TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Net actuarial losses, which represent changes in the measurement of the government's obligations for pensions and other employee future benefits accrued in previous fiscal years and pension fund assets, are expected to be higher relative to Budget 2024 ...  1, fiche 1, Anglais, - net%20actuarial%20loss

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

net actuarial loss: designation usually used in the plural.  2, fiche 1, Anglais, - net%20actuarial%20loss

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent des changements dans l'évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des membres du personnel accumulés au cours des exercices précédents et des actifs des fonds de pension, devraient être plus élevées par rapport au budget de 2024.  1, fiche 1, Français, - perte%20actuarielle%20nette

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

perte actuarielle nette : désignation habituellement utilisée au pluriel.  2, fiche 1, Français, - perte%20actuarielle%20nette

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Las cargas de jubilación correspondientes al 2004 fueron notablemente más elevadas debido al reconocimiento del importe total (23,7 millones de euros) de las pérdidas actuariales netas en el año en que se produjeron.  1, fiche 1, Espagnol, - p%C3%A9rdida%20actuarial%20neta

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

PBDA = Pension Benefit Division Act.  1, fiche 2, Anglais, - PBDA%20payment

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué.  1, fiche 2, Français, - paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

A secondary dependant's benefit shall be payable to not move than one surviving secondary dependant early retirement, deferred retirement or disability benefit at the date of death or who died in service.  3, fiche 3, Anglais, - secondary%20dependant%27s%20benefit

Record number: 3, Textual support number: 2 CONT

For a surviving parent, the [secondary dependant's] benefit is equivalent to half the full retirement, early retirement, full deferred retirement or disability benefit being paid ...  4, fiche 3, Anglais, - secondary%20dependant%27s%20benefit

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

The term "dependant", when used as a noun as is the case here, is more frequently written with an "a". "Dependent" with an "e" represents the adjective form.  5, fiche 3, Anglais, - secondary%20dependant%27s%20benefit

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Une pension de personne indirectement à charge est payable à une personne indirectement à charge du chef d’un participant qui avait droit à une pension de retraite, une pension de retraite anticipée, une pension de retraite différée ou une pension d’invalidité à la date de son décès ou qui est décédé en cours d’emploi.  2, fiche 3, Français, - pension%20de%20personne%20indirectement%20%C3%A0%20charge

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The plan providing an annual pension equal to 2% of the participant's career average earnings, multiplied by his years of service, is a "career average" plan. Another way of describing this pension formula is to say that, each year, the participant accrues an annual pension equal to 2% of his earnings in that year.  2, fiche 4, Anglais, - career%20average%20earnings

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

En vertu du régime fondé sur les gains moyens de carrière, nous supposons que la prestation de pension est égale à 2% du salaire annuel moyen de l'employé pendant les années au cours desquelles il a cotisé au régime, multiplié par son nombre d’années de service.  1, fiche 4, Français, - gains%20moyens%20de%20carri%C3%A8re

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

La tranche de salaire servant de base au calcul de la rente de retraite varie [...] Les principales bases de calcul sont les suivantes : le salaire de fin de carrière, le salaire moyen de fin de carrière [...], le salaire maximal moyen [...] et le salaire moyen au cours de la carrière.  4, fiche 4, Français, - gains%20moyens%20de%20carri%C3%A8re

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

At the age of 50, the proud possessor of a royal warrant authorising her to teach all over the kingdom, this strong-willed woman embarked upon an obstetrical "tour de France" which was to last 25 years.  2, fiche 5, Anglais, - royal%20warrant

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Acte émané du roi qui n’ était pas soumis à l'enregistrement des cours souveraines et par lequel le roi concédait une dignité, une charge, un don ou une pension.  2, fiche 5, Français, - brevet%20royal

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Munie d’un brevet royal qui l’autorise à donner des cours dans tout le royaume elle s’engage, à l’âge de 50 ans, dans un tour de France obstétrical qui va durer 25 ans.  3, fiche 5, Français, - brevet%20royal

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

... the amount required to be credited to the Superannuation Account ... shall be divided into equal annual instalments and the instalments shall be credited to the Account over a period of fifteen years, or such shorter period as the Minister may determine, with the first such instalment to be credited in the fiscal year in which the actuarial valuation report is laid before Parliament.  1, fiche 6, Anglais, - annual%20instalment

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

[...] le montant qu'il faudra ajouter au solde créditeur du compte de pension de retraite, [...], est porté au crédit du compte par versements annuels égaux échelonnés sur une période de quinze ans ou sur la période plus courte que détermine le ministre, le premier versement devant être porté au crédit du compte au cours de l'exercice où le rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement.  1, fiche 6, Français, - versement%20annuel

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

The years of service that an employee purchases that are counted as pensionable service.  4, fiche 7, Anglais, - years%20of%20service%20purchased

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

[...] si le nombre d’années de service rachetées au titre d’un accord de transfert de pensions et le nombre d’années au cours desquelles le titulaire a cotisé au Régime depuis son entrée en fonction totalisent au moins deux ans, le titulaire est réputé compter un minimum de deux années de service ouvrant droit à pension.  3, fiche 7, Français, - ann%C3%A9es%20de%20service%20rachet%C3%A9es

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Gradual Retirement (pre-retirement). Increasingly, collective agreements contain pre-retirement or gradual retirement programs. These programs allow older workers to gradually decrease their workload, normally through a reduction in their hours of work over a period of time, before retiring and collecting their pensions. The purpose of these programs is twofold: (1) to facilitate the transition from full-time employment to retirement; and (2) to provide younger workers with the opportunity to secure full-time employment. The requirements and conditions of these programs, as well as their impact on benefits, vary from one agreement to the next. The period of time proceeding retirement within which an employee can reduce his or her workload also varies. This period may range from one to five years.  2, fiche 8, Anglais, - gradual%20retirement

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Retraite graduelle(avant la retraite). Les conventions collectives prévoient de plus en plus souvent des programmes de préretraite ou de retraite graduelle. Ces programmes permettent aux travailleurs âgés de réduire progressivement leur charge de travail habituellement en réduisant leurs heures de travail sur une certaine période avant de partir à la retraite et de toucher leur pension. Ces programmes visent un double but : 1) faciliter la transition du travail à plein temps à la retraite, et 2) offrir aux jeunes travailleurs la possibilité d’accéder à un emploi à plein temps. Les exigences et conditions de ces programmes, ainsi que leurs incidences sur les avantages sociaux varient selon la convention. La période précédant la retraite au cours de laquelle un employé peut réduire sa charge de travail est également variable, pouvant aller de un à cinq ans.  2, fiche 8, Français, - retraite%20graduelle

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

The objective of the project is to improve the suite of pension services and to pursue a centralized delivery of these pension services directly to the employees of the federal government departments, crown corporations, agencies and separate employers, who are members of the plan under the Public Service Superannuation Act.  4, fiche 9, Anglais, - Centralization%20of%20Pension%20Services%20Delivery%20Project

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Le projet vise à améliorer les services de pension et à les centraliser, au cours des cinq prochaines années, de façon à ce qu'ils puissent être offerts directement aux employés des ministères, sociétés d’État, organismes et employeurs distincts fédéraux qui cotisent au Régime de pensions de retraite de la fonction publique.  4, fiche 9, Français, - Projet%20de%20centralisation%20de%20la%20prestation%20des%20services%20de%20pension

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Retirement benefits that are being paid out.  2, fiche 10, Anglais, - pension%2Din%2Dpay

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Pension credits and pensions-in-pay are to be split equally on marriage breakdown, unless the courts intervene or the parties agree otherwise.  3, fiche 10, Anglais, - pension%2Din%2Dpay

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Prestations de retraite qui sont effectivement versées.  4, fiche 10, Français, - rente%20en%20cours%20de%20versement

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Rapport du groupe de travail parlementaire sur la réforme des pensions, 1983.  4, fiche 10, Français, - rente%20en%20cours%20de%20versement

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Where venereal disease was contracted by a member of the forces prior to enlistment and aggravated during service, pension shall be awarded for the total pensionable disability existing at the time of discharge in all cases where the member saw service in a theatre of actual war, and no increase in disability after discharge is pensionable, but, if it subsequently appears on examination that the disability has decreased in extent, pension shall be decreased accordingly; and pension may thereafter be increased or decreased, subject to the limitation prescribed in this section, in accordance with the degree of disability that may be shown to exist on any subsequent examination.  3, fiche 11, Anglais, - pensioned%20disability

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

En cas de maladie vénérienne contractée avant l'enrôlement et aggravée au cours du service, la pension est accordée pour la totalité de l'invalidité ouvrant droit à pension au moment de la libération dans tous les cas où le membre des forces a servi sur un théâtre réel de guerre. Nulle augmentation de l'invalidité après la libération n’ ouvre droit à pension, mais si, par la suite, il apparaît sur examen que le degré de cette invalidité a diminué, la pension est réduite en conséquence; la pension peut ensuite être augmentée ou diminuée, sous réserve de la restriction prévue au présent article, selon le degré d’invalidité qui peut être constaté lors de tout examen subséquent.  3, fiche 11, Français, - invalidit%C3%A9%20ouvrant%20droit%20%C3%A0%20pension

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

The total elapsed time from the date [the contributor] started contributing under the Public Service Superannuation Act to the date of retirement, including any prior service for which [he has] elected but for which [he] may still be making payments, service credited by a transfer from another plan, as well as periods of free war service.  2, fiche 12, Anglais, - free%20war%20service

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Service de guerre à titre gratuit-Si le cotisant a obtenu un congé pour s’enrôler, la période au cours de laquelle il était en service actif compte comme un service ouvrant droit à pension sans qu'il ait à cotiser.  2, fiche 12, Français, - service%20de%20guerre%20gratuit

Record number: 12, Textual support number: 2 CONT

Le temps écoulé depuis la date de la première cotisation en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique jusqu’à la date de la retraite, y compris le service antérieur que [le cotisant] a choisi de racheter et pour lequel [il fait] peut-être encore des versements, le service porté à [son] compte [lorsqu’il] a fait transférer [son] fonds de pension d’un autre régime ainsi que le service de guerre gratuit.  3, fiche 12, Français, - service%20de%20guerre%20gratuit

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Maximum contribution: A member's required contributions for any year shall not exceed $1,000 plus 70 per cent of the member's pension credit.  2, fiche 13, Anglais, - maximum%20contribution

Record number: 13, Textual support number: 2 CONT

Many workers have permanently lost the opportunity of tax assistance for retirement saving because more immediate financial pressures prevented maximum contributions in a given year.  3, fiche 13, Anglais, - maximum%20contribution

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Cotisation maximale : Les cotisations obligatoires du participant au cours d’une année donnée ne peuvent excéder 1 000$ plus 70 pour cent des droits à pension du participant.  2, fiche 13, Français, - cotisation%20maximale

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Where the initial transfer referred to in subsection (12) is made before July 1, 1994, the interest rate used in a calculation ... is the month-end value ... for indexed pension benefits, the typical chartered bank five-year nominal mortgage rate, CANSIM series B14051, in the second calendar month preceding the month in which the event to which the calculation relates occurs, less one-half per cent.  1, fiche 14, Anglais, - indexed%20pension%20benefit

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Lorsque le premier transfert visé au paragraphe(12) est effectué avant le 1er juillet 1994, le taux d’intérêt utilisé lors du calcul effectué [...] équivaut à la valeur à la fin du mois [...] pour les prestations de pension indexées, le taux des prêts hypothécaires nominal typique de cinq ans des banques à charte séries CANSIM B14051, du deuxième mois de l'année civile qui précède le mois au cours duquel survient l'événement qui a donné lieu au calcul, moins un demi pour cent.  1, fiche 14, Français, - prestation%20de%20pension%20index%C3%A9e

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

[The] "supplement equivalent" means, in respect of any month in a payment quarter, the amount of the supplement that would be payable for that month ... , as the case may be, to a pensioner whose spouse or common-law partner is also a pensioner when both the pensioner and the spouse or common-law partner have no income in the base calendar year and both are in receipt of a full pension; ...  1, fiche 15, Anglais, - supplement%20equivalent

Record number: 15, Textual support number: 2 CONT

Supplement equivalent for the survivor.  1, fiche 15, Anglais, - supplement%20equivalent

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

Le montant du supplément à verser au pensionné [...], selon le cas, pour tout mois d’un trimestre de paiement, dans le cas où lui et son époux ou conjoint de fait n’ ont pas eu de revenu au cours de l'année de référence et reçoivent tous deux la pleine pension.  1, fiche 15, Français, - valeur%20du%20suppl%C3%A9ment

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Valeur du supplément pour le survivant.  1, fiche 15, Français, - valeur%20du%20suppl%C3%A9ment

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

For the purposes of this section, (a) the retirement year or retirement month of a person to or in respect of whom or in respect of whose service a pension is payable, other than a person referred to in paragraph (b), is the year or month, as the case may be, in which, for the purposes of the enactment pursuant to which the pension is payable, that person most recently ceased to be employed, to hold office, to be a member of the Senate or House of Commons or to be a member of the regular force or the Royal Canadian Mounted Police, as the case may be; and (b) the retirement year or retirement month of a person who is in receipt of a pension by virtue of being a survivor or a child, is the retirement year or retirement month, as the case may be, of the person in respect of whom or in respect of whose service the pension is payable.  1, fiche 16, Anglais, - retirement%20month

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Pour l'application du présent article : a) l'année ou le mois de retraite d’une personne à laquelle, relativement à laquelle, ou relativement au service de laquelle, une pension est payable, à l'exclusion d’une personne visée à l'alinéa b), est l'année au cours de laquelle, ou le mois au cours duquel, selon le cas, pour l'application du texte législatif en conformité avec lequel la pension est payable, cette personne a, en dernier lieu, cessé d’être employée, de remplir ses fonctions, d’être sénateur ou député de la Chambre des communes ou d’être membre de la force régulière ou de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas; b) l'année ou le mois de retraite d’une personne qui reçoit une pension à titre de survivant ou d’enfant est l'année ou le mois de retraite, selon le cas, de la personne relativement à laquelle ou relativement au service de laquelle la pension est payable.  1, fiche 16, Français, - mois%20de%20la%20retraite

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

[The] "maximum unlocking amount" means the lesser of (a) three times the amount of "M" ... , and (b) twenty-five per cent of the balance in a life income fund on the first day of the fiscal year in which a transfer is to be made ...  1, fiche 17, Anglais, - maximum%20unlocking%20amount

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

«Loi» désigne la Loi sur les prestations de pension; «montant maximal qui n’ est pas immobilisé» désigne le moindre de a) trois fois le montant de «M» [...], et b) vingt-cinq pour cent du solde dans le fonds de revenu viager au premier jour de l'exercice financier au cours duquel le transfert doit être effectué [...]  1, fiche 17, Français, - montant%20maximal%20qui%20n%26rsquo%3Best%20pas%20immobilis%C3%A9

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

"residual joint income" of a pensioner and the pensioner's spouse or common-law partner for a month in a current payment period means the amount determined by the formula A - B where A is the monthly joint income of the pensioner and the pensioner's spouse or common-law partner in the current payment period, and B is the product (a) obtained by multiplying four-thirds of the rounded pension equivalent by the spouse's or common-law partner's special qualifying factor for the month, and (b) rounded, where that product is not a multiple of four dollars, to the next higher multiple of four dollars; …  1, fiche 18, Anglais, - residual%20joint%20income

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

[Le] «revenu conjoint résiduel» quant à un pensionné et son époux ou conjoint de fait pour un mois de la période de paiement en cours, le résultat du calcul suivant : A-B où : A représente le revenu conjoint mensuel pour la période; B le produit, arrondi au multiple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur arrondie de la pension par le facteur d’admissibilité applicable à l'époux ou conjoint de fait pour le mois.  1, fiche 18, Français, - revenu%20conjoint%20r%C3%A9siduel

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

Publics Works and Government Services Canada, Compensation Sector.  1, fiche 19, Anglais, - Pension%20Services%20Directorate

Record number: 19, Textual support number: 2 OBS

Pension Services Directorate is responsible for the direction and management of pension plan administration for organizations subject to the provisions of the Public Services Superannuation Act. The services included are advisory services, application and program support, training development and delivery, maintenance of all pension related manuals, pension funds financial administration and business planning. In addition, the Directorate is responsible for providing pay and pension administration services to members of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) and Canadian Armed Forces as well as the publication of all compensation forms.  1, fiche 19, Anglais, - Pension%20Services%20Directorate

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Secteur de la rémunération.  1, fiche 19, Français, - Direction%20des%20services%20li%C3%A9s%20aux%20pensions

Record number: 19, Textual support number: 2 OBS

Cette direction s’occupe des orientations et des activités liées à la gestion du régime de pension pour le compte des organismes assujettis à la Loi sur la pension de la fonction publique. Elle fournit, entre autres, des services consultatifs, des services de soutien à l'application et au programme, d’élaboration et de prestation de cours de formation, l'entretien des manuels reliés à la pension ainsi que de gestion financière et de planification des activités concernant les caisses de retraite. Elle fournit aussi des services de gestion liés à la paye et aux pensions aux membres de la Gendarmerie royale du Canada(GRC) et des Forces armées canadiennes et s’occupe de la diffusion des formulaires relatifs à la rémunération.  1, fiche 19, Français, - Direction%20des%20services%20li%C3%A9s%20aux%20pensions

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

Any transaction, event or circumstance that occurs after 1988 and results in additional retirement benefits becoming provided to a taxpayer under a defined benefit provision of an RPP [Registered Pension Plan] in respect of a period of pensionable service in a prior year.  2, fiche 20, Anglais, - past%20service%20event

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

Opération, événement ou circonstances qui se produisent après 1988 et par suite desquelles des prestations de retraite supplémentaires sont prévues pour un contribuable aux termes d’une disposition relative aux prestations déterminées d’un RPA [Régime de pension agréé] à l'égard d’une période de services validables accomplis au cours d’une année antérieure.  1, fiche 20, Français, - fait%20li%C3%A9%20aux%20services%20pass%C3%A9s

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).  3, fiche 20, Français, - fait%20li%C3%A9%20aux%20services%20pass%C3%A9s

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, a prescribed amount in respect of an individual calculated with respect to all additions or increases made in the year to the pension benefits of the individual under a registered pension plan to the extent that such additions or increases are made in respect of a year of service after 1986 and before the year the addition or increase is made.  2, fiche 21, Anglais, - past%20service%20pension%20adjustment

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 DEF

Aux fins du système révisé d’aide fiscale à l'épargne-retraite, montant déterminé par règlement pour un particulier, calculé en fonction des additions ou augmentations dont les prestations du particulier font l'objet au cours d’une année dans le cadre d’un régime enregistré de pension agréé, dans la mesure où ces additions ou augmentations visent une année de services postérieure à 1986 et antérieure à l'année de l'addition ou augmentation.  2, fiche 21, Français, - facteur%20d%26rsquo%3B%C3%A9quivalence%20pour%20services%20pass%C3%A9s

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 DEF

An amount of a retiring allowance that can be transferred to an RRSP, thus deferring tax. Allowable amounts are up to $2,000 for each year of service plus up to $1,500 for each year before 1989 in which no pension or DPSP benefits were earned. This is in addition to the normal limits for RRSP contributions.  1, fiche 22, Anglais, - retiring%20allowance%20rollover

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 DEF

Montant d’une allocation de retraite qui peut être transféré à un REER et entraîner ainsi un report de l'impôt. Le montant admissible est au maximum de 2 000 $ par année de service, plus 1 500 $ par année antérieure à 1989 au cours de laquelle aucune prestation de pension ou de RPDB n’ a été acquise. Ces sommes s’ajoutent aux plafonds normaux de cotisations REER.  1, fiche 22, Français, - transfert%20d%26rsquo%3Ballocation%20de%20retraite

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

Generally speaking, net income in the previous calendar year is used to determine the amount of benefits payable in a fiscal year (which starts on April 1). If a pensioner or spouse expects a reduction in income during the current year because of retirement or a reduction in or a cessation of private pension income, an estimate of the current calendar year's income may be allowed in order to determine the amount of entitlement.  1, fiche 23, Anglais, - previous%20calendar%20year

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

En général, le revenu net reçu au cours de l'année civile précédente sert à déterminer le niveau du SRG(Supplément de revenu garanti) payable au cours d’un exercice financier(débutant le 1er avril). Si un pensionné ou son conjoint prévoit une baisse de revenu à cause de la retraite ou encore de la diminution ou de la disparition d’un revenu de pension privée, une évaluation du revenu de l'année civile en cours peut être autorisée pour déterminer le montant auquel a droit le pensionné.  1, fiche 23, Français, - ann%C3%A9e%20civile%20pr%C3%A9c%C3%A9dente

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

Generally speaking, net income in the previous calendar year is used to determine the amount of benefits payable in a fiscal year (which starts on April 1). If a pensioner or spouse expects a reduction in income during the current year because of retirement or a reduction in or a cessation of private pension income, an estimate of the current calendar year's income may be allowed in order to determine the amount of entitlement.  1, fiche 24, Anglais, - current%20calendar%20year

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

En général, le revenu net reçu au cours de l'année civile précédente sert à déterminer le niveau du SRG(Supplément de revenu garanti) payable au cours d’un exercice financier(débutant le 1er avril). Si un pensionné ou son conjoint prévoit une baisse de revenu à cause de la retraite ou encore de la diminution ou de la disparition d’un revenu de pension privée, une évaluation du revenu de l'année civile en cours peut être autorisée pour déterminer le montant auquel a droit le pensionné.  3, fiche 24, Français, - ann%C3%A9e%20civile%20en%20cours

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Under existing rules, individuals participating in certain unregistered pension arrangements, e.g., federal judges and Canadian residents who are members of foreign pension plans, may have an amount prescribed by regulation that reduces their RRSP deduction room. The budget proposes to eliminate this RRSP room for high-income earners during those years in which the RRSP limit is less than $15,500.  1, fiche 25, Anglais, - unregistered%20pension

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

En vertu des règles actuelles, les particuliers qui participent à certains mécanismes de pension non agréés, p. ex. les juges fédéraux et les résidents du Canada qui participent à des régimes de retraite étrangers, peuvent être assujettis à un montant prescrit par règlement et qui réduit leurs droits de cotisation à un REER. Le budget propose d’éliminer ces droits de cotisation à un REER pour les personnes à revenu élevé pendant les années au cours desquelles le plafond REER est inférieur à $15, 500.  1, fiche 25, Français, - pension%20non%20agr%C3%A9%C3%A9e

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

Currently, individuals who receive payments on termination from employment in respect of long service may transfer to an RRSP up to $2,000 for each year of service plus up to $1,500 for each year before 1989 in which they earned no pension or DPSP benefits.  1, fiche 26, Anglais, - long%20service

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

À l'heure actuelle, les particuliers qui touchent une indemnité pour longs états de service au moment de quitter leur emploi peuvent transférer dans un REER jusqu'à $2, 000 par année de service, plus un montant maximum de $1, 500 pour chaque année de service antérieur à 1989 au cours de laquelle ils n’ ont pas cotisé à un régime de pension ou à un RPDB.  1, fiche 26, Français, - longs%20%C3%A9tats%20de%20service

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Record number: 27, Textual support number: 1 CONT

The government will therefore release in the coming months a paper which will examine the challenges and opportunities posed by Canada's aging society. The paper will examine what the aging society will need in terms of services and what, if any, changes are required to the public pension system to make it financially sustainable. The paper will also examine what, if any, changes should be made to the tax treatment of contributions to, and income buildup in, registered pension, profitsharing, and retirement savings plans.  1, fiche 27, Anglais, - aging%20society

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 CONT

Le gouvernement [fédéral] publiera donc au cours des prochains mois un document qui analysera les défis et les possibilités que présente le vieillissement de la société canadienne. On étudiera les besoins d’une société vieillissante sur le plan des services et les changements à apporter éventuellement au régime de pension public afin qu'il soit soutenable sur le plan financier. Le document traitera également des changements qui devraient peut-être être apportés au régime fiscal des cotisations et des revenus de placement dans le cadre des régimes enregistrés ou agréés de pension, de participation différée aux bénéfices et d’épargne-retraite.  1, fiche 27, Français, - vieillissement%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol