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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PENSION MOIS [24 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fee abatement
1, fiche 1, Anglais, fee%20abatement
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A process whereby a Treasury Board formula is used to ensure that consultant fees paid to a former public servant are reduced to a level not higher than his/her final salary. 2, fiche 1, Anglais, - fee%20abatement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réduction des honoraires
1, fiche 1, Français, r%C3%A9duction%20des%20honoraires
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l'ancien fonctionnaire dont la pension est versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique est assujetti à la politique de réduction des honoraires du Conseil du Trésor concernant les marchés de services personnels, et ce, pendant une autre période de 12 mois. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9duction%20des%20honoraires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- additional pension
1, fiche 2, Anglais, additional%20pension
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- additional annuity 2, fiche 2, Anglais, additional%20annuity
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
..., the tables set out in schedule I shall be used to determine the additional annuity payable if the decrease in the amount of the annuity is to take place within two months immediately following the date the annuitant, by reason of age, could become eligible to receive a pension under the Old Alge Security Act prior to attaining the age of 70 years. 2, fiche 2, Anglais, - additional%20pension
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pension supplémentaire
1, fiche 2, Français, pension%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- rente additionnelle 2, fiche 2, Français, rente%20additionnelle
correct, nom féminin, Québec
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] les tableaux figurant à l'annexe I devront être utilisés pour déterminer la rente additionnelle qui sera payable si la réduction du montant de la rente doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant immédiatement la date à laquelle le rentier pourrait, en raison de son âge, devenir admissible à une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse avant d’avoir atteint l'âge de 70 ans. 3, fiche 2, Français, - pension%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Pensions and Annuities
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- average monthly pensionable earnings
1, fiche 3, Anglais, average%20monthly%20pensionable%20earnings
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- AMPE 2, fiche 3, Anglais, AMPE
correct
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An amount calculated by dividing the contributor's total pensionable earnings by the total number of months in his contributory period or by the basic number of contributory months, whichever is the greater. 3, fiche 3, Anglais, - average%20monthly%20pensionable%20earnings
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actuariat
- Pensions et rentes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension
1, fiche 3, Français, moyenne%20mensuelle%20des%20gains%20ouvrant%20droit%20%C3%A0%20pension
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
- MMGP 2, fiche 3, Français, MMGP
correct, nom féminin
Fiche 3, Les synonymes, Français
- moyenne mensuelle des gains admissibles 3, fiche 3, Français, moyenne%20mensuelle%20des%20gains%20admissibles
correct, loi du Québec, voir observation, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Montant obtenu en divisant l'ensemble des gains du cotisant ouvrant droit à pension par le nombre total de mois de sa période cotisable ou par le nombre de base de ses mois cotisables, en prenant des deux chiffres celui qui est le plus élevé. 4, fiche 3, Français, - moyenne%20mensuelle%20des%20gains%20ouvrant%20droit%20%C3%A0%20pension
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L’expression «moyenne mensuelle des gains admissibles» est tirée de la Loi sur les régimes de rentes du Québec. 4, fiche 3, Français, - moyenne%20mensuelle%20des%20gains%20ouvrant%20droit%20%C3%A0%20pension
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Actuarial Practice
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- pension index
1, fiche 4, Anglais, pension%20index
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
“pension index” means (a) for the year 1972, the average of the Consumer Price Index for the twelve month period ending June 30, 1971, and (b) for each year following 1972, the average of the Consumer Price Index for the twelve month period ending June 30 in the year preceding that year unless the average is less than 1.01 times the pension index for the preceding year, in which case the pension index for the year is the pension index for the preceding year. 2, fiche 4, Anglais, - pension%20index
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Actuariat
Fiche 4, La vedette principale, Français
- indice de pension
1, fiche 4, Français, indice%20de%20pension
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- indice des rentes 2, fiche 4, Français, indice%20des%20rentes
correct, nom masculin, Québec
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
«indice de pension» désigne, a) pour l'année 1972, la moyenne de l'indice des prix à la consommation de la période de douze mois se terminant le 30 juin 1971, et b) pour chaque année après 1972, la moyenne de l'indice des prix à la consommation de la période de douze mois se terminant le 30 juin de l'année précédente, à moins que la moyenne ne soit inférieure à 1. 01 fois l'indice de pension de l'année précédente, auquel cas l'indice de pension de l'année est celui de l'année précédente. 3, fiche 4, Français, - indice%20de%20pension
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2011-03-09
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- unpaid surplus status
1, fiche 5, Anglais, unpaid%20surplus%20status
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- USS 2, fiche 5, Anglais, USS
correct
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Employees who refuse the EDI option and who are not appointed to a new job within six months would be placed on "unpaid surplus status" for up to one year. While on unpaid surplus status, employees will have a right to priority placement. During that time they would continue to be entitled to health, dental and life insurance and remain members of the Public Service pension plan. Also, they would be eligible to apply for unemployment insurance, subject to meeting qualifying conditions for the program. After that 12-month period, if they have not been placed, they will be laid-off. At that time, they will have access to normal severance benefits. 3, fiche 5, Anglais, - unpaid%20surplus%20status
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
unpaid surplus status; USS: term and abbreviation used at the Treasury Board Secretariat. 4, fiche 5, Anglais, - unpaid%20surplus%20status
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
Fiche 5, La vedette principale, Français
- statut d’employé excédentaire non rémunéré
1, fiche 5, Français, statut%20d%26rsquo%3Bemploy%C3%A9%20exc%C3%A9dentaire%20non%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
- SEENR 2, fiche 5, Français, SEENR
correct, nom masculin
Fiche 5, Les synonymes, Français
- situation d’employé excédentaire non rémunéré 1, fiche 5, Français, situation%20d%26rsquo%3Bemploy%C3%A9%20exc%C3%A9dentaire%20non%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9
correct, nom féminin
- SEENR 3, fiche 5, Français, SEENR
correct, nom féminin
- SEENR 3, fiche 5, Français, SEENR
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Les employés excédentaires des ministères les plus touchés qui refusent de se prévaloir du Programme d’encouragement à la retraite anticipée ou de la prime de départ anticipé auront le statut d’employé excédentaire non rémunéré s’ils n’ ont pas reçu d’offre d’emploi après six mois. Ils continueront d’être couverts par les régimes d’assurance-vie, de santé, de soins dentaires et de pension pendant une période de 12 mois. Passé cette période, ils seront mis en disponibilité si aucune offre d’emploi ne se présente. 4, fiche 5, Français, - statut%20d%26rsquo%3Bemploy%C3%A9%20exc%C3%A9dentaire%20non%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
L’abréviation «SEENR» prend la forme du masculin singulier lorsqu’elle signifie le «statut d’employé excédentaire non rémunéré» et la forme du féminin singulier lorsqu’elle signifie la «situation d’employé excédentaire non rémunéré». 2, fiche 5, Français, - statut%20d%26rsquo%3Bemploy%C3%A9%20exc%C3%A9dentaire%20non%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
statut d’employé excédentaire non rémunéré; situation d’employé excédentaire non rémunéré; SEENR : termes et abréviation en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor. 5, fiche 5, Français, - statut%20d%26rsquo%3Bemploy%C3%A9%20exc%C3%A9dentaire%20non%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- statut de fonctionnaire excédentaire non rémunéré
- SFENR
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2010-12-16
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- monthly rate
1, fiche 6, Anglais, monthly%20rate
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
... in the case of an employee who, during any relevant period, is or was paid at a monthly rate by dividing the total number of months in respect of which contributions are or were made to the superannuation Account by 12. 2, fiche 6, Anglais, - monthly%20rate
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- taux mensuel
1, fiche 6, Français, taux%20mensuel
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
[...] dans le cas d’un employé qui, durant toute période pertinente, est ou était rémunéré suivant un taux mensuel, en divisant par 12 le nombre total de mois à l'égard desquels des contributions sont ou ont été faites au compte de pension de retraite. 2, fiche 6, Français, - taux%20mensuel
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2010-09-20
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Remuneration (Personnel Management)
- Federal Administration
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- leave with income averaging
1, fiche 7, Anglais, leave%20with%20income%20averaging
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
- LIA 2, fiche 7, Anglais, LIA
correct
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
This measure applies to employees in all departments interested in continuous leave without pay from work of up to three months. Employees would be able to take a leave without pay of up to three months, and have their reduced income spread out over the year so they continue to receive a cheque while on leave. Although their pay would be reduced, their pension and benefits coverage would still be based on their full-time salary. 3, fiche 7, Anglais, - leave%20with%20income%20averaging
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Administration fédérale
Fiche 7, La vedette principale, Français
- congé avec étalement du revenu
1, fiche 7, Français, cong%C3%A9%20avec%20%C3%A9talement%20du%20revenu
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
- CER 2, fiche 7, Français, CER
correct, nom masculin
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Cette mesure s’applique aux employés de tous les ministères qui sont intéressés à prendre un congé continu sans solde de trois mois au maximum. Leur réduction de salaire serait étalonnée sur l'année, de façon à ce qu'ils puissent toucher un salaire pendant leur congé. Quoique leur paye serait réduite, ils continueraient de bénéficier des régimes de pension et d’assurance en fonction de leur salaire à plein temps. 3, fiche 7, Français, - cong%C3%A9%20avec%20%C3%A9talement%20du%20revenu
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2009-05-22
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- maximum pension
1, fiche 8, Anglais, maximum%20pension
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- maximum retirement pension 2, fiche 8, Anglais, maximum%20retirement%20pension
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The maximum pension is equal to 25 per cent of average Canadians earnings and benefits fully indexed. 3, fiche 8, Anglais, - maximum%20pension
Record number: 8, Textual support number: 2 CONT
As pension benefits are limited to 2% of final average earnings for each year of service, the maximum pension is deemed equivalent to contributions of 18% of salary, consistent with the overall contribution limit. 4, fiche 8, Anglais, - maximum%20pension
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 8, La vedette principale, Français
- pension maximale
1, fiche 8, Français, pension%20maximale
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- rente maximale 2, fiche 8, Français, rente%20maximale
correct, nom féminin, Québec
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
La pension maximale à 65 ans est de $727. 08 par mois($8 725 par année). 3, fiche 8, Français, - pension%20maximale
Record number: 8, Textual support number: 2 CONT
Étant donné que les prestations de retraite sont limitées à 2% du salaire fin de carrière pour chaque année de service, la pension maximale est réputée correspondre à un montant de cotisations équivalent à 18% du salaire, ce qui est comparable au plafond de cotisations global. 4, fiche 8, Français, - pension%20maximale
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- rente de retraite maximale
- rente de retraite maximum
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2009-04-28
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Actuarial Practice
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- indexed pension benefit
1, fiche 9, Anglais, indexed%20pension%20benefit
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Where the initial transfer referred to in subsection (12) is made before July 1, 1994, the interest rate used in a calculation ... is the month-end value ... for indexed pension benefits, the typical chartered bank five-year nominal mortgage rate, CANSIM series B14051, in the second calendar month preceding the month in which the event to which the calculation relates occurs, less one-half per cent. 1, fiche 9, Anglais, - indexed%20pension%20benefit
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Actuariat
Fiche 9, La vedette principale, Français
- prestation de pension indexée
1, fiche 9, Français, prestation%20de%20pension%20index%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le premier transfert visé au paragraphe(12) est effectué avant le 1er juillet 1994, le taux d’intérêt utilisé lors du calcul effectué [...] équivaut à la valeur à la fin du mois [...] pour les prestations de pension indexées, le taux des prêts hypothécaires nominal typique de cinq ans des banques à charte séries CANSIM B14051, du deuxième mois de l'année civile qui précède le mois au cours duquel survient l'événement qui a donné lieu au calcul, moins un demi pour cent. 1, fiche 9, Français, - prestation%20de%20pension%20index%C3%A9e
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2009-03-31
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- supplement equivalent
1, fiche 10, Anglais, supplement%20equivalent
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
[The] "supplement equivalent" means, in respect of any month in a payment quarter, the amount of the supplement that would be payable for that month ... , as the case may be, to a pensioner whose spouse or common-law partner is also a pensioner when both the pensioner and the spouse or common-law partner have no income in the base calendar year and both are in receipt of a full pension; ... 1, fiche 10, Anglais, - supplement%20equivalent
Record number: 10, Textual support number: 2 CONT
Supplement equivalent for the survivor. 1, fiche 10, Anglais, - supplement%20equivalent
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Actuariat
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 10, La vedette principale, Français
- valeur du supplément
1, fiche 10, Français, valeur%20du%20suppl%C3%A9ment
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Le montant du supplément à verser au pensionné [...], selon le cas, pour tout mois d’un trimestre de paiement, dans le cas où lui et son époux ou conjoint de fait n’ ont pas eu de revenu au cours de l'année de référence et reçoivent tous deux la pleine pension. 1, fiche 10, Français, - valeur%20du%20suppl%C3%A9ment
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Valeur du supplément pour le survivant. 1, fiche 10, Français, - valeur%20du%20suppl%C3%A9ment
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- valeur du supplément pour le survivant
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2009-03-30
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- retirement month
1, fiche 11, Anglais, retirement%20month
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of this section, (a) the retirement year or retirement month of a person to or in respect of whom or in respect of whose service a pension is payable, other than a person referred to in paragraph (b), is the year or month, as the case may be, in which, for the purposes of the enactment pursuant to which the pension is payable, that person most recently ceased to be employed, to hold office, to be a member of the Senate or House of Commons or to be a member of the regular force or the Royal Canadian Mounted Police, as the case may be; and (b) the retirement year or retirement month of a person who is in receipt of a pension by virtue of being a survivor or a child, is the retirement year or retirement month, as the case may be, of the person in respect of whom or in respect of whose service the pension is payable. 1, fiche 11, Anglais, - retirement%20month
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 11, La vedette principale, Français
- mois de la retraite
1, fiche 11, Français, mois%20de%20la%20retraite
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application du présent article : a) l'année ou le mois de retraite d’une personne à laquelle, relativement à laquelle, ou relativement au service de laquelle, une pension est payable, à l'exclusion d’une personne visée à l'alinéa b), est l'année au cours de laquelle, ou le mois au cours duquel, selon le cas, pour l'application du texte législatif en conformité avec lequel la pension est payable, cette personne a, en dernier lieu, cessé d’être employée, de remplir ses fonctions, d’être sénateur ou député de la Chambre des communes ou d’être membre de la force régulière ou de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas; b) l'année ou le mois de retraite d’une personne qui reçoit une pension à titre de survivant ou d’enfant est l'année ou le mois de retraite, selon le cas, de la personne relativement à laquelle ou relativement au service de laquelle la pension est payable. 1, fiche 11, Français, - mois%20de%20la%20retraite
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2009-03-26
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Labour and Employment
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- temporary appointment
1, fiche 12, Anglais, temporary%20appointment
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Subsection (1) does not apply for the purposes of paragraph 5(1)(c) of the Act [Public Service Superannuation Act] in respect of a person referred to in that paragraph who accepts a temporary appointment in the Public Service, in respect of which the average number of scheduled hours of work per week is 30 or more, for a period of more than three months. 2, fiche 12, Anglais, - temporary%20appointment
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Travail et emploi
Fiche 12, La vedette principale, Français
- nomination temporaire
1, fiche 12, Français, nomination%20temporaire
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Le paragraphe(1) ne s’applique pas, aux fins de l'alinéa 5(1) c) de la Loi [Loi sur la pension de la fonction publique], à l'égard de la personne visée à cet alinéa qui accepte une nomination temporaire dans la fonction publique, pour plus de trois mois, à un poste dont la moyenne du nombre d’heures de travail hebdomadaires est de 30 heures ou plus. 1, fiche 12, Français, - nomination%20temporaire
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Trabajo y empleo
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- nombramiento temporal
1, fiche 12, Espagnol, nombramiento%20temporal
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2009-03-26
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- residual joint income
1, fiche 13, Anglais, residual%20joint%20income
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
"residual joint income" of a pensioner and the pensioner's spouse or common-law partner for a month in a current payment period means the amount determined by the formula A - B where A is the monthly joint income of the pensioner and the pensioner's spouse or common-law partner in the current payment period, and B is the product (a) obtained by multiplying four-thirds of the rounded pension equivalent by the spouse's or common-law partner's special qualifying factor for the month, and (b) rounded, where that product is not a multiple of four dollars, to the next higher multiple of four dollars; … 1, fiche 13, Anglais, - residual%20joint%20income
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 13, La vedette principale, Français
- revenu conjoint résiduel
1, fiche 13, Français, revenu%20conjoint%20r%C3%A9siduel
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
[Le] «revenu conjoint résiduel» quant à un pensionné et son époux ou conjoint de fait pour un mois de la période de paiement en cours, le résultat du calcul suivant : A-B où : A représente le revenu conjoint mensuel pour la période; B le produit, arrondi au multiple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur arrondie de la pension par le facteur d’admissibilité applicable à l'époux ou conjoint de fait pour le mois. 1, fiche 13, Français, - revenu%20conjoint%20r%C3%A9siduel
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2009-03-26
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- lump sum termination settlement
1, fiche 14, Anglais, lump%20sum%20termination%20settlement
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
A Governor in Council appointee referred to in section 3 is entitled to an annual benefit calculated in accordance with subsection 7(1) on condition that the appointee (a) ceases to be employed within six months after the day on which the appointee's position is abolished; (b) at the time the appointee ceases to be employed, … (c) elects, not later than 30 days after ceasing to be employed, to receive that annual benefit; (d) exercises, not later than 30 days after ceasing to be employed, the option to receive an annual allowance in accordance with clause 13(1)(c)(ii)(B) or (D) of the Public Service Superannuation Act; and (e) has not received a lump sum termination settlement. 1, fiche 14, Anglais, - lump%20sum%20termination%20settlement
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- lump-sum termination settlement
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 14, La vedette principale, Français
- règlement de départ forfaitaire
1, fiche 14, Français, r%C3%A8glement%20de%20d%C3%A9part%20forfaitaire
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
La personne nommée par le gouverneur en conseil qui est visée à l'article 3 a droit à une prestation annuelle calculée suivant le paragraphe 7(1) lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) elle cesse d’être employée dans les six mois suivant la date de l'abolition de sa charge; b; c) elle choisit de recevoir cette prestation au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d’être employée; d) elle choisit de recevoir une allocation annuelle aux termes des divisions 13(1) c)(ii)(B) ou(D) de la Loi sur la pension de la fonction publique au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d’être employée; e) elle n’ a pas reçue un règlement de départ forfaitaire. 1, fiche 14, Français, - r%C3%A8glement%20de%20d%C3%A9part%20forfaitaire
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2009-03-26
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Finance
- Pensions and Annuities
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- suspension of payments
1, fiche 15, Anglais, suspension%20of%20payments
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
It has to do with the pension payments that are suspended. 2, fiche 15, Anglais, - suspension%20of%20payments
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Finances
- Pensions et rentes
Fiche 15, La vedette principale, Français
- suspension des versements
1, fiche 15, Français, suspension%20des%20versements
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
La cessation de résidence au Canada, qu'elle survienne avant ou après l'ouverture du droit à pension, entraîne la suspension des versements après le sixième mois qui suit la fin du mois où elle est survenue. Dans tous les cas, les versements peuvent reprendre à compter du mois où le pensionné réside de nouveau au Canada. 2, fiche 15, Français, - suspension%20des%20versements
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2009-03-23
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Pensions and Annuities
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- plan filed for registration
1, fiche 16, Anglais, plan%20filed%20for%20registration
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
A fee shall be paid for the registration of a pension plan by the Superintendent (a) at the time the plan is filed for registration pursuant to section 10 of the Act, in an amount that is equal to the plan fee base multiplied by the basic rate that is in effect at that time; and (b) where the last day of a plan year of that plan occurs after the plan is filed for registration and before the plan is registered, on filing an information return pursuant to section 12 of the Act [Pension Benefits Standards Act, 1985], in an amount that is equal to the plan fee base multiplied by the basic rate that is in effect six months after the last day of the plan year in respect of which the information return is filed. 1, fiche 16, Anglais, - plan%20filed%20for%20registration
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Pensions et rentes
Fiche 16, La vedette principale, Français
- régime déposé en vue de son agrément
1, fiche 16, Français, r%C3%A9gime%20d%C3%A9pos%C3%A9%20en%20vue%20de%20son%20agr%C3%A9ment
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- régime déposé pour agrément 1, fiche 16, Français, r%C3%A9gime%20d%C3%A9pos%C3%A9%20pour%20agr%C3%A9ment
correct, nom masculin
- dépôt d’un régime pour agrément 1, fiche 16, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20d%26rsquo%3Bun%20r%C3%A9gime%20pour%20agr%C3%A9ment
correct, nom masculin
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Pour l'agrément d’un régime de pension par le surintendant : a) il doit être payé, au moment où le régime est déposé pour agrément conformément à l'article 10 de la Loi, un droit égal au produit de la multiplication de l'assiette de droits du régime par le taux de base en vigueur à ce moment; b) dans le cas où le dernier jour de l'exercice du régime est postérieur au dépôt du régime pour agrément et antérieur à l'agrément, il doit être payé, au moment où un état relatif au régime est déposé conformément à l'article 12 de la Loi [Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension], un droit égal au produit de la multiplication de l'assiette de droits du régime par le taux de base en vigueur six mois après le dernier jour de l'exercice à l'égard duquel l'état est déposé. 1, fiche 16, Français, - r%C3%A9gime%20d%C3%A9pos%C3%A9%20en%20vue%20de%20son%20agr%C3%A9ment
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2007-09-18
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- Family Orders and Agreements Enforcement Assistance
1, fiche 17, Anglais, Family%20Orders%20and%20Agreements%20Enforcement%20Assistance
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
- FOAEA 1, fiche 17, Anglais, FOAEA
correct
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Family Orders and Agreement Enforcement Assistance Unit (FOAEA), which: traces individuals in default of a family provision; intercepts federal payments that would otherwise go to individuals who are in default of their family support obligations; orders the suspension or denial of federal licences and passports; and operates an Automated Information System, linked to a 1-800 number, that receives about 11,000 calls per month. 1, fiche 17, Anglais, - Family%20Orders%20and%20Agreements%20Enforcement%20Assistance
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- Service d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
1, fiche 17, Français, Service%20d%26rsquo%3Baide%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20et%20des%20ententes%20familiales
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
- SAEOEF 1, fiche 17, Français, SAEOEF
correct, nom masculin
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Le Service d’aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales(SAEOEF) : retrace les personnes qui n’ ont pas respecté une disposition familiale; intercepte les paiements fédéraux destinés aux personnes qui doivent verser une pension alimentaire; prévoit la suspension ou le refus d’autorisations fédérales ou de passeports; gère le service Interactif de la voix(SITV) qui est rattaché à une ligne 1-800 qui reçoit en moyenne 11, 000 appels par mois. 1, fiche 17, Français, - Service%20d%26rsquo%3Baide%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20et%20des%20ententes%20familiales
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2005-08-22
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Penal Law
- Bankruptcy
- Insurance
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- bankruptcy judgement
1, fiche 18, Anglais, bankruptcy%20judgement
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- determination of type of bankruptcy 2, fiche 18, Anglais, determination%20of%20type%20of%20bankruptcy
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
If there is a $500 monthly alimony while the children are young, and the bankruptcy judgement extends over a period of six or seven years, the mother and her children will get nothing all that time. 3, fiche 18, Anglais, - bankruptcy%20judgement
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- bankruptcy judgment
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit pénal
- Faillites
- Assurances
Fiche 18, La vedette principale, Français
- jugement de faillite
1, fiche 18, Français, jugement%20de%20faillite
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
S’il y a une pension alimentaire de 500 $ par mois pendant que les enfants sont jeunes et que le jugement de faillite se prolonge sur une période de six ou sept ans, la mère et ses enfants ne recevront rien pendant tout ce temps. 2, fiche 18, Français, - jugement%20de%20faillite
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Quiebras
- Seguros
Fiche 18, La vedette principale, Espagnol
- calificación de la quiebra
1, fiche 18, Espagnol, calificaci%C3%B3n%20de%20la%20quiebra
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Espagnol
Fiche 18, Les synonymes, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Pronunciamiento que efectúa el juez, determinando si la quiebra es fortuita, culpable o fraudulenta. 1, fiche 18, Espagnol, - calificaci%C3%B3n%20de%20la%20quiebra
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Tal calificación es de especial relevancia pues en función de la misma las consecuencias jurídicas son distintas ya que, con independencia de los efectos jurídico-mercantiles, la quiebra culpable y la fraudulenta son delitos y, como tales, generan responsabilidad penal. 1, fiche 18, Espagnol, - calificaci%C3%B3n%20de%20la%20quiebra
Fiche 19 - données d’organisme interne 1997-02-06
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Labour and Employment
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- flexible retirement
1, fiche 19, Anglais, flexible%20retirement
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
- flex rtr 2, fiche 19, Anglais, flex%20rtr
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Thus the factor to be used in decreasing or increasing the pension, if the commencement date is before or after age 65, is not specified. However, a similar flexible retirement rule, in force under the Quebec Pension Plan since January 1, 1984, provides for an adjustment of 6% for each year (or 1/2% per month). 3, fiche 19, Anglais, - flexible%20retirement
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Travail et emploi
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 19, La vedette principale, Français
- retraite flexible
1, fiche 19, Français, retraite%20flexible
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Par conséquent, la loi ne précise pas le facteur d’ajustement de la pension à utiliser lorsque la retraite précède ou suit le 65e anniversaire de naissance. Toutefois, depuis le 1er janvier 1984, le régime de rentes du Québec comporte un règlement analogue visant la retraite flexible-un ajustement de 6 % par an(soit 1/2 % par mois) est prévu. 2, fiche 19, Français, - retraite%20flexible
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 1997-01-16
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Special-Language Phraseology
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- partial OAS pension
1, fiche 20, Anglais, partial%20OAS%20pension
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- partial Old Age Security pension 2, fiche 20, Anglais, partial%20Old%20Age%20Security%20pension
correct
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
All persons aged 65 or over who are Canadian citizens or legal residents may qualify for either a full or partial OAS pension, depending on their years of residence in Canada after reaching age 18. Payment of the pension normally begins in the month following a person's 65th birthday, provided the application has been made in advance. 1, fiche 20, Anglais, - partial%20OAS%20pension
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 20, La vedette principale, Français
- pension partielle de la SV
1, fiche 20, Français, pension%20partielle%20de%20la%20SV
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- pension partielle de la Sécurité de la vieillesse 2, fiche 20, Français, pension%20partielle%20de%20la%20S%C3%A9curit%C3%A9%20de%20la%20vieillesse
correct, nom féminin
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Toutes les personnes de 65 ans et plus qui sont des citoyens canadiens ou des résidents autorisés peuvent avoir droit à la pension complète ou partielle de la SV, selon le nombre d’années qu'elles ont résidé au Canada passé l'âge de 18 ans. La pension commence normalement à être versée le mois suivant celui du 65ième anniversaire de naissance de la personne, à condition que celles-ci en ait fait la demande. 1, fiche 20, Français, - pension%20partielle%20de%20la%20SV
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 1995-01-18
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Demography
- Sociology of Old Age
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- aging society
1, fiche 21, Anglais, aging%20society
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- ageing society 2, fiche 21, Anglais, ageing%20society
correct
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
The government will therefore release in the coming months a paper which will examine the challenges and opportunities posed by Canada's aging society. The paper will examine what the aging society will need in terms of services and what, if any, changes are required to the public pension system to make it financially sustainable. The paper will also examine what, if any, changes should be made to the tax treatment of contributions to, and income buildup in, registered pension, profitsharing, and retirement savings plans. 1, fiche 21, Anglais, - aging%20society
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Démographie
- Sociologie de la vieillesse
Fiche 21, La vedette principale, Français
- vieillissement de la société
1, fiche 21, Français, vieillissement%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Le gouvernement [fédéral] publiera donc au cours des prochains mois un document qui analysera les défis et les possibilités que présente le vieillissement de la société canadienne. On étudiera les besoins d’une société vieillissante sur le plan des services et les changements à apporter éventuellement au régime de pension public afin qu'il soit soutenable sur le plan financier. Le document traitera également des changements qui devraient peut-être être apportés au régime fiscal des cotisations et des revenus de placement dans le cadre des régimes enregistrés ou agréés de pension, de participation différée aux bénéfices et d’épargne-retraite. 1, fiche 21, Français, - vieillissement%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 1987-02-19
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- flat benefit formula
1, fiche 22, Anglais, flat%20benefit%20formula
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
A benefit formula which provides a fixed (or flat) amount of pension for each period such as month's or year's service, irrespective of the level of earnings of a plan member. 2, fiche 22, Anglais, - flat%20benefit%20formula
Fiche 22, Terme(s)-clé(s)
- fixed benefit formula
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 22, La vedette principale, Français
- formule prestations forfaitaires
1, fiche 22, Français, formule%20prestations%20forfaitaires
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- formule de prestations forfaitaires 2, fiche 22, Français, formule%20de%20prestations%20forfaitaires
correct, nom féminin
- formule de prestations uniformes 3, fiche 22, Français, formule%20de%20prestations%20uniformes
proposition, nom féminin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Formule de prestation qui prévoit une pension fixe(ou forfaitaire) pendant chaque période, par exemple un mois ou une année de service, sans égard à la rémunération du participant au régime. 2, fiche 22, Français, - formule%20prestations%20forfaitaires
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
prestation uniforme : Prestation dont le montant est le même pour tous les participants, indépendamment de leur traitement. 4, fiche 22, Français, - formule%20prestations%20forfaitaires
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 1987-01-14
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- one month payment 1, fiche 23, Anglais, one%20month%20payment
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 23, La vedette principale, Français
- pension d’un mois
1, fiche 23, Français, pension%20d%26rsquo%3Bun%20mois
proposition, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1980-07-08
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- whichever is greater 1, fiche 24, Anglais, whichever%20is%20greater
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
général; Fmm1; (...) pension calculated at rate (...) on basis of average compensation during last months of allowable service (...) or any five consecutive years (...) whichever is greater. (PECN). 1, fiche 24, Anglais, - whichever%20is%20greater
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 24, La vedette principale, Français
- la plus avantageuse l’emportant 1, fiche 24, Français, la%20plus%20avantageuse%20l%26rsquo%3Bemportant
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Fmm1;(...) pension à être calculée au taux(...) en fonction de la rémunération moyenne des derniers mois de service(...) ou des 5 années consécutives(...) la moyenne la plus élevée prévalant.(CNPE, art. 25(13), p. 28) ;nov. 1970. 1, fiche 24, Français, - la%20plus%20avantageuse%20l%26rsquo%3Bemportant
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
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