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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PENSION ENFANTS [26 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Taxation
CONT

A court of competent jurisdiction may, on application by either or both spouses, make an order requiring one spouse to secure or pay, or to secure and pay, such lump sum or periodic sums, or such lump sum and periodic sums, as the court thinks reasonable for the support of (a) the other spouse; (b) any or all children of the marriage; or (c) the other spouse and any or all children of the marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
DEF

aliments : Choses nécessaires à la vie, qui en vertu d’un devoir de solidarité familiale, celui qui le peut doit fournir à son parent (ou allié) dans le besoin, en général sous forme de pension, compte tenu des besoins et des ressources du créancier et du débiteur [...]

CONT

Le tribunal compétent peut, sur demande des époux ou de l'un d’eux, rendre une ordonnance enjoignant à un époux de garantir ou de verser, ou de garantir et de verser la prestation, sous forme de capital, de pension ou des deux, qu'il estime raisonnable pour les aliments : a) de l'autre époux; b) des enfants à charge ou de l'un d’eux; c) de l'autre époux et des enfants à charge ou de l'un d’eux.

OBS

aliments : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

aliments; frais de subsistance; frais d’entretien : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

... the appellant filed a petition in the court seeking an order ... for custody, child support, financial disclosure and a declaration of parentage.

Terme(s)-clé(s)
  • parentage declaration

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] l'appelante a présenté une requête à la cour en vue d’obtenir une ordonnance [...] à l'égard de la garde, de la pension alimentaire pour enfants, de la divulgation de renseignements financiers et d’une déclaration de filiation.

OBS

déclaration de filiation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Family Law (common law)
OBS

alimony ... word ... properly and usually used in reference to financial support payments where the marriage tie still subsists as in the case of judicial separation or ... pending the hearing of a divorce petition.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Une des composantes du revenu des familles(ménages). Il peut effectivement y avoir une pension versée à l'ex-conjoint seulement(quand il n’ y a pas d’enfants, par exemple) ou une pension versée à l'intention des enfants seulement. En utilisant le pluriel en français, l'expression englobe les deux possibilités.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Pensions and Annuities
OBS

The MPRA Account records the transactions related to the benefits payable under the plan when these benefits accord with income tax rules for registered pension plans.

OBS

This account was established by the Members of Parliament Retiring Allowances Act, to provide pension benefits to eligible Members of Parliament who contributed to the plan.

OBS

"Member" means a Member of the House of Commons or of the Senate.

Terme(s)-clé(s)
  • Retiring Allowances Account
  • RA Account

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pensions et rentes
OBS

Le CARP consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux règles de l’impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés.

OBS

Ce compte a été établi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, afin de fournir des prestations de retraite aux parlementaires admissibles qui ont versé des cotisations au régime de pension. Par «parlementaires» on entend un sénateur ou un député. Des prestations sont également prévues pour le conjoint survivant et/ou les enfants à la charge des parlementaires ayant servi à partir d’une certaine date et qui ont versé des cotisations en vertu de la Loi.

Terme(s)-clé(s)
  • Compte d’allocations de retraite
  • Compte AR

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
DEF

A credit that is deducted from the income tax that an individual or corporation would otherwise pay.

OBS

It differs from a tax deduction, which is subtracted from a person's or a corporation's total income, thus lowering the taxable income against which income tax is levied. The value of the tax deduction for an individual depends on the level of income. The higher the income, the higher the top marginal rate of tax, and the greater the value of the tax deduction. In the case of a tax credit, however, the value is the same to all recipients, since it is deducted from the actual tax they would otherwise pay. The tax credit is considered a preferable way of extending benefits to individuals since it gives all recipients the same amount of money, while a tax deduction gives a greater benefit to people with high incomes. Moreover, a tax credit can be paid to people whose income is too low to require them to pay taxes, under a system of negative income tax, whereas a tax deduction can only benefit people who have taxable income.

OBS

tax credit: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
DEF

Montant que la législation fiscale permet au contribuable de déduire de ses impôts à payer.

OBS

Au Canada, outre le crédit de base, la loi accorde notamment les crédits suivants : achat d’actions, déficience mentale ou physique, dons de charité, enfants, études, fonds de travailleurs, frais de scolarité, frais médicaux, investissement, pension, personne à charge, personne âgée, personnel, personne mariée, recherche scientifique.

OBS

Dans le cas du crédit pour impôt provincial, on emploie plutôt le mot «abattement».

OBS

crédit d’impôt : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Monto en dinero a favor del contribuyente en la determinación de la obligación tributaria, que éste puede deducir del débito fiscal para determinar el monto de dinero a pagar al Fisco.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Taxation
DEF

A payment made to a person by Canada or Nova Scotia in respect of loss or presumed loss of income by reason of unemployment, loss of the principal family provider, illness, disability or age.

CONT

The appellant husband took three points in his appeal to this Court. ... (Secondly) it was his contention that the Court of Appeal had no power to order security to be provided for the periodic maintenance payments where such payments were not to come out of the security but were to be made independently, with the security to stand as a guarantee of payment.

OBS

Maintenance payments differ from alimony payments in that they refer to the support payments made to the wife for her support by her former husband after the termination of the marriage relationship, whereas alimony payments are paid out where the marriage is still subsisting.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
CONT

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent étudier sérieusement la création d’un système de versement d’allocation d’entretien à l'avance afin d’aider les parents seuls à subvenir aux besoins de leurs enfants. L'omission de faire les versements de pension alimentaire et d’allocation d’entretien ordonnés par la cour est un problème de longue date au Canada, et la seule solution est peut-être de demander aux gouvernements de faire directement les versements aux parents qui ont la garde des enfants et de recouvrer ce qu'ils peuvent auprès des parents qui n’ en ont pas obtenu la garde.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Where a contributor who had to his credit five or more years pensionable service dies without leaving a surviving spouse or where a surviving spouse's pension ceases ..., a children's pension equal to the surviving spouse's pension that was being paid or could have been paid ... is to be paid in equal shares to the children of the contributor who are under eighteen years of age.

Terme(s)-clé(s)
  • children pension, pension of children

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Lorsqu'un cotisant qui comptait à son crédit cinq années et plus de service ouvrant droit à pension décède sans laisser de conjoint survivant ou lorsqu'une pension de conjoint survivant cesse d’être payée [...], une pension d’enfants égale à la pension de conjoint survivant qui était payée ou qui aurait pu être payée [...], doit être payée par parts égales aux enfants du cotisant qui ont moins de dix-huit ans.

Terme(s)-clé(s)
  • pension d’enfant

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

On the death of a contributor who, at the time of death, was entitled ... to an immediate annuity, a deferred annuity or an annual allowance, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allowances, computed on the basis of the product obtained by multiplying the average annual salary of the contributor during the period applicable, ... by the number of years of pensionable service to his or her credit, one one-hundredth of the product so obtained being referred to in this subsection as the "basic allowance" ...

OBS

Term used in the Public Service Superannuation Act.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

Dans l'administration publique fédérale, allocation destinée au conjoint survivant et aux enfants d’un participant à un régime de pension.

CONT

Au décès d’un contributeur qui, au moment de son décès, avait droit de recevoir, [...] une pension immédiate, une pension différée ou une allocation annuelle, son survivant et ses enfants sont admissibles aux allocations suivantes, calculées sur la base du produit obtenu par multiplication du traitement annuel moyen du contributeur pour la période applicable, [...] par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qu'il a à son crédit, le centième du produit ainsi obtenu étant ci-après appelé l'«allocation de base» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

When a contributor who is entitled to a deferred annuity becomes entitled to a disability pension under the CPP [Canada Pension Plan] or Quebec Pension Plan before reaching age 60, he ceases to be entitled to a deferred annuity and becomes entitled to an immediate annuity. However, if he ceases to be entitled to a disability pension under the CPP or Quebec Pension Plan before reaching age 60, he ceases to be entitled to an immediate annuity and again becomes entitled to a deffered annuity. In the event of death before age 60 of a contributor who would have been entitled to a deferred annuity at age 60, or in the event of death after age 60 of a contributor entitled to a deferred pension, the surviving spouse and eligible children would be entitled to an immediate annual allowance, ...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
CONT

Si un cotisant ayant droit à l'indemnité différée devient admissible à une pension d’invalidité au titre du RPC [Régime de pensions du Canada] ou du Régime des rentes du Québec avant d’avoir 60 ans, il cesse d’avoir droit à une pension différée et devient admissible à une pension immédiate. Toutefois, s’il cesse d’avoir droit à une pension d’invalidité du RPC ou du Régime des rentes du Québec avant d’avoir atteint 60 ans, il cesse d’avoir droit à une pension immédiate et devient de nouveau admissible à une pension différée. Si un cotisant qui aurait eu droit à une pension différée à l'âge de 60 ans meurt avant d’avoir atteint cet âge ou après, le conjoint survivant et les enfants admissibles ont alors droit à une indemnité annuelle immédiate. [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Bankruptcy
  • Insurance
CONT

If there is a $500 monthly alimony while the children are young, and the bankruptcy judgement extends over a period of six or seven years, the mother and her children will get nothing all that time.

Terme(s)-clé(s)
  • bankruptcy judgment

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Faillites
  • Assurances
CONT

S’il y a une pension alimentaire de 500 $ par mois pendant que les enfants sont jeunes et que le jugement de faillite se prolonge sur une période de six ou sept ans, la mère et ses enfants ne recevront rien pendant tout ce temps.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Quiebras
  • Seguros
DEF

Pronunciamiento que efectúa el juez, determinando si la quiebra es fortuita, culpable o fraudulenta.

OBS

Tal calificación es de especial relevancia pues en función de la misma las consecuencias jurídicas son distintas ya que, con independencia de los efectos jurídico-mercantiles, la quiebra culpable y la fraudulenta son delitos y, como tales, generan responsabilidad penal.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

Resource available to a student to cover a specific element of his education or living costs.

OBS

These resources may be received from a government, a private sector agency, or a third party. Targeted resources might include: voluntary contributions from students, spouses or parents, over and above the amounts assessed; scholarship trust fund amounts greater than the assessed contribution; payment of tuition directly to the educational institution made by a third party; room and board provided by an employer; subsidies or bursaries for child care, including foster child care; social assistance for living costs.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Ressources dont dispose l’étudiant pour payer une partie précise de ses frais d’études ou de subsistance.

OBS

Ces ressources peuvent provenir d’un gouvernement, d’un organisme privé ou d’une tierce partie. Il peut s’agir, entre autres : de contributions volontaires de l'étudiant, de son conjoint ou sa conjointe ou de ses parents en sus des montants estimés; de tout montant d’un fonds fiduciaire de bourses d’études excédant la contribution estimée; de frais de scolarité payés directement à l'établissement d’enseignement par une tierce partie; du montant de la pension payée par un employeur; de subventions ou bourses pour le paiement des frais de garde d’enfants, y compris d’enfants en famille d’accueil; des prestations d’aide sociale reçues pour le paiement des frais de subsistance.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Family Law (common law)
CONT

Increased assistance to those in need. Child Support: The government is announcing new child support measures to ensure that adequate levels of support are paid regularly and on time to the custodial parent.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Pension alimentaire : Pension versée à titre d’aliments, c’est-à-dire en exécution d’une obligation alimentaire (ex. entre époux séparés de corps envers un ascendant dans le besoin) ou d’une obligation d’entretien (contribution parentale à l’entretien d’un enfant mineur).

CONT

Amélioration de l'aide aux personnes dans le besoin. Pension alimentaire pour enfants : le gouvernement annonce de nouvelles mesures assurant que les pensions alimentaires pour enfants seront adéquates, versées régulièrement et à temps aux parents ayant la garde d’enfants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of the Family
OBS

The Family Responsibility Office (FRO) [under the jurisdiction of the Ministry of Attorney General] processes child and spousal support payments to help ensure that support gets paid on a regular basis. If support is not being paid, FRO takes enforcement action to collect the money that is owed.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Sociologie de la famille
OBS

Le Bureau des obligations familiales [qui relève du ministère du Procureur général] traite les pensions alimentaires versées pour le compte d’enfants et de conjoints de sorte que ceux-ci touchent à intervalles réguliers les paiements auxquels ils ont droit. En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le Bureau prend les mesures d’exécution nécessaires pour percevoir les sommes exigibles.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Employment Benefits
  • Family Law (common law)
CONT

Diversion of payments to satisfy financial support order ... Where any court in Canada of competent jurisdiction has made a financial support order requiring a person in receipt of an annuity under subsection 6(1)to pay an amount to a spouse, former spouse, child or other person, amounts payable to the annuitant under that subsection are subject to being diverted to the person named in the financial support order...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Avantages sociaux
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier [...] Lorsqu'un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance de soutien financier enjoignant à une personne recevant une pension en vertu du paragraphe 6(1) de verser une somme à son conjoint ou ancien conjoint, à son ou ses enfants ou à une autre personne, les sommes payables au pensionné en vertu de ce paragraphe peuvent être distraites pour versement à la personne nommée dans l'ordonnance de soutien financier[...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Family Law (common law)
OBS

Ottawa: Federal-Provincial Committee on Enforcement of Maintenance and Custody Orders in Canada, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Ottawa : Comité fédéral-provincial sur l'exécution au Canada des ordonnances de pension alimentaire et de garde d’enfants, 1985.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Family Law (common law)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

The Federal Child Support Guidelines are a modified version of the model developed by the Family Law Committee. The Guidelines have three main elements: - Child Support Payment Schedules; - rules to adjust the award to reflect four types of special child- related expenses; and - rules to adjust the award in cases of undue hardship.

Terme(s)-clé(s)
  • Child Support Guidelines

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit de la famille (common law)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants constituent une version modifiée du modèle élaboré par le Comité du droit de la famille. Les Lignes directrices comportent trois éléments principaux :-des tableaux du montant de la pension alimentaire pour enfant;-des règles de redressement du montant de la pension en fonction de quatre types de dépenses spéciales occasionnées pour les enfants;-des règles de redressement du montant de la pension en cas de contrainte excessive.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2000-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Family Law (common law)
  • Taxation
OBS

Publication number T1157 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T1157 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2000-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Family Law (common law)
OBS

Published in 1997 by Justice Canada. The workbook sets out the steps to work through to estimate the child support payments a judge would likely set in a new child support order or in an order that is being changed under the Federal Child Support Guidelines.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Publié en 1997 par Justice Canada. Le cahier d’application présente les étapes qui permettront d’estimer les paiements de la pension alimentaire pour enfants qu'un juge fixerait vraisemblablement dans une ordonnance nouvelle ou dans une ordonnance modifiée en vertu des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Child support arrears reduction amount.

OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Montant de la réduction des arriérés au titre de la pension alimentaire pour enfants.

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1997-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
OBS

For the past fifty years, a parent receiving child support has been required to pay income tax deduction for the payments. These tax rules have become a focus of public concern in the past few years. Through the consultations of the Family Law Committee, and the Task Group on the Taxation of Child Support, the government has participated in the public discussion of this issue.

Terme(s)-clé(s)
  • Parliamentary Task Force on Child Support
  • Task Force on the Tax Treatment of Child Support

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Depuis cinquante ans, le parent qui reçoit la pension alimentaire pour enfant est tenu de payer l'impôt sur ce montant aux fins de l'impôt. Depuis quelques années, ces règles sont au centre des préoccupations du public. Le gouvernement a participé au débat public sur cette question par l'entremise des consultations tenues par le Comité du droit de la famille et par le Groupe de travail sur le régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

Rules for adjusting awards if there is undue hardship . As a further means of ensuring flexibility and fairness, the award can be increased or decreased if there would otherwise be undue hardship to either parent or to the child. For instance, the support-paying parent may have significant access costs, or support other children.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Règles permettant de modifier le montant des pensions en cas de contrainte excessive. La souplesse et l'équité du nouveau système sont encore renforcées par la possibilité d’augmenter ou de réduire le montant d’une pension si cette dernière cause une contrainte excessive à l'un des parents ou à l'enfant. Par exemple, le parent payant la pension pourrait faire face à des coûts d’accès importants, ou encore avoir à subvenir aux besoins d’autres enfants..

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1996-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Family Law (common law)
OBS

Both the Canada and Quebec Pension Plans provide additional benefits for the dependent children of a beneficiary of a disability pension and the dependent children of a deceased contributor. Under both CPP and QPP, the disabled contributor's child benefit and the orphan's benefit are payable on behalf of children up to age 18, and up to age 25 if in full time attendance at school.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec prévoient le paiement de prestations supplémentaires pour enfants à charge aux personnes touchant une pension d’invalidité ou pour les enfants à charge d’un cotisant décédé. En vertu des deux régimes, la prestation d’enfant de cotisant invalide et la prestation pour orphelin sont payables pour les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans ou de 25 ans s’ils fréquentent un établissement scolaire à plein temps.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1988-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Authors: Eve Finnbogason and Monica Townson, edited by Karen Bridge; 1985. Information found in DOBIS.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Auteurs : Eve Finnbogason et Monica Townson; édité par Karen Bridge; 1985. Information retrouvée dans DOBIS.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1986-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Social Services and Social Work

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Services sociaux et travail social

Espagnol

Conserver la fiche 26

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