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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PENSION GUERRE [14 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

... a person who is in receipt of a pension (a) by reason of his service in World War I, or (b) by reason of his service only in World War II, and who at the commencement of such service was domiciled in Canada or Newfoundland, who has from causes attributable to such service lost capacity for physical exertion to an extent that makes him unfit to pursue efficiently the vocation that he was pursuing before the war, and who has not been successfully re-established in some other vocation.

OBS

Although synonyms are used, only "person in receipt of a pension by reason of war service" is sanctioned by law.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Personne qui reçoit une pension [...] à cause de son service pendant la [...] guerre [...], qui, pour des causes attribuables audit service, a perdu la capacité de fournir un effort physique au point d’être inapte à exercer avec efficacité l'occupation qu'elle exerçait avant la guerre et qui n’ a pas été intégrée avec succès dans une autre occupation.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

The Governor in council may make regulations ... specifying the international organizations service with which may be counted by a contributor as elective service and the kinds of civilian war service that may be counted by a contributor as elective service ... (Public Service Superannuation Act).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

Le gouverneur en conseil peut établir des règlements [...] spécifiant le service dans des organisations internationales qui peut être compté par un contributeur à titre de service ayant fait l'objet d’un choix ainsi que les divers genres de service civil de guerre qui peuvent être comptés par un contributeur comme service ayant fait l'objet d’un choix, [...](Loi sur la pension de la Fonction publique).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security
  • Operations (Air Forces)
CONT

Where the death of an air raid precautions worker is attributable to war service injury or where at the time of death such worker was in receipt of a pension ..., and where the estate has not sufficient assets to pay the expenses of the burial, the Minister may, if the worker was not an in-patient under treatment in a hospital operated by the Department of Veterans Affairs, direct the payment of an amount not exceeding one hundred dollars in respect of those expenses.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité
  • Opérations (Forces aériennes)
CONT

Lorsque le décès d’un engagé de la défense passive est attribuable à une blessure de service de guerre ou que, lors du décès, cet engagé recevait une pension [...] et que l'actif de sa succession n’ est pas suffisant pour acquitter les frais d’inhumation, le ministre peut, si l'engagé n’ était pas hospitalisé pour traitement dans un hôpital dirigé par le ministère des Anciens combattants, prescrire le paiement d’un montant maximal de cent dollars pour de tels frais.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2064
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2064: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2064
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2064 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

In addition to the disability pension, a client may be entitled to other awards under the Pension Act, including attendance allowance, clothing allowance, exceptional incapacity allowance and prisoner of war compensation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

En plus de la pension d’invalidité, un client peut avoir droit à d’autres prestations en vertu de la Loi sur les pensions, notamment une allocation pour soins, une allocation vestimentaire, une allocation d’incapacité exceptionnelle et une indemnité de prisonnier de guerre.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The total elapsed time from the date you started contributing under the Public Service Superannuation Act to the date of retirement, including any prior service ... purchased but for which [the contributor] may still be making payments, service credited by a transfer from another plan, as well as periods of free war service.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Temps écoulé depuis la date de la première cotisation en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique jusqu'à la date de la retraite, y compris le service antérieur que [le cotisant a] choisi de racheter et pour lequel [il] fait peut-être encore des versements, le service porté à [son] compte [lorsqu'il a] fait transférer [son] fonds de pension d’un autre régime ainsi que le service de guerre gratuit.

Terme(s)-clé(s)
  • service cotisable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
CONT

Where venereal disease was contracted by a member of the forces prior to enlistment and aggravated during service, pension shall be awarded for the total pensionable disability existing at the time of discharge in all cases where the member saw service in a theatre of actual war, and no increase in disability after discharge is pensionable, but, if it subsequently appears on examination that the disability has decreased in extent, pension shall be decreased accordingly; and pension may thereafter be increased or decreased, subject to the limitation prescribed in this section, in accordance with the degree of disability that may be shown to exist on any subsequent examination.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
CONT

En cas de maladie vénérienne contractée avant l'enrôlement et aggravée au cours du service, la pension est accordée pour la totalité de l'invalidité ouvrant droit à pension au moment de la libération dans tous les cas où le membre des forces a servi sur un théâtre réel de guerre. Nulle augmentation de l'invalidité après la libération n’ ouvre droit à pension, mais si, par la suite, il apparaît sur examen que le degré de cette invalidité a diminué, la pension est réduite en conséquence; la pension peut ensuite être augmentée ou diminuée, sous réserve de la restriction prévue au présent article, selon le degré d’invalidité qui peut être constaté lors de tout examen subséquent.

Espagnol

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Fiche 8 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
CONT

The total elapsed time from the date [the contributor] started contributing under the Public Service Superannuation Act to the date of retirement, including any prior service for which [he has] elected but for which [he] may still be making payments, service credited by a transfer from another plan, as well as periods of free war service.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
CONT

Service de guerre à titre gratuit-Si le cotisant a obtenu un congé pour s’enrôler, la période au cours de laquelle il était en service actif compte comme un service ouvrant droit à pension sans qu'il ait à cotiser.

CONT

Le temps écoulé depuis la date de la première cotisation en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique jusqu'à la date de la retraite, y compris le service antérieur que [le cotisant] a choisi de racheter et pour lequel [il fait] peut-être encore des versements, le service porté à [son] compte [lorsqu'il] a fait transférer [son] fonds de pension d’un autre régime ainsi que le service de guerre gratuit.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

By way of amendment to Pension Act former prisoners of war may now apply for special allowances even though they are not in receipt of a disability pension. An allowance of this nature could be used to provide for an attendant. The amendment would be welcomed in such cases where a prisoner of war never claimed a disability pension but now finds there is need for assistance.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le changement apporté à la Loi sur les pensions permet aux anciens prisonniers de guerre qui ne touchent pas de pension d’invalidité de faire une demande d’allocation spéciale. Ce genre d’allocation peut servir à un ancien combattant à payer quelqu'un pour lui donner des soins. Une telle allocation serait la bienvenue pour les anciens prisonniers de guerre qui n’ ont jamais fait de demande de pension d’invalidité et qui ont maintenant besoin d’aide.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Employment Benefits
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Avantages sociaux
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

Non-exempt sources of income are similar to those considered for GIS (Guaranteed Income Supplement) entitlement, except that the Widow's Pension considers War Veterans' and Civilian War Allowances as income.

Terme(s)-clé(s)
  • non-exempt sources of income
  • non-exempt income sources

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
CONT

Les sources de revenu non exempté sont semblables à celles qui sont prises en considération pour le droit au SRG(Supplément de revenu garanti), sauf que les Allocations de guerre aux anciens combattants et aux civils sont considérées comme revenu aux fins de calcul de la pension aux personnes veuves.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1990-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1985-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1981-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire

Espagnol

Conserver la fiche 14

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