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PENSION JOUR [20 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Minister may pay to any approved employer with whom he has entered into an agreement ..., in respect of any employee of that employer who, having been a contributor ..., ceased to be employed in the Public Service prior to the day on which the agreement was entered into to become employed by that employer and has not at any time received any withdrawal allowance or other benefit ..., such amount out of the Superannuation Account, not exceeding the total amount paid into or credited to the said Account in respect of that employee, as is determined by the Minister, having regard to the terms of the agreement. [Public Service Superannuation Act]

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le Ministre peut verser, à tout employeur approuvé avec qui il a conclu un accord(...), à l'égard de tout employé de cet employeur qui, après avoir été contributeur(...), a cessé d’être membre de la fonction publique avant le jour où l'accord a été conclu pour passer à l'emploi de cet employeur et n’ a jamais reçu d’allocation de retrait ou autre prestation(...), tel montant sur le Compte de pension de retraite, n’ excédant pas la somme totale versée ou créditée audit Compte à l'égard de cet employé, que le Ministre détermine, eu égard aux conditions de l'accord. [Loi sur la pension de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
CONT

An annuity granted to a judge under this section shall commence on the day of his resignation ... Judges Act)

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
CONT

Une pension accordée à un juge, selon le présent article, commence le jour de sa démission(...)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Employment Benefits
Terme(s)-clé(s)
  • Pension Quotation application

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Avantages sociaux
OBS

Nom de l'une des deux applications informatiques remplacées par le Système de soutien à la pension(l'autre est Mise à jour du salaire des cotisants).

Terme(s)-clé(s)
  • application Évaluation de pension

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

delivery by value; DBV: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Pour les opérations de prêts au jour le jour ou de pension sur fonds d’État.

OBS

système de nantissement automatique en vrac : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A weighted average of rates on overnight general collateral repo transactions conducted through designated interdealer brokers between 06:00 and 16:00.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Moyenne pondérée des taux auxquels les opérations générales de pension à un jour exécutées par l'entremise de courtiers intermédiaires désignés entre 6 h et 16 h se sont négociées.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The first old age pension in 1927, an act of the federal Parliament, was jointly financed by federal and provincial governments ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

La première pension de vieillesse voit le jour en 1927 aux termes d’une loi fédérale. Financée conjointement par les gouvernements fédéral et provinciaux, elle est administrée par ces derniers [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

For the purposes of Part I of the Act [Public Service Superannuation Act], the effective date upon which a prevailing rate employee employed on a seasonal basis, or a seasonal employee to whom the Act applies, ceases to be employed in the Public Service shall be deemed to be the first day he is required to return to duty following the season in which he was actively employed ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Pour l'application de la partie I de la Loi [Loi sur la pension de la fonction publique], la date à compter de laquelle un employé au taux régnant occupé à titre saisonnier ou un employé saisonnier à qui s’appliquer la Loi cesse d’être employé à la fonction publique, est censé être le premier jour auquel il est tenu de réintégrer ses fonctions après la saison pendant laquelle il a été employé activement [...]

OBS

employé au taux régnant : terme qui figure dans le Règlement sur la pension de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

This pay transaction updates the employee's MER [master employee record] Element 101 (Basic Pay) and Element 108 (Basic Pay or Equivalent Entitlement Code); consequently, Death Benefit (DB), Superannuation, Disability Insurance (DI) and Long-term Disability Insurance (LTD) are deducted from this new "Basic Pay"

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Ce mouvement de paye met à jour l'élément 101(rémunération de base) et l'élément 108(rémunération de base ou le code de versement équivalent) du FPE [fichier principal de l'employé] ;par conséquent, les prestations de décès(PD), les cotisations de pension de retraite, l'assurance-invalidité(AI) et l'assurance-invalidité de longue durée(AILD) sont déduites de cette nouvelle «rémunération de base» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Where the age of a contributor, (a) in the case of a person who was, immediately prior to July 15, 1971 and continued to be up to the date of his death, an employee of the Canada Ports Corporation to whom the pension plan of the Corporation applied, who married after May 21, 1943, or b) in the case of any other person who married after July 19, 1924, exceeds the age of his wife by 20 years or more, the allowance to which she, as the widow of the contributor, may be entitled under the Act shall be reduced so that the ratio of the reduced allowance to the allowance is equal to the ratio of the value of a life annuity of $1 per annum to a person aged 20 years less than the contributor at the date of his death to the value of a life annuity of $1 per annum to a person of the age of the widow at that date.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsque l'âge d’un contributeur, a) dans le cas d’une personne qui était, immédiatement avant le 15 juillet 1971 et a continué de l'être jusqu'au jour de sa mort, un employé de la Société canadienne des ports à qui le régime de pension de la Société s’appliquait, qui s’est marié après le 21 mai 1943, ou, b) dans le cas de toute autre personne qui s’est mariée après le 19 juillet 1924, dépasse de 20 ans ou plus l'âge de son épouse, l'allocation à laquelle celle-ci peut avoir droit en vertu de la Loi à titre de veuve du contributeur doit être réduite de telle sorte que la proportion que l'allocation réduite représente par rapport à l'allocation soit égale à la proportion que la valeur d’une rente viagère de 1 $ par année pour une personne ayant 20 ans de moins que le contributeur, lorsque celui-ci est décédé, représente par rapport à la valeur d’une rente viagère de 1 $ par année pour une personne de l'âge de la veuve à ladite date.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

[The] "maximum unlocking amount" means the lesser of (a) three times the amount of "M" ... , and (b) twenty-five per cent of the balance in a life income fund on the first day of the fiscal year in which a transfer is to be made ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

«Loi» désigne la Loi sur les prestations de pension; «montant maximal qui n’ est pas immobilisé» désigne le moindre de a) trois fois le montant de «M» [...], et b) vingt-cinq pour cent du solde dans le fonds de revenu viager au premier jour de l'exercice financier au cours duquel le transfert doit être effectué [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A Governor in Council appointee referred to in section 3 is entitled to an annual benefit calculated in accordance with subsection 7(1) on condition that the appointee (a) ceases to be employed within six months after the day on which the appointee's position is abolished; (b) at the time the appointee ceases to be employed, … (c) elects, not later than 30 days after ceasing to be employed, to receive that annual benefit; (d) exercises, not later than 30 days after ceasing to be employed, the option to receive an annual allowance in accordance with clause 13(1)(c)(ii)(B) or (D) of the Public Service Superannuation Act; and (e) has not received a lump sum termination settlement.

Terme(s)-clé(s)
  • lump-sum termination settlement

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

La personne nommée par le gouverneur en conseil qui est visée à l'article 3 a droit à une prestation annuelle calculée suivant le paragraphe 7(1) lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) elle cesse d’être employée dans les six mois suivant la date de l'abolition de sa charge; b; c) elle choisit de recevoir cette prestation au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d’être employée; d) elle choisit de recevoir une allocation annuelle aux termes des divisions 13(1) c)(ii)(B) ou(D) de la Loi sur la pension de la fonction publique au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d’être employée; e) elle n’ a pas reçue un règlement de départ forfaitaire.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2009-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Pensions and Annuities
CONT

A fee shall be paid for the registration of a pension plan by the Superintendent (a) at the time the plan is filed for registration pursuant to section 10 of the Act, in an amount that is equal to the plan fee base multiplied by the basic rate that is in effect at that time; and (b) where the last day of a plan year of that plan occurs after the plan is filed for registration and before the plan is registered, on filing an information return pursuant to section 12 of the Act [Pension Benefits Standards Act, 1985], in an amount that is equal to the plan fee base multiplied by the basic rate that is in effect six months after the last day of the plan year in respect of which the information return is filed.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Pensions et rentes
CONT

Pour l'agrément d’un régime de pension par le surintendant : a) il doit être payé, au moment où le régime est déposé pour agrément conformément à l'article 10 de la Loi, un droit égal au produit de la multiplication de l'assiette de droits du régime par le taux de base en vigueur à ce moment; b) dans le cas où le dernier jour de l'exercice du régime est postérieur au dépôt du régime pour agrément et antérieur à l'agrément, il doit être payé, au moment où un état relatif au régime est déposé conformément à l'article 12 de la Loi [Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension], un droit égal au produit de la multiplication de l'assiette de droits du régime par le taux de base en vigueur six mois après le dernier jour de l'exercice à l'égard duquel l'état est déposé.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Pensions and Annuities
CONT

a) the estimated cost of benefits under the pension plan (expressed as a percentage of pensionable payroll, showing separately the employer contributions and the employee contributions) in respect of service (i) for the three plan years following the review date, where that date falls on the last day of a plan year, or (ii) for the plan year in which the review date falls and the two subsequent plan years, where that date falls on any other day of a plan year; ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Pensions et rentes
CONT

a) le coût estimatif des prestations prévues au régime,(exprimé en pourcentage des salaires qui donnent droit à une pension, indiquant séparément les cotisations de l'employeur et celles de l'employé) relativement au service :(i) durant les trois années du régime suivant la date de la révision, lorsque cette date tombe le dernier jour de l'année du régime,(ii) durant l'année du régime où tombe la date de la révision et les deux années du régime suivantes, si la date de la révision est antérieure au dernier jour de l'année du régime; [...]

Terme(s)-clé(s)
  • salaire ouvrant droit à pension

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2004-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

You may be asked at some future time to complete a certificate confirming your continuing entitlement to your pension and asking you to note any change in your working status.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

On vous demandera peut-être un jour de remplir un certificat attestant que vous avez toujours droit à votre pension et vous devez alors signaler tout changement à votre situation de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2004-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
  • Stock Exchange
DEF

A transaction in which the Bank of Canada offers to sell Government of Canada securities to designated counterparties with an agreement to buy them back at a predetermined price the next business day; used to reinforce the target overnight rate.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Bourse
DEF

Opération en vertu de laquelle la Banque du Canada offre de vendre des titres du gouvernement du Canada à des contrepartistes désignés, en s’engageant à les leur racheter à un prix fixé à l’avance, le jour ouvrable suivant; sert à renforcer le taux visé sur le marché du financement à un jour.

OBS

La Banque du Canada procède à des cessions en pension quotidiennement(à 11 h 45 et à 14 h 15) si les fonds à un jour se négocient à des taux inférieurs au taux cible. Les contrepartistes désignés sont les négociants principaux.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2000-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Contract involving a simultaneous purchase and agreement of future resale of securities, primarily Government of Canada bonds or treasury bills, with the difference in proceeds reflecting the financing rate.

OBS

When the Bank of Canada is the purchaser, the contract is called a special purchase and resale agreement.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Contrat consistant en un achat de titres et en un accord simultané de revente à une date future [en général le lendemain]. Ces titres sont essentiellement des obligations du gouvernement du Canada ou des bons du Trésor, le taux de financement correspondant à la différence entre les produits des opérations.

OBS

Lorsque la Banque du Canada est l’acquéreur, le contrat s’appelle prise en pension spéciale.

Terme(s)-clé(s)
  • cession en pension d’un jour

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2000-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Stock Exchange
DEF

A transaction in which the Bank of Canada offers to purchase Government of Canada securities from designated counterparties with an agreement to sell them back at a predetermined price the next business day; used to reinforce the target overnight rate.

OBS

Also sometimes called a "repo". The Bank initiates SPRAs daily (at 11:45 a.m. and 2:15 p.m.) if overnight funds are generally trading above the target rate. Primary dealers are the designated counterparties.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Bourse
DEF

Opération en vertu de laquelle la Banque du Canada offre d’acheter des titres du gouvernement du Canada à des contrepartistes désignés en s’engageant à les leur revendre à un prix fixé à l’avance, le jour ouvrable suivant; sert à renforcer le taux visé sur le marché du financement à un jour.

OBS

La Banque procède à des prises en pension spéciales quotidiennement(à 11 h 45 et à 14 h 15) si les fonds à un jour se négocient à des taux supérieurs au taux cible. Les contrepartistes désignés sont les négociants principaux.

OBS

La Banque du Canada a choisi d’appeler «special purchase and resale agreement» l’opération par laquelle elle achète des titres pour les revendre ultérieurement. Il est toutefois d’usage sur les marchés de se placer du côté du cédant des titres pour décrire la même opération, qu’on nomme alors à juste titre un «repurchase agreement» ou «repo». Donc, un PRA est aussi appelé un «repo».

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1993-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1982-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 20

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