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PENSION PERMANENTE [4 fiches]

Fiche 1 2011-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Permanent pensions for disability shall be awarded, or pensions for disability shall be continued permanently, whenever the disability is, or becomes, apparently permanent in extent, but if it subsequently appears that the disability has changed in extent, the pension shall be adjusted accordingly.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Des pensions permanentes pour invalidité sont accordées, ou des pensions sont maintenues en permanence, lorsque le degré d’invalidité est ou devient apparemment permanent; mais s’il apparaît, par la suite, que ce degré d’invalidité a varié, la pension est ajustée en conséquence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The practice of dividing pension credits between spouses.

CONT

When a client selects "separated" or "divorced" on the CPP [Canada Pension Plan] Disability application form, a credit-splitting information package is to be sent to the client.

CONT

Since 1978, the Canada Pension Plan (CPP) has contained a provision allowing CPP credits to be divided between ex-spouses after a divorce or legal annulment. In January 1987, the provision was broadened to include couples who separate from a legal or common-law union. A division of credits results in a permanent amendment to each spouse's record of earnings and may affect current or future benefits. CPP credits are divived for each year the couple lived together.

OBS

The divided credits in a pension plan may either be taken out of a plan in the form of cash or left in to remain as credits toward a future pension as defined under the rules of the plan.

Terme(s)-clé(s)
  • split of pension
  • credit splitting

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu’un client indique «séparé» ou «divorcé» dans le formulaire de demande de prestations d’invalidité du RPC [Régime des pensions du Canada], il faut lui envoyer une trousse de renseignements sur le partage des crédits.

CONT

Depuis 1978, le Régime de pension du Canada(RPC) prévoit le partage des crédits du RPC entre les anciens conjoints après un divorce ou une annulation légale. En janvier 1987, cette disposition a été élargie en vue d’inclure les couples qui se séparent(union légale ou de fait). Le partage des crédits entraîne une modification permanente dans le registre des gains de chaque conjoint et peut modifier le montant actuel ou futur des prestations. Les crédits du RPC sont partagés pour chaque année de vie commune du couple.

OBS

L’expression «partage de la rente» est préférée au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Since 1978, the Canada Pension Plan (CPP) has contained a provision allowing CPP credits to be divided between ex-spouses after a divorce or legal annulment. In January 1987, the provision was broadened to include couples who separate from a legal or common-law union. A division of credits results in a permanent amendment to each spouse's record of earnings and may affect current or future benefits. CPP credits are divided for each year the couple lived together. Component of the Canada Pension Plan.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Depuis 1978, le Régime de pension du Canada(RPC) prévoit le partage des crédits du RPC entre les anciens conjoints après un divorce ou une annulation légale. En janvier 1987, cette disposition a été élargie en vue d’inclure les couples qui se séparent(union légale ou de fait). Le partage des crédits entraîne une modification permanente dans le registre des gains de chaque conjoint et peut modifier le montant actuel ou futur des prestations. Les crédits du RPC sont partagés pour chaque année de vie commune du couple. Composante du Régime de pension du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Renseignement tiré de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, chapitre T20, paragraphes 1(1) et 42(1), de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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