TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PENSION PROVISOIRE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interim periodic maintenance
1, fiche 1, Anglais, interim%20periodic%20maintenance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- interim periodic support 1, fiche 1, Anglais, interim%20periodic%20support
correct
- interlocutory periodic maintenance 1, fiche 1, Anglais, interlocutory%20periodic%20maintenance
correct
- interlocutory periodic support 1, fiche 1, Anglais, interlocutory%20periodic%20support
correct
- periodic interim maintenance 1, fiche 1, Anglais, periodic%20interim%20maintenance
correct
- periodic interim support 1, fiche 1, Anglais, periodic%20interim%20support
correct
- periodic interlocutory maintenance 1, fiche 1, Anglais, periodic%20interlocutory%20maintenance
correct
- periodic interlocutory support 1, fiche 1, Anglais, periodic%20interlocutory%20support
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pension alimentaire interlocutoire
1, fiche 1, Français, pension%20alimentaire%20interlocutoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pension alimentaire provisoire 1, fiche 1, Français, pension%20alimentaire%20provisoire
correct, nom féminin, normalisé
- prestation alimentaire périodique interlocutoire 1, fiche 1, Français, prestation%20alimentaire%20p%C3%A9riodique%20interlocutoire
correct, nom féminin, normalisé
- prestation alimentaire périodique provisoire 1, fiche 1, Français, prestation%20alimentaire%20p%C3%A9riodique%20provisoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On peut aussi placer «provisoire» ou «interlocutoire» avant «périodique», selon l’effet recherché. 2, fiche 1, Français, - pension%20alimentaire%20interlocutoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
pension alimentaire interlocutoire; pension alimentaire provisoire; prestation alimentaire périodique interlocutoire; prestation alimentaire périodique provisoire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 3, fiche 1, Français, - pension%20alimentaire%20interlocutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- overturned decision
1, fiche 2, Anglais, overturned%20decision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
It is wholly inappropriate for the district court to rely on its overturned decision to support the denial of Moon's petition for attorney's fees in the instant case. 2, fiche 2, Anglais, - overturned%20decision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décision infirmée
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20infirm%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La décision infirmée accordait une pension provisoire en incluant par erreur des rentrées de capital dans le revenu de l'époux. La pension provisoire a ainsi été réduite de 1750 $ à 1350 $. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20infirm%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-12-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- interim alimony
1, fiche 3, Anglais, interim%20alimony
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- interim support 2, fiche 3, Anglais, interim%20support
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- aliments provisoires
1, fiche 3, Français, aliments%20provisoires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- pension alimentaire provisoire 2, fiche 3, Français, pension%20alimentaire%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2006-08-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- creditor of support
1, fiche 4, Anglais, creditor%20of%20support
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The court may award provisional support to the creditor of support for the duration of the proceedings. 2, fiche 4, Anglais, - creditor%20of%20support
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- créancier d’aliments
1, fiche 4, Français, cr%C3%A9ancier%20d%26rsquo%3Baliments
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- créancier alimentaire 1, fiche 4, Français, cr%C3%A9ancier%20alimentaire
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal peut accorder au créancier d’aliments une pension provisoire pour la durée de l'instance. 1, fiche 4, Français, - cr%C3%A9ancier%20d%26rsquo%3Baliments
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1982-12-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- superannuation clearing account 1, fiche 5, Anglais, superannuation%20clearing%20account
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- compte provisoire de pension de retraite 1, fiche 5, Français, compte%20provisoire%20de%20pension%20de%20retraite
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Personnel Management
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- provisionary pension 1, fiche 6, Anglais, provisionary%20pension
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Gestion du personnel
Fiche 6, La vedette principale, Français
- pension provisoire 1, fiche 6, Français, pension%20provisoire
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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