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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PENSION ANNUELLE [20 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Any person who becomes a contributor ... and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled ... to retain that annuity, annual allowance or pension, but the period of service upon which that annuity, annual allowance or pension was based may not be counted by that person for the purposes of any benefit ... [Public Service Superannuation Act]

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Quiconque devient contributeur(...) et étant devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, a droit(...), de conserver cette annuité, allocation annuelle ou pension, mais la période de service sur laquelle était fondée ladite annuité, allocation annuelle ou pension ne peut être comptée par lui aux fins d’une prestation(...), [Loi sur la pension de la Fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

... "commuted pension" means a final payment under the Pension Act in lieu of annual pension in respect of a disability rated at five per cent or more of total disability ... [War Veterans Allowances Act].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
DEF

Prestation versée annuellement à un retraité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A cessation of employment where the member is entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (RCMPSA) and the Pension Continuation Act (PCA).

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Cessation d’emploi où le membre a droit à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle payable immédiatement en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada(LPRGRC) et de la Loi sur la continuation des pensions(LCP).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2257-F
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2257-F: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND 2257F
  • DND2257-F
  • DND2257F
  • DND 2257-E

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2257-F
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2257-F : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND 2257F
  • DND2257-F
  • DND2257F
  • DND 2257-E
  • Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes Demande d’extension de l'allocation annuelle aux fins d’éducation
  • LPRFC Demande d’extension de l’allocation annuelle aux fins d’éducation
  • Demande d’extension de l’allocation annuelle aux fins d’éducation

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Pensions and Annuities
Universal entry(ies)
CFSA 103
code de formulaire, voir observation
OBS

CFSA 103: form code used by the Canadian Forces.

OBS

Pub Svc: public service; RCMP: Royal Canadian Mounted Police.

Terme(s)-clé(s)
  • CFSA103
  • Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Public Service Superannuation Act or RCMP Superannuation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Pensions et rentes
Entrée(s) universelle(s)
CFSA 103
code de formulaire, voir observation
Terme(s)-clé(s)
  • CFSA103
  • Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Pensions and Annuities
DEF

An annual amount calculated on the basis of contributions made or pension benefits earned during the year under a registered pension plan or a deferred profit-sharing plan.

OBS

pension adjustment: term found on the federal T1 tax return and also in the Taxation Operations Manual 40(10)0-H.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Pensions et rentes
DEF

Somme annuelle calculée en fonction des cotisations versées ou des prestations de pension acquises pendant l'année dans le cadre d’un régime agréé ou d’un régime de participation différée aux bénéfices.

OBS

facteur d’équivalence : terme tiré de la déclaration d’impôt T1 au niveau fédéral et du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The annual lifetime pension payable will be reduced, if the pension commencement date preceeds the earlier of the day on which the member will attain age 60, ...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

La pension viagère annuelle qui peut être versée sera diminuée, si la date du début du service de la pension est antérieure à la plus rapprochée des dates suivantes : la date à laquelle le participant atteindra 60 ans; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-1422
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC-1422: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Deductions from Annuity
  • Deductions from Annual Allowance
  • Deductions from Annuity or Annual Allowances

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-1422
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC-1422 : Code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Déductions sur la rente
  • Déductions sur l’allocation annuelle
  • Déduction sur la rente
  • Déduction sur l’allocation annuelle
  • Déduction sur la rente ou l’allocation annuelle

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

pension indexing: Provides for annual increases, based on the full consumer price index, on pensions payable out of the Public Service Superannuation Act (PSSA) to offset the cost of living.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

indexation de pension : Calcul qui prévoit l'augmentation annuelle, en fonction de l'indice des prix à la consommation, des prestations de retraite payables en vertu de la LPFP [Loi sur la pension de la fonction publique] pour compenser le coût de la vie.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Progressive retirement is available only to members of the following retirement plans:- the Government and Public Employees Retirement Plan (RREGOP);- the Pension Plan for Management (PPM);- the Teachers Pension Plan (TPP); or- the Civil Service Superannuation Plan (CSSP).

OBS

Phased retirement is the catch-all term for any method of gradually decreasing work time and workload instead of an abrupt move from full-time employment to retirement.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

La retraite progressive est une option qui permet aux travailleurs de réduire graduellement leur temps de travail, en anticipation de la retraite complète. Cette réduction peut prendre la forme d’une diminution de la durée journalière, mensuelle ou annuelle du temps de travail et peut s’échelonner sur plusieurs années. De plus, la retraite progressive peut comprendre des mesures de compensation partielle ou totale, immédiate ou différée des pertes de revenus encourues. [...] Les mesures annoncées toucheront les personnes qui participent à un régime complémentaire de retraite(RCR), aussi appelé "fonds de pension" ou "régime de pension agréé(RPA) "[...]. Ces mesures ne touchent pas les travailleurs qui participent à un RCR dans le secteur public ou parapublic.

OBS

La retraite progressive est l’expression passe-partout utilisée pour désigner toute méthode de réduction graduelle du temps et de la charge de travail, en remplacement d’un passage brusque du travail à temps plein à la retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Under the Public Service Superannuation Act, the total of all benefits is guaranteed to be normally not less than five times the plan member's annual unreduced annuity entitlement. After the plan member has died, and where there is no longer any survivor or child eligible for an allowance, the total of all pensions and allowances paid, excluding supplementary benefits, is compared to the minimum guaranteed amount.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le montant total de prestations versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique n’ est habituellement jamais inférieur à cinq fois la pension annuelle non réduite du participant au régime. Lorsque le participant au régime décède et qu'il n’ y a plus de survivant ni d’enfant admissible à une allocation, le montant total de toutes les pensions et allocations versées, sans les prestations supplémentaires, est comparé à la prestation minimale garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A Governor in Council appointee referred to in section 3 is entitled to an annual benefit calculated in accordance with subsection 7(1) on condition that the appointee (a) ceases to be employed within six months after the day on which the appointee's position is abolished; (b) at the time the appointee ceases to be employed, … (c) elects, not later than 30 days after ceasing to be employed, to receive that annual benefit; (d) exercises, not later than 30 days after ceasing to be employed, the option to receive an annual allowance in accordance with clause 13(1)(c)(ii)(B) or (D) of the Public Service Superannuation Act; and (e) has not received a lump sum termination settlement.

Terme(s)-clé(s)
  • lump-sum termination settlement

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

La personne nommée par le gouverneur en conseil qui est visée à l'article 3 a droit à une prestation annuelle calculée suivant le paragraphe 7(1) lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) elle cesse d’être employée dans les six mois suivant la date de l'abolition de sa charge; b; c) elle choisit de recevoir cette prestation au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d’être employée; d) elle choisit de recevoir une allocation annuelle aux termes des divisions 13(1) c)(ii)(B) ou(D) de la Loi sur la pension de la fonction publique au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d’être employée; e) elle n’ a pas reçue un règlement de départ forfaitaire.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

On the death of a contributor who, at the time of death, was entitled ... to an immediate annuity, a deferred annuity or an annual allowance, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allowances, computed on the basis of the product obtained by multiplying the average annual salary of the contributor during the period applicable, ... by the number of years of pensionable service to his or her credit, one one-hundredth of the product so obtained being referred to in this subsection as the "basic allowance" ...

OBS

Term used in the Public Service Superannuation Act.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

Dans l’administration publique fédérale, allocation destinée au conjoint survivant et aux enfants d’un participant à un régime de pension.

CONT

Au décès d’un contributeur qui, au moment de son décès, avait droit de recevoir, [...] une pension immédiate, une pension différée ou une allocation annuelle, son survivant et ses enfants sont admissibles aux allocations suivantes, calculées sur la base du produit obtenu par multiplication du traitement annuel moyen du contributeur pour la période applicable, [...] par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qu'il a à son crédit, le centième du produit ainsi obtenu étant ci-après appelé l'«allocation de base» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

When a contributor who is entitled to a deferred annuity becomes entitled to a disability pension under the CPP [Canada Pension Plan] or Quebec Pension Plan before reaching age 60, he ceases to be entitled to a deferred annuity and becomes entitled to an immediate annuity. However, if he ceases to be entitled to a disability pension under the CPP or Quebec Pension Plan before reaching age 60, he ceases to be entitled to an immediate annuity and again becomes entitled to a deffered annuity. In the event of death before age 60 of a contributor who would have been entitled to a deferred annuity at age 60, or in the event of death after age 60 of a contributor entitled to a deferred pension, the surviving spouse and eligible children would be entitled to an immediate annual allowance, ...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
CONT

Si un cotisant ayant droit à l'indemnité différée devient admissible à une pension d’invalidité au titre du RPC [Régime de pensions du Canada] ou du Régime des rentes du Québec avant d’avoir 60 ans, il cesse d’avoir droit à une pension différée et devient admissible à une pension immédiate. Toutefois, s’il cesse d’avoir droit à une pension d’invalidité du RPC ou du Régime des rentes du Québec avant d’avoir atteint 60 ans, il cesse d’avoir droit à une pension immédiate et devient de nouveau admissible à une pension différée. Si un cotisant qui aurait eu droit à une pension différée à l'âge de 60 ans meurt avant d’avoir atteint cet âge ou après, le conjoint survivant et les enfants admissibles ont alors droit à une indemnité annuelle immédiate. [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Form T244, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Formulaire T244, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Business and Administrative Documents
OBS

Publication number T244 E (BLANK) of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Publication numéro T244 F (BLANK) de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1999-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

In cases where the marriage took place before the contributor's retirement, the surviving spouse's allowance is one-half of the contributor's full basic annuity calculated in accordance with the two per cent formula ...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si le mariage a eu lieu avant la retraite du cotisant, l'allocation versée au conjoint survivant correspond à la moitié de la pension annuelle de base intégrale du cotisant, calculée d’après la formule de 2 p. 100 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Heating
  • Real Estate
CONT

... widow(er)s aged 55 to 64 who were receiving Widows' Pension automatically received this annual non-taxable grant of $100 to assist in paying their heating costs (one grant per household).

Terme(s)-clé(s)
  • heating cost

Français

Domaine(s)
  • Chauffage
  • Immobilier
CONT

[...] les veufs ou veuves de 55 à 64 ans qui recevaient une pension de l'Alberta aux personnes veuves recevaient automatiquement cette remise annuelle de 100 $ non imposable qui les aidait à payer une partie de leurs frais de chauffage(une subvention par ménage).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1993-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 20

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