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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PENSION MOIS [24 fiches]

Fiche 1 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
DEF

A process whereby a Treasury Board formula is used to ensure that consultant fees paid to a former public servant are reduced to a level not higher than his/her final salary.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

[...] l'ancien fonctionnaire dont la pension est versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique est assujetti à la politique de réduction des honoraires du Conseil du Trésor concernant les marchés de services personnels, et ce, pendant une autre période de 12 mois.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

..., the tables set out in schedule I shall be used to determine the additional annuity payable if the decrease in the amount of the annuity is to take place within two months immediately following the date the annuitant, by reason of age, could become eligible to receive a pension under the Old Alge Security Act prior to attaining the age of 70 years.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] les tableaux figurant à l'annexe I devront être utilisés pour déterminer la rente additionnelle qui sera payable si la réduction du montant de la rente doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant immédiatement la date à laquelle le rentier pourrait, en raison de son âge, devenir admissible à une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse avant d’avoir atteint l'âge de 70 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
DEF

An amount calculated by dividing the contributor's total pensionable earnings by the total number of months in his contributory period or by the basic number of contributory months, whichever is the greater.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
DEF

Montant obtenu en divisant l'ensemble des gains du cotisant ouvrant droit à pension par le nombre total de mois de sa période cotisable ou par le nombre de base de ses mois cotisables, en prenant des deux chiffres celui qui est le plus élevé.

OBS

L’expression «moyenne mensuelle des gains admissibles» est tirée de la Loi sur les régimes de rentes du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
CONT

“pension index” means (a) for the year 1972, the average of the Consumer Price Index for the twelve month period ending June 30, 1971, and (b) for each year following 1972, the average of the Consumer Price Index for the twelve month period ending June 30 in the year preceding that year unless the average is less than 1.01 times the pension index for the preceding year, in which case the pension index for the year is the pension index for the preceding year.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
CONT

«indice de pension» désigne, a) pour l'année 1972, la moyenne de l'indice des prix à la consommation de la période de douze mois se terminant le 30 juin 1971, et b) pour chaque année après 1972, la moyenne de l'indice des prix à la consommation de la période de douze mois se terminant le 30 juin de l'année précédente, à moins que la moyenne ne soit inférieure à 1. 01 fois l'indice de pension de l'année précédente, auquel cas l'indice de pension de l'année est celui de l'année précédente.

Espagnol

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Fiche 5 2011-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

Employees who refuse the EDI option and who are not appointed to a new job within six months would be placed on "unpaid surplus status" for up to one year. While on unpaid surplus status, employees will have a right to priority placement. During that time they would continue to be entitled to health, dental and life insurance and remain members of the Public Service pension plan. Also, they would be eligible to apply for unemployment insurance, subject to meeting qualifying conditions for the program. After that 12-month period, if they have not been placed, they will be laid-off. At that time, they will have access to normal severance benefits.

OBS

unpaid surplus status; USS: term and abbreviation used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Les employés excédentaires des ministères les plus touchés qui refusent de se prévaloir du Programme d’encouragement à la retraite anticipée ou de la prime de départ anticipé auront le statut d’employé excédentaire non rémunéré s’ils n’ ont pas reçu d’offre d’emploi après six mois. Ils continueront d’être couverts par les régimes d’assurance-vie, de santé, de soins dentaires et de pension pendant une période de 12 mois. Passé cette période, ils seront mis en disponibilité si aucune offre d’emploi ne se présente.

OBS

L’abréviation «SEENR» prend la forme du masculin singulier lorsqu’elle signifie le «statut d’employé excédentaire non rémunéré» et la forme du féminin singulier lorsqu’elle signifie la «situation d’employé excédentaire non rémunéré».

OBS

statut d’employé excédentaire non rémunéré; situation d’employé excédentaire non rémunéré; SEENR : termes et abréviation en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • statut de fonctionnaire excédentaire non rémunéré
  • SFENR

Espagnol

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Fiche 6 2010-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

... in the case of an employee who, during any relevant period, is or was paid at a monthly rate by dividing the total number of months in respect of which contributions are or were made to the superannuation Account by 12.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

[...] dans le cas d’un employé qui, durant toute période pertinente, est ou était rémunéré suivant un taux mensuel, en divisant par 12 le nombre total de mois à l'égard desquels des contributions sont ou ont été faites au compte de pension de retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
OBS

This measure applies to employees in all departments interested in continuous leave without pay from work of up to three months. Employees would be able to take a leave without pay of up to three months, and have their reduced income spread out over the year so they continue to receive a cheque while on leave. Although their pay would be reduced, their pension and benefits coverage would still be based on their full-time salary.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
OBS

Cette mesure s’applique aux employés de tous les ministères qui sont intéressés à prendre un congé continu sans solde de trois mois au maximum. Leur réduction de salaire serait étalonnée sur l'année, de façon à ce qu'ils puissent toucher un salaire pendant leur congé. Quoique leur paye serait réduite, ils continueraient de bénéficier des régimes de pension et d’assurance en fonction de leur salaire à plein temps.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The maximum pension is equal to 25 per cent of average Canadians earnings and benefits fully indexed.

CONT

As pension benefits are limited to 2% of final average earnings for each year of service, the maximum pension is deemed equivalent to contributions of 18% of salary, consistent with the overall contribution limit.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

La pension maximale à 65 ans est de $727. 08 par mois($8 725 par année).

CONT

Étant donné que les prestations de retraite sont limitées à 2% du salaire fin de carrière pour chaque année de service, la pension maximale est réputée correspondre à un montant de cotisations équivalent à 18% du salaire, ce qui est comparable au plafond de cotisations global.

Terme(s)-clé(s)
  • rente de retraite maximale
  • rente de retraite maximum

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
CONT

Where the initial transfer referred to in subsection (12) is made before July 1, 1994, the interest rate used in a calculation ... is the month-end value ... for indexed pension benefits, the typical chartered bank five-year nominal mortgage rate, CANSIM series B14051, in the second calendar month preceding the month in which the event to which the calculation relates occurs, less one-half per cent.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
CONT

Lorsque le premier transfert visé au paragraphe(12) est effectué avant le 1er juillet 1994, le taux d’intérêt utilisé lors du calcul effectué [...] équivaut à la valeur à la fin du mois [...] pour les prestations de pension indexées, le taux des prêts hypothécaires nominal typique de cinq ans des banques à charte séries CANSIM B14051, du deuxième mois de l'année civile qui précède le mois au cours duquel survient l'événement qui a donné lieu au calcul, moins un demi pour cent.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

[The] "supplement equivalent" means, in respect of any month in a payment quarter, the amount of the supplement that would be payable for that month ... , as the case may be, to a pensioner whose spouse or common-law partner is also a pensioner when both the pensioner and the spouse or common-law partner have no income in the base calendar year and both are in receipt of a full pension; ...

CONT

Supplement equivalent for the survivor.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Le montant du supplément à verser au pensionné [...], selon le cas, pour tout mois d’un trimestre de paiement, dans le cas où lui et son époux ou conjoint de fait n’ ont pas eu de revenu au cours de l'année de référence et reçoivent tous deux la pleine pension.

CONT

Valeur du supplément pour le survivant.

Terme(s)-clé(s)
  • valeur du supplément pour le survivant

Espagnol

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Fiche 11 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

For the purposes of this section, (a) the retirement year or retirement month of a person to or in respect of whom or in respect of whose service a pension is payable, other than a person referred to in paragraph (b), is the year or month, as the case may be, in which, for the purposes of the enactment pursuant to which the pension is payable, that person most recently ceased to be employed, to hold office, to be a member of the Senate or House of Commons or to be a member of the regular force or the Royal Canadian Mounted Police, as the case may be; and (b) the retirement year or retirement month of a person who is in receipt of a pension by virtue of being a survivor or a child, is the retirement year or retirement month, as the case may be, of the person in respect of whom or in respect of whose service the pension is payable.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Pour l'application du présent article : a) l'année ou le mois de retraite d’une personne à laquelle, relativement à laquelle, ou relativement au service de laquelle, une pension est payable, à l'exclusion d’une personne visée à l'alinéa b), est l'année au cours de laquelle, ou le mois au cours duquel, selon le cas, pour l'application du texte législatif en conformité avec lequel la pension est payable, cette personne a, en dernier lieu, cessé d’être employée, de remplir ses fonctions, d’être sénateur ou député de la Chambre des communes ou d’être membre de la force régulière ou de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas; b) l'année ou le mois de retraite d’une personne qui reçoit une pension à titre de survivant ou d’enfant est l'année ou le mois de retraite, selon le cas, de la personne relativement à laquelle ou relativement au service de laquelle la pension est payable.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

Subsection (1) does not apply for the purposes of paragraph 5(1)(c) of the Act [Public Service Superannuation Act] in respect of a person referred to in that paragraph who accepts a temporary appointment in the Public Service, in respect of which the average number of scheduled hours of work per week is 30 or more, for a period of more than three months.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Le paragraphe(1) ne s’applique pas, aux fins de l'alinéa 5(1) c) de la Loi [Loi sur la pension de la fonction publique], à l'égard de la personne visée à cet alinéa qui accepte une nomination temporaire dans la fonction publique, pour plus de trois mois, à un poste dont la moyenne du nombre d’heures de travail hebdomadaires est de 30 heures ou plus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

"residual joint income" of a pensioner and the pensioner's spouse or common-law partner for a month in a current payment period means the amount determined by the formula A - B where A is the monthly joint income of the pensioner and the pensioner's spouse or common-law partner in the current payment period, and B is the product (a) obtained by multiplying four-thirds of the rounded pension equivalent by the spouse's or common-law partner's special qualifying factor for the month, and (b) rounded, where that product is not a multiple of four dollars, to the next higher multiple of four dollars; …

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Le] «revenu conjoint résiduel» quant à un pensionné et son époux ou conjoint de fait pour un mois de la période de paiement en cours, le résultat du calcul suivant : A-B où : A représente le revenu conjoint mensuel pour la période; B le produit, arrondi au multiple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur arrondie de la pension par le facteur d’admissibilité applicable à l'époux ou conjoint de fait pour le mois.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A Governor in Council appointee referred to in section 3 is entitled to an annual benefit calculated in accordance with subsection 7(1) on condition that the appointee (a) ceases to be employed within six months after the day on which the appointee's position is abolished; (b) at the time the appointee ceases to be employed, … (c) elects, not later than 30 days after ceasing to be employed, to receive that annual benefit; (d) exercises, not later than 30 days after ceasing to be employed, the option to receive an annual allowance in accordance with clause 13(1)(c)(ii)(B) or (D) of the Public Service Superannuation Act; and (e) has not received a lump sum termination settlement.

Terme(s)-clé(s)
  • lump-sum termination settlement

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

La personne nommée par le gouverneur en conseil qui est visée à l'article 3 a droit à une prestation annuelle calculée suivant le paragraphe 7(1) lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) elle cesse d’être employée dans les six mois suivant la date de l'abolition de sa charge; b; c) elle choisit de recevoir cette prestation au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d’être employée; d) elle choisit de recevoir une allocation annuelle aux termes des divisions 13(1) c)(ii)(B) ou(D) de la Loi sur la pension de la fonction publique au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d’être employée; e) elle n’ a pas reçue un règlement de départ forfaitaire.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
OBS

It has to do with the pension payments that are suspended.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
CONT

La cessation de résidence au Canada, qu'elle survienne avant ou après l'ouverture du droit à pension, entraîne la suspension des versements après le sixième mois qui suit la fin du mois où elle est survenue. Dans tous les cas, les versements peuvent reprendre à compter du mois où le pensionné réside de nouveau au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2009-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Pensions and Annuities
CONT

A fee shall be paid for the registration of a pension plan by the Superintendent (a) at the time the plan is filed for registration pursuant to section 10 of the Act, in an amount that is equal to the plan fee base multiplied by the basic rate that is in effect at that time; and (b) where the last day of a plan year of that plan occurs after the plan is filed for registration and before the plan is registered, on filing an information return pursuant to section 12 of the Act [Pension Benefits Standards Act, 1985], in an amount that is equal to the plan fee base multiplied by the basic rate that is in effect six months after the last day of the plan year in respect of which the information return is filed.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Pensions et rentes
CONT

Pour l'agrément d’un régime de pension par le surintendant : a) il doit être payé, au moment où le régime est déposé pour agrément conformément à l'article 10 de la Loi, un droit égal au produit de la multiplication de l'assiette de droits du régime par le taux de base en vigueur à ce moment; b) dans le cas où le dernier jour de l'exercice du régime est postérieur au dépôt du régime pour agrément et antérieur à l'agrément, il doit être payé, au moment où un état relatif au régime est déposé conformément à l'article 12 de la Loi [Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension], un droit égal au produit de la multiplication de l'assiette de droits du régime par le taux de base en vigueur six mois après le dernier jour de l'exercice à l'égard duquel l'état est déposé.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2007-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Family Orders and Agreement Enforcement Assistance Unit (FOAEA), which: traces individuals in default of a family provision; intercepts federal payments that would otherwise go to individuals who are in default of their family support obligations; orders the suspension or denial of federal licences and passports; and operates an Automated Information System, linked to a 1-800 number, that receives about 11,000 calls per month.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le Service d’aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales(SAEOEF) : retrace les personnes qui n’ ont pas respecté une disposition familiale; intercepte les paiements fédéraux destinés aux personnes qui doivent verser une pension alimentaire; prévoit la suspension ou le refus d’autorisations fédérales ou de passeports; gère le service Interactif de la voix(SITV) qui est rattaché à une ligne 1-800 qui reçoit en moyenne 11, 000 appels par mois.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2005-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Bankruptcy
  • Insurance
CONT

If there is a $500 monthly alimony while the children are young, and the bankruptcy judgement extends over a period of six or seven years, the mother and her children will get nothing all that time.

Terme(s)-clé(s)
  • bankruptcy judgment

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Faillites
  • Assurances
CONT

S’il y a une pension alimentaire de 500 $ par mois pendant que les enfants sont jeunes et que le jugement de faillite se prolonge sur une période de six ou sept ans, la mère et ses enfants ne recevront rien pendant tout ce temps.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Quiebras
  • Seguros
DEF

Pronunciamiento que efectúa el juez, determinando si la quiebra es fortuita, culpable o fraudulenta.

OBS

Tal calificación es de especial relevancia pues en función de la misma las consecuencias jurídicas son distintas ya que, con independencia de los efectos jurídico-mercantiles, la quiebra culpable y la fraudulenta son delitos y, como tales, generan responsabilidad penal.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1997-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Thus the factor to be used in decreasing or increasing the pension, if the commencement date is before or after age 65, is not specified. However, a similar flexible retirement rule, in force under the Quebec Pension Plan since January 1, 1984, provides for an adjustment of 6% for each year (or 1/2% per month).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Par conséquent, la loi ne précise pas le facteur d’ajustement de la pension à utiliser lorsque la retraite précède ou suit le 65e anniversaire de naissance. Toutefois, depuis le 1er janvier 1984, le régime de rentes du Québec comporte un règlement analogue visant la retraite flexible-un ajustement de 6 % par an(soit 1/2 % par mois) est prévu.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

All persons aged 65 or over who are Canadian citizens or legal residents may qualify for either a full or partial OAS pension, depending on their years of residence in Canada after reaching age 18. Payment of the pension normally begins in the month following a person's 65th birthday, provided the application has been made in advance.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toutes les personnes de 65 ans et plus qui sont des citoyens canadiens ou des résidents autorisés peuvent avoir droit à la pension complète ou partielle de la SV, selon le nombre d’années qu'elles ont résidé au Canada passé l'âge de 18 ans. La pension commence normalement à être versée le mois suivant celui du 65ième anniversaire de naissance de la personne, à condition que celles-ci en ait fait la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Demography
  • Sociology of Old Age
CONT

The government will therefore release in the coming months a paper which will examine the challenges and opportunities posed by Canada's aging society. The paper will examine what the aging society will need in terms of services and what, if any, changes are required to the public pension system to make it financially sustainable. The paper will also examine what, if any, changes should be made to the tax treatment of contributions to, and income buildup in, registered pension, profitsharing, and retirement savings plans.

Français

Domaine(s)
  • Démographie
  • Sociologie de la vieillesse
CONT

Le gouvernement [fédéral] publiera donc au cours des prochains mois un document qui analysera les défis et les possibilités que présente le vieillissement de la société canadienne. On étudiera les besoins d’une société vieillissante sur le plan des services et les changements à apporter éventuellement au régime de pension public afin qu'il soit soutenable sur le plan financier. Le document traitera également des changements qui devraient peut-être être apportés au régime fiscal des cotisations et des revenus de placement dans le cadre des régimes enregistrés ou agréés de pension, de participation différée aux bénéfices et d’épargne-retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1987-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

A benefit formula which provides a fixed (or flat) amount of pension for each period such as month's or year's service, irrespective of the level of earnings of a plan member.

Terme(s)-clé(s)
  • fixed benefit formula

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Formule de prestation qui prévoit une pension fixe(ou forfaitaire) pendant chaque période, par exemple un mois ou une année de service, sans égard à la rémunération du participant au régime.

OBS

prestation uniforme : Prestation dont le montant est le même pour tous les participants, indépendamment de leur traitement.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1987-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1980-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

général; Fmm1; (...) pension calculated at rate (...) on basis of average compensation during last months of allowable service (...) or any five consecutive years (...) whichever is greater. (PECN).

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Fmm1;(...) pension à être calculée au taux(...) en fonction de la rémunération moyenne des derniers mois de service(...) ou des 5 années consécutives(...) la moyenne la plus élevée prévalant.(CNPE, art. 25(13), p. 28) ;nov. 1970.

Espagnol

Conserver la fiche 24

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