TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PENSION PERMANENTE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-02-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- permanent pension
1, fiche 1, Anglais, permanent%20pension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Permanent pensions for disability shall be awarded, or pensions for disability shall be continued permanently, whenever the disability is, or becomes, apparently permanent in extent, but if it subsequently appears that the disability has changed in extent, the pension shall be adjusted accordingly. 2, fiche 1, Anglais, - permanent%20pension
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pension permanente
1, fiche 1, Français, pension%20permanente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Des pensions permanentes pour invalidité sont accordées, ou des pensions sont maintenues en permanence, lorsque le degré d’invalidité est ou devient apparemment permanent; mais s’il apparaît, par la suite, que ce degré d’invalidité a varié, la pension est ajustée en conséquence. 2, fiche 1, Français, - pension%20permanente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-01-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- credit-splitting
1, fiche 2, Anglais, credit%2Dsplitting
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- pension split 2, fiche 2, Anglais, pension%20split
correct
- credits division 3, fiche 2, Anglais, credits%20division
correct
- division of credits 3, fiche 2, Anglais, division%20of%20credits
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The practice of dividing pension credits between spouses. 4, fiche 2, Anglais, - credit%2Dsplitting
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
When a client selects "separated" or "divorced" on the CPP [Canada Pension Plan] Disability application form, a credit-splitting information package is to be sent to the client. 5, fiche 2, Anglais, - credit%2Dsplitting
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Since 1978, the Canada Pension Plan (CPP) has contained a provision allowing CPP credits to be divided between ex-spouses after a divorce or legal annulment. In January 1987, the provision was broadened to include couples who separate from a legal or common-law union. A division of credits results in a permanent amendment to each spouse's record of earnings and may affect current or future benefits. CPP credits are divived for each year the couple lived together. 3, fiche 2, Anglais, - credit%2Dsplitting
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The divided credits in a pension plan may either be taken out of a plan in the form of cash or left in to remain as credits toward a future pension as defined under the rules of the plan. 4, fiche 2, Anglais, - credit%2Dsplitting
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- split of pension
- credit splitting
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- partage des droits
1, fiche 2, Français, partage%20des%20droits
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- partage des crédits 2, fiche 2, Français, partage%20des%20cr%C3%A9dits
correct, nom masculin
- partage de la rente 3, fiche 2, Français, partage%20de%20la%20rente
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu’un client indique «séparé» ou «divorcé» dans le formulaire de demande de prestations d’invalidité du RPC [Régime des pensions du Canada], il faut lui envoyer une trousse de renseignements sur le partage des crédits. 1, fiche 2, Français, - partage%20des%20droits
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Depuis 1978, le Régime de pension du Canada(RPC) prévoit le partage des crédits du RPC entre les anciens conjoints après un divorce ou une annulation légale. En janvier 1987, cette disposition a été élargie en vue d’inclure les couples qui se séparent(union légale ou de fait). Le partage des crédits entraîne une modification permanente dans le registre des gains de chaque conjoint et peut modifier le montant actuel ou futur des prestations. Les crédits du RPC sont partagés pour chaque année de vie commune du couple. 4, fiche 2, Français, - partage%20des%20droits
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L’expression «partage de la rente» est préférée au Québec. 1, fiche 2, Français, - partage%20des%20droits
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-03-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Credit Splitting
1, fiche 3, Anglais, Credit%20Splitting
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Since 1978, the Canada Pension Plan (CPP) has contained a provision allowing CPP credits to be divided between ex-spouses after a divorce or legal annulment. In January 1987, the provision was broadened to include couples who separate from a legal or common-law union. A division of credits results in a permanent amendment to each spouse's record of earnings and may affect current or future benefits. CPP credits are divided for each year the couple lived together. Component of the Canada Pension Plan. 1, fiche 3, Anglais, - Credit%20Splitting
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Partage des crédits
1, fiche 3, Français, Partage%20des%20cr%C3%A9dits
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Depuis 1978, le Régime de pension du Canada(RPC) prévoit le partage des crédits du RPC entre les anciens conjoints après un divorce ou une annulation légale. En janvier 1987, cette disposition a été élargie en vue d’inclure les couples qui se séparent(union légale ou de fait). Le partage des crédits entraîne une modification permanente dans le registre des gains de chaque conjoint et peut modifier le montant actuel ou futur des prestations. Les crédits du RPC sont partagés pour chaque année de vie commune du couple. Composante du Régime de pension du Canada. 1, fiche 3, Français, - Partage%20des%20cr%C3%A9dits
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-09-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- The Teachers' Retirement Allowances Fund Investment Committee
1, fiche 4, Anglais, The%20Teachers%27%20Retirement%20Allowances%20Fund%20Investment%20Committee
Manitoba
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 4, La vedette principale, Français
- comité de placement de la Caisse de retraite des enseignants
1, fiche 4, Français, comit%C3%A9%20de%20placement%20de%20la%20Caisse%20de%20retraite%20des%20enseignants
Manitoba
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Renseignement tiré de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, chapitre T20, paragraphes 1(1) et 42(1), de la Codification permanente des lois du Manitoba. 1, fiche 4, Français, - comit%C3%A9%20de%20placement%20de%20la%20Caisse%20de%20retraite%20des%20enseignants
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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