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PENSION JOUISSANCE IMMEDIATE [5 fiches]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
  • Labour and Employment
DEF

Voluntary or compulsory separation from employment with entitlement to an immediate annuity, i.e.: a) at age 60 or over with 5 or more years of contributory service; b) at age 55 with 30 or more years of contributory service; c) on health grounds with 5 or more years of contributory service.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
  • Travail et emploi
DEF

Cessation d’emploi, volontaire ou obligatoire, donnant droit à une pension de retraite à jouissance immédiate, soit : a) lorsqu'il est âgé de 60 ans ou plus et compte 5 années ou plus de service cotisable; b) lorsqu'il est âgé de 55 ans et compte 30 années ou plus de service cotisable; c) lorsque la retraite est prise pour raison de santé avec 5 années ou plus de service cotisable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Beneficios sociales
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The immediate annuity is payable to contributors who retire at any time after reaching age 60 with at least two years of pensionable service or at any time after reaching age 55.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Rente dont le service commence dès la date où le placement constitutif est effectué.

CONT

La pension immédiate est versée aux cotisants qui prennent leur retraite après avoir atteint l’âge de 60 ans et ont accumulé au moins deux années de service ouvrant droit à pension, ou une fois qu’ils ont atteint l’âge de 55 ans.

OBS

pension immédiate : terme préféré dans l’administration publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Notwithstanding any other provision of this Act [Public Service Superannuation Act], the total amount of the immediate pension payable in any year to a contributor out of the Superannuation Account in respect of any period of non-contributory service before January 1, 1990 ... and that the contributor becomes, on or after January 1, 1992, authorized to count as pensionable service ... shall not exceed, in respect of each year or part of a year of that period of pensionable service to the credit of the contributor, an amount equal to $1,150 as established by the Income Tax Act (Canada) and the regulations under that Act, or two-thirds of such other amount that is established in its stead as the defined benefit limit under that Act and the regulations under that Act for the calendar year in which the immediate pension commences.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant total d’une pension à jouissance immédiate payable dans une année quelconque à un cotisant, imputé au compte de pension relativement à toute période de service non contributif avant le 1er janvier 1990 [...] et que le cotisant est autorisé, le ou après le 1er janvier 1992, à compter comme service ouvrant droit à pension [...], ne peut pas dépasser relativement à chaque année ou une partie d’une année de cette période de service ouvrant droit à pension à son crédit, un montant égal à $1. 150 tel qu'établi par la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada) et les règlements établis en vertu de cette loi, ou aux deux tiers d’un autre montant établi à sa place comme plafond des prestations déterminées en vertu de cette loi des règlements établis en vertu de cette loi, pour l'année civile où la pension à jouissance immédiate commence.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 5

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