour recouvrir la notion d’une telle pension payable à un ancien «conjoint» d’union libre. 1, fiche 55, Français, - pension%20alimentaire
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 1997-01-16
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- maintenance right
1, fiche 56, Anglais, maintenance%20right
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
Since October 1992, a single parent (in British Columbia) applying for or in receipt of assistance is free to choose whether or not to pursue maintenance from the other parent of the client's child(ren) from that relationship; subrogation of maintenance rights to the Crown is no longer a condition of eligibility for assistance. 1, fiche 56, Anglais, - maintenance%20right
Fiche 56, Terme(s)-clé(s)
- maintenance rights
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 56, La vedette principale, Français
- droit à la pension alimentaire
1, fiche 56, Français, droit%20%C3%A0%20la%20pension%20alimentaire
correct, nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
Depuis octobre 1992, le chef de famille monoparentale(en Colombie-Britannique) qui demande ou qui reçoit de l'aide peut, s’il le désire, continuer à recevoir la pension alimentaire de l'autre parent; auparavant, il devait renoncer à son droit à la pension alimentaire en faveur de la Couronne pour être admissible à l'Assistance sociale. 1, fiche 56, Français, - droit%20%C3%A0%20la%20pension%20alimentaire
Fiche 56, Terme(s)-clé(s)
- droits à la pension alimentaire
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 1996-11-15
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Translation (General)
- Public Sector Budgeting
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- fair standard 1, fiche 57, Anglais, fair%20standard
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
The Guidelines are designed to: - establish a fair standard of support for children that ensures that children continue to benefit from the financial means of both parents after divorce. 1, fiche 57, Anglais, - fair%20standard
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 57, La vedette principale, Français
- norme équitable
1, fiche 57, Français, norme%20%C3%A9quitable
nom féminin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Les Lignes directrices sont conçues pour atteindre les objectifs suivants :-établir des normes équitables de fixation du montant de la pension alimentaire pour enfant de façon que chaque enfant continue à bénéficier des ressources financières de ses deux parents après le divorce. 1, fiche 57, Français, - norme%20%C3%A9quitable
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 1996-11-15
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Family Law (common law)
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- special expenses 1, fiche 58, Anglais, special%20expenses
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Courts will be required to award the amount set out in the Child Support Payment Schedule, plus allowable special expenses, unless the court makes a written finding that the award causes undue hardship to either parent or to the child. 1, fiche 58, Anglais, - special%20expenses
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Droit de la famille (common law)
Fiche 58, La vedette principale, Français
- dépenses extraordinaires
1, fiche 58, Français, d%C3%A9penses%20extraordinaires
nom féminin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Les tribunaux devront accorder le montant figurant dans le tableau du montant de la pension alimentaire pour enfant, majoré des dépenses extraordinaires autorisées, à moins de conclure par écrit que ce montant causerait une contrainte excessive pour l'un ou l'autre parent ou pour l'enfant. 1, fiche 58, Français, - d%C3%A9penses%20extraordinaires
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 1995-11-16
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- alimony order
1, fiche 59, Anglais, alimony%20order
correct, spécifique
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
alimony: ... the allowance made to a married woman when she was under the necessity of living apart from her husband. 2, fiche 59, Anglais, - alimony%20order
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 59, La vedette principale, Français
- ordonnance de pension alimentaire
1, fiche 59, Français, ordonnance%20de%20pension%20alimentaire
correct, nom féminin, générique
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 1995-10-30
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- Alimony or Maintenance
1, fiche 60, Anglais, Alimony%20or%20Maintenance
correct, Canada
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
Tax pamphlets, Revenue Canada 1, fiche 60, Anglais, - Alimony%20or%20Maintenance
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 60, La vedette principale, Français
- Pension alimentaire
1, fiche 60, Français, Pension%20alimentaire
correct, Canada
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
Brochures sur l’impôt, Revenu Canada 1, fiche 60, Français, - Pension%20alimentaire
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Family Law (common law)
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- support-payer
1, fiche 61, Anglais, support%2Dpayer
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
I believe the problem rests with the lawyers in convincing custodial parents that they are entitled to inordinate amounts of support. Even with the support-payer receiving the tax deduction benefit, the amounts at times can be outrageous. 2, fiche 61, Anglais, - support%2Dpayer
Fiche 61, Terme(s)-clé(s)
- support-paying spouse
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Droit de la famille (common law)
Fiche 61, La vedette principale, Français
- payeur de pension alimentaire
1, fiche 61, Français, payeur%20de%20pension%20alimentaire
nom masculin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 1994-12-21
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- maintenance law
1, fiche 62, Anglais, maintenance%20law
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 62, La vedette principale, Français
- loi en matière de pension alimentaire
1, fiche 62, Français, loi%20en%20mati%C3%A8re%20de%20pension%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 1994-05-06
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- modified revised fixed percentage formula 1, fiche 63, Anglais, modified%20revised%20fixed%20percentage%20formula
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 63, La vedette principale, Français
- règle modifiée du pourcentage fixe révisé
1, fiche 63, Français, r%C3%A8gle%20modifi%C3%A9e%20du%20pourcentage%20fixe%20r%C3%A9vis%C3%A9
nom féminin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
Règle permettant de calculer le montant de la pension alimentaire à verser en fonction du revenu du débiteur alimentaire. 1, fiche 63, Français, - r%C3%A8gle%20modifi%C3%A9e%20du%20pourcentage%20fixe%20r%C3%A9vis%C3%A9
Record number: 63, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Document du Comité du droit de la famille; Lexique Justice. 1, fiche 63, Français, - r%C3%A8gle%20modifi%C3%A9e%20du%20pourcentage%20fixe%20r%C3%A9vis%C3%A9
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 1993-12-07
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Legal Actions
- Family Law (common law)
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- sue for support
1, fiche 64, Anglais, sue%20for%20support
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit de la famille (common law)
Fiche 64, La vedette principale, Français
- introduire une demande de pension alimentaire
1, fiche 64, Français, introduire%20une%20demande%20de%20pension%20alimentaire
proposition
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
- intenter une action pour soutien financier 2, fiche 64, Français, intenter%20une%20action%20pour%20soutien%20financier
Fiche 64, Justifications, Français
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 1992-07-21
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- An Economic Model To Assist in the Determination of Spousal Support 1, fiche 65, Anglais, An%20Economic%20Model%20To%20Assist%20in%20the%20Determination%20of%20Spousal%20Support
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 65, La vedette principale, Français
- Modèle économique pour évaluer la pension alimentaire par le conjoint 1, fiche 65, Français, Mod%C3%A8le%20%C3%A9conomique%20pour%20%C3%A9valuer%20la%20pension%20alimentaire%20par%20le%20conjoint
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 1992-06-18
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- palimony suit 1, fiche 66, Anglais, palimony%20suit
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
palimony: Moneys payable to a former "common law" spouse. 1, fiche 66, Anglais, - palimony%20suit
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 66, La vedette principale, Français
- instance en pension «alimentaire»
1, fiche 66, Français, instance%20en%20pension%20%C2%ABalimentaire%C2%BB
proposition, nom féminin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
pension «alimentaire» :Pension payable à un ancien "conjoint" d’union libre. 1, fiche 66, Français, - instance%20en%20pension%20%C2%ABalimentaire%C2%BB
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 1992-06-18
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- alimony action
1, fiche 67, Anglais, alimony%20action
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
- alimony suit 2, fiche 67, Anglais, alimony%20suit
correct
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 67, La vedette principale, Français
- demande en pension alimentaire
1, fiche 67, Français, demande%20en%20pension%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
- instance en pension alimentaire 2, fiche 67, Français, instance%20en%20pension%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 67, Justifications, Français
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 1992-06-18
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- alimony law
1, fiche 68, Anglais, alimony%20law
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 68, La vedette principale, Français
- loi sur la pension alimentaire
1, fiche 68, Français, loi%20sur%20la%20pension%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 1991-05-03
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Unit
1, fiche 69, Anglais, Family%20Orders%20and%20Agreements%20Enforcement%20Assistance%20Unit
correct, Canada
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 69, La vedette principale, Français
- Service d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
1, fiche 69, Français, Service%20d%26rsquo%3Baide%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20et%20des%20ententes%20familiales
correct, nom masculin, Canada
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
Service qui aide les provinces et les territoires à retrouver les personnes qui ne respectent pas les ordonnances de pension alimentaire. 1, fiche 69, Français, - Service%20d%26rsquo%3Baide%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20et%20des%20ententes%20familiales
Record number: 69, Textual support number: 2 OBS
Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III du ministère de la Justice Canada. 2, fiche 69, Français, - Service%20d%26rsquo%3Baide%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20et%20des%20ententes%20familiales
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 1988-07-18
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- The Benefits and cost-effectiveness of a central registry of maintenance and custody orders: summary
1, fiche 70, Anglais, The%20Benefits%20and%20cost%2Deffectiveness%20of%20a%20central%20registry%20of%20maintenance%20and%20custody%20orders%3A%20summary
correct, Canada
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
- The Benefits and cost-effectiveness of a central registry of maintenance and custody orders 1, fiche 70, Anglais, The%20Benefits%20and%20cost%2Deffectiveness%20of%20a%20central%20registry%20of%20maintenance%20and%20custody%20orders
correct, Canada
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
Authors: Eve Finnbogason and Monica Townson, edited by Karen Bridge; 1985. Information found in DOBIS. 1, fiche 70, Anglais, - The%20Benefits%20and%20cost%2Deffectiveness%20of%20a%20central%20registry%20of%20maintenance%20and%20custody%20orders%3A%20summary
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 70, La vedette principale, Français
- Avantages et rentabilité d’un registre central des ordonnances de pension alimentaire et de garde d’enfants : résumé
1, fiche 70, Français, Avantages%20et%20rentabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20registre%20central%20des%20ordonnances%20de%20pension%20alimentaire%20et%20de%20garde%20d%26rsquo%3Benfants%20%3A%20r%C3%A9sum%C3%A9
correct, Canada
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
- Avantages et rentabilité d’un registre central des ordonnances de pension alimentaire et de garde d’enfants 1, fiche 70, Français, Avantages%20et%20rentabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20registre%20central%20des%20ordonnances%20de%20pension%20alimentaire%20et%20de%20garde%20d%26rsquo%3Benfants
correct, Canada
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
Auteurs : Eve Finnbogason et Monica Townson; édité par Karen Bridge; 1985. Information retrouvée dans DOBIS. 1, fiche 70, Français, - Avantages%20et%20rentabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20registre%20central%20des%20ordonnances%20de%20pension%20alimentaire%20et%20de%20garde%20d%26rsquo%3Benfants%20%3A%20r%C3%A9sum%C3%A9
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 1987-08-27
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- alimony or separation allowance income
1, fiche 71, Anglais, alimony%20or%20separation%20allowance%20income
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
Expression used on the federal income tax return T1 forms. 2, fiche 71, Anglais, - alimony%20or%20separation%20allowance%20income
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 71, La vedette principale, Français
- pension alimentaire ou allocation de séparation reçue
1, fiche 71, Français, pension%20alimentaire%20ou%20allocation%20de%20s%C3%A9paration%20re%C3%A7ue
correct, nom féminin
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral. 2, fiche 71, Français, - pension%20alimentaire%20ou%20allocation%20de%20s%C3%A9paration%20re%C3%A7ue
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 1987-08-27
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- alimony or separation allowance paid
1, fiche 72, Anglais, alimony%20or%20separation%20allowance%20paid
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
Expression used on the federal income tax return T1 forms. 2, fiche 72, Anglais, - alimony%20or%20separation%20allowance%20paid
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 72, La vedette principale, Français
- pension alimentaire ou allocation de séparation versée
1, fiche 72, Français, pension%20alimentaire%20ou%20allocation%20de%20s%C3%A9paration%20vers%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral. 2, fiche 72, Français, - pension%20alimentaire%20ou%20allocation%20de%20s%C3%A9paration%20vers%C3%A9e
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 1987-05-04
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- support-paying husband
1, fiche 73, Anglais, support%2Dpaying%20husband
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 73, La vedette principale, Français
- époux qui verse une pension alimentaire
1, fiche 73, Français, %C3%A9poux%20qui%20verse%20une%20pension%20alimentaire
nom masculin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 1987-05-04
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- support application
1, fiche 74, Anglais, support%20application
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 74, La vedette principale, Français
- demande de pension alimentaire
1, fiche 74, Français, demande%20de%20pension%20alimentaire
nom féminin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
- demande de soutien financier 2, fiche 74, Français, demande%20de%20soutien%20financier
nom féminin
Fiche 74, Justifications, Français
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 1987-05-04
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- support award
1, fiche 75, Anglais, support%20award
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 75, La vedette principale, Français
- allocation d’une pension alimentaire
1, fiche 75, Français, allocation%20d%26rsquo%3Bune%20pension%20alimentaire
nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
Fiche 75, Justifications, Français
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 1987-05-01
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- petition for alimony
1, fiche 76, Anglais, petition%20for%20alimony
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 76, La vedette principale, Français
- requête pour pension alimentaire 1, fiche 76, Français, requ%C3%AAte%20pour%20pension%20alimentaire
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 1986-12-18
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Translation (General)
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- variation of maintenance and support
1, fiche 77, Anglais, variation%20of%20maintenance%20and%20support
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Traduction (Généralités)
Fiche 77, La vedette principale, Français
- modification du montant d’une pension alimentaire
1, fiche 77, Français, modification%20du%20montant%20d%26rsquo%3Bune%20pension%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 1986-11-13
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- self-maintenance
1, fiche 78, Anglais, self%2Dmaintenance
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 78, La vedette principale, Français
- pension alimentaire pour soi-même
1, fiche 78, Français, pension%20alimentaire%20pour%20soi%2Dm%C3%AAme
nom féminin
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 1986-09-18
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- periodic support
1, fiche 79, Anglais, periodic%20support
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 79, La vedette principale, Français
- pension alimentaire payable par versements périodiques
1, fiche 79, Français, pension%20alimentaire%20payable%20par%20versements%20p%C3%A9riodiques
correct, nom féminin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 1986-03-20
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- action for maintenance
1, fiche 80, Anglais, action%20for%20maintenance
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 80, La vedette principale, Français
- action pour pension alimentaire
1, fiche 80, Français, action%20pour%20pension%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
Fiche 80, Justifications, Français
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 1986-03-20
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- action for alimony
1, fiche 81, Anglais, action%20for%20alimony
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 81, La vedette principale, Français
- demande de pension alimentaire
1, fiche 81, Français, demande%20de%20pension%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
Fiche 81, Justifications, Français
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 1986-02-28
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Social Services and Social Work
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- Interdepartmental Committee on Enforcement of Maintenance and Custody Orders
1, fiche 82, Anglais, Interdepartmental%20Committee%20on%20Enforcement%20of%20Maintenance%20and%20Custody%20Orders
correct, Canada
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Services sociaux et travail social
Fiche 82, La vedette principale, Français
- Comité interministériel sur l'exécution des ordonnances de pension alimentaire et de garde d’enfants
1, fiche 82, Français, Comit%C3%A9%20interminist%C3%A9riel%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20de%20pension%20alimentaire%20et%20de%20garde%20d%26rsquo%3Benfants
correct, Canada
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 1985-08-21
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Employment Benefits
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- Pension Diversion Section 1, fiche 83, Anglais, Pension%20Diversion%20Section
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Avantages sociaux
Fiche 83, La vedette principale, Français
- Section de la distraction des pensions 1, fiche 83, Français, Section%20de%20la%20distraction%20des%20pensions
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 OBS
Relève de la Direction générale des services de rémunération et de paiement. Nouvelle section qui s’occupe de la saisie des revenus de pension pour fins de paiement de pension alimentaire. Nom inspiré du nom de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions. 1, fiche 83, Français, - Section%20de%20la%20distraction%20des%20pensions
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 1984-11-08
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- court order for maintenance 1, fiche 84, Anglais, court%20order%20for%20maintenance
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
No court order for maintenance or support shall be given precedence over another;.... 1, fiche 84, Anglais, - court%20order%20for%20maintenance
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
(QR&O 207.03) 1, fiche 84, Anglais, - court%20order%20for%20maintenance
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 84, La vedette principale, Français
- ordonnance de la cour pour soutien financier 1, fiche 84, Français, ordonnance%20de%20la%20cour%20pour%20soutien%20financier
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
Aucune ordonnance de la cour pour soutien financier ou pension alimentaire n’ aura la priorité sur une autre;(...) 1, fiche 84, Français, - ordonnance%20de%20la%20cour%20pour%20soutien%20financier
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
(ORFC Art. 207.03) 1, fiche 84, Français, - ordonnance%20de%20la%20cour%20pour%20soutien%20financier
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 1984-11-08
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- court order for support 1, fiche 85, Anglais, court%20order%20for%20support
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
No court order for maintenance or support shall be given precedence over another;.... 1, fiche 85, Anglais, - court%20order%20for%20support
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
(QR&O 207.03) 1, fiche 85, Anglais, - court%20order%20for%20support
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 85, La vedette principale, Français
- ordonnance de la cour pour pension alimentaire 1, fiche 85, Français, ordonnance%20de%20la%20cour%20pour%20pension%20alimentaire
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
Aucune ordonnance de la cour pour soutien financier ou pension alimentaire n’ aura la priorité sur une autre;(...) 1, fiche 85, Français, - ordonnance%20de%20la%20cour%20pour%20pension%20alimentaire
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
(ORFC Art. 207.03) 1, fiche 85, Français, - ordonnance%20de%20la%20cour%20pour%20pension%20alimentaire
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :