TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le tour «pension alimentaire spéciale pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.  2, fiche 1, Français, - aliments%20sp%C3%A9ciaux%20pour%20enfant

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

aliments spéciaux pour enfant; prestation alimentaire spéciale pour enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 1, Français, - aliments%20sp%C3%A9ciaux%20pour%20enfant

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Le tour «paiement de pension alimentaire pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.  2, fiche 2, Français, - paiement%20d%26rsquo%3Baliments%20pour%20enfant

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

paiement d’aliments pour enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 2, Français, - paiement%20d%26rsquo%3Baliments%20pour%20enfant

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le tour «pension alimentaire de base pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.  2, fiche 3, Français, - aliments%20de%20base%20pour%20enfant

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

aliments de base pour enfant; prestation alimentaire de base pour enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 3, Français, - aliments%20de%20base%20pour%20enfant

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

A sub-category of special child support.  2, fiche 4, Anglais, - extraordinary%20child%20maintenance

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Catégorie particulière d’aliments spéciaux pour enfant.  2, fiche 4, Français, - aliments%20extraordinaires%20pour%20enfant

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

Le tour «pension alimentaire extraordinaire pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.  2, fiche 4, Français, - aliments%20extraordinaires%20pour%20enfant

Record number: 4, Textual support number: 3 OBS

aliments extraordinaires pour enfant; prestation alimentaire extraordinaire pour enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 4, Français, - aliments%20extraordinaires%20pour%20enfant

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Monies paid for providing the necessaries of life to a child.  1, fiche 5, Anglais, - child%20maintenance

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Le tour «pension alimentaire pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.  1, fiche 5, Français, - aliments%20pour%20enfant

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

aliments pour enfant; prestation alimentaire pour enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 5, Français, - aliments%20pour%20enfant

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Increased assistance to those in need. Child Support: The government is announcing new child support measures to ensure that adequate levels of support are paid regularly and on time to the custodial parent.  1, fiche 6, Anglais, - child%20support

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Pension alimentaire :Pension versée à titre d’aliments, c'est-à-dire en exécution d’une obligation alimentaire(ex. entre époux séparés de corps envers un ascendant dans le besoin) ou d’une obligation d’entretien(contribution parentale à l'entretien d’un enfant mineur).  2, fiche 6, Français, - pension%20alimentaire%20pour%20enfants

Record number: 6, Textual support number: 2 CONT

Amélioration de l’aide aux personnes dans le besoin. Pension alimentaire pour enfants : le gouvernement annonce de nouvelles mesures assurant que les pensions alimentaires pour enfants seront adéquates, versées régulièrement et à temps aux parents ayant la garde d’enfants.  1, fiche 6, Français, - pension%20alimentaire%20pour%20enfants

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Français

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

The Federal Child Support Guidelines are a modified version of the model developed by the Family Law Committee. The Guidelines have three main elements: - Child Support Payment Schedules; - rules to adjust the award to reflect four types of special child- related expenses; and - rules to adjust the award in cases of undue hardship.  2, fiche 8, Anglais, - Federal%20Child%20Support%20Guidelines

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants constituent une version modifiée du modèle élaboré par le Comité du droit de la famille. Les Lignes directrices comportent trois éléments principaux :-des tableaux du montant de la pension alimentaire pour enfant;-des règles de redressement du montant de la pension en fonction de quatre types de dépenses spéciales occasionnées pour les enfants;-des règles de redressement du montant de la pension en cas de contrainte excessive.  2, fiche 8, Français, - Lignes%20directrices%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20sur%20les%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

For the past fifty years, a parent receiving child support has been required to pay income tax deduction for the payments. These tax rules have become a focus of public concern in the past few years. Through the consultations of the Family Law Committee, and the Task Group on the Taxation of Child Support, the government has participated in the public discussion of this issue.  2, fiche 9, Anglais, - Task%20Group%20on%20the%20Tax%20Treatment%20of%20Child%20Support

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Depuis cinquante ans, le parent qui reçoit la pension alimentaire pour enfant est tenu de payer l'impôt sur ce montant aux fins de l'impôt. Depuis quelques années, ces règles sont au centre des préoccupations du public. Le gouvernement a participé au débat public sur cette question par l'entremise des consultations tenues par le Comité du droit de la famille et par le Groupe de travail sur le régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants.  2, fiche 9, Français, - Groupe%20de%20travail%20sur%20le%20traitement%20fiscal%20des%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Courts will be required to award the amount set out in the Child Support Payment Schedule, plus allowable special expenses, unless the court makes a written finding that the award causes undue hardship to either parent or to the child.  1, fiche 10, Anglais, - special%20expenses

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Les tribunaux devront accorder le montant figurant dans le tableau du montant de la pension alimentaire pour enfant, majoré des dépenses extraordinaires autorisées, à moins de conclure par écrit que ce montant causerait une contrainte excessive pour l'un ou l'autre parent ou pour l'enfant.  1, fiche 10, Français, - d%C3%A9penses%20extraordinaires

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

The Guidelines are designed to: - establish a fair standard of support for children that ensures that children continue to benefit from the financial means of both parents after divorce.  1, fiche 11, Anglais, - fair%20standard

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Les Lignes directrices sont conçues pour atteindre les objectifs suivants :-établir des normes équitables de fixation du montant de la pension alimentaire pour enfant de façon que chaque enfant continue à bénéficier des ressources financières de ses deux parents après le divorce.  1, fiche 11, Français, - norme%20%C3%A9quitable

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol