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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PENSION VIE [13 fiches]

Fiche 1 2018-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • Military (General)
OBS

On December 20, 2017, the Government unveiled its Pension for Life plan, a program designed to reduce the complexity of support programs available to veterans and their families. It proposes a broader range of benefits, including financial stability, to Canada's veterans, with a particular focus on supports for veterans with the most severe disabilities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
  • Militaire (Généralités)
OBS

[...] programme conçu pour réduire la complexité des programmes de soutien accessibles aux anciens combattants et à leurs familles. Il propose une plus large gamme d’indemnités, y compris une stabilité financière des anciens combattants du Canada, avec un accent accru sur ceux qui sont le plus gravement handicapés.

Espagnol

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Fiche 2 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Taxation
CONT

A court of competent jurisdiction may, on application by either or both spouses, make an order requiring one spouse to secure or pay, or to secure and pay, such lump sum or periodic sums, or such lump sum and periodic sums, as the court thinks reasonable for the support of (a) the other spouse; (b) any or all children of the marriage; or (c) the other spouse and any or all children of the marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
DEF

aliments : Choses nécessaires à la vie, qui en vertu d’un devoir de solidarité familiale, celui qui le peut doit fournir à son parent(ou allié) dans le besoin, en général sous forme de pension, compte tenu des besoins et des ressources du créancier et du débiteur [...]

CONT

Le tribunal compétent peut, sur demande des époux ou de l’un d’eux, rendre une ordonnance enjoignant à un époux de garantir ou de verser, ou de garantir et de verser la prestation, sous forme de capital, de pension ou des deux, qu’il estime raisonnable pour les aliments : a) de l’autre époux; b) des enfants à charge ou de l’un d’eux; c) de l’autre époux et des enfants à charge ou de l’un d’eux.

OBS

aliments : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

aliments; frais de subsistance; frais d’entretien : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes

Espagnol

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Fiche 4 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The amounts of unclaimed annuities, related to untraceable annuitants, are transferred to non-tax revenues.

CONT

annuity: A payment of a regular pension or similar benefit for a specified number of years or for the lifetime of the beneficiary or the beneficiary's spouse.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

OBS

rente : Versement périodique d’une pension ou d’une prestation du même genre pendant un nombre prescrit d’années ou la durée de vie du bénéficiaire ou de son conjoint.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Pension Benefits Act requires that, if you have a spouse (as defined in the Act) at the time you retire, the automatic form of pension you must take is one in which at least 60% of the lifetime pension being paid at your death continues to your spouse for the remainder of your spouse’s lifetime. Three such joint and survivor options are available in this plan to members who have spouses at retirement.

Terme(s)-clé(s)
  • survivor spouse option
  • survivor's spouse option

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Selon la Loi sur les prestations de pension, si vous avec un conjoint ou une conjointe(au sens de la loi) au moment de votre retraite, votre régime doit pouvoir automatiquement prévoir une pension à vie d’au moins 60 % versée à votre conjoint ou conjointe à votre décès pour le reste de sa vie. Le régime prévoit trois options de pension réversible pour les membres qui ont des conjoints ou conjointes à la retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Hygiene and Health
  • Special-Language Phraseology
CONT

Without restricting the generality ..., in determining whether the incapacity suffered by a member of the forces shall be taken of the extent to which the member is receiving a pension has left the member in a helpless condition or in continuing pain and discomfort, has resulted in loss of enjoyment of life or has shortened the life expectancy of the member.

Français

Domaine(s)
  • Hygiène et santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sans que soit limitée la portée générale [...], pour déterminer si l'incapacité dont est frappé un membre des forces est exceptionnelle, il est tenu compte de la mesure où l'invalidité pour laquelle le membre reçoit une pension l'a laissé dans un état d’impotence ou dans un état de souffrance et de malaise continus, a entraîné la perte de jouissance de la vie ou a réduit son espérance de vie.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The practice of dividing pension credits between spouses.

CONT

When a client selects "separated" or "divorced" on the CPP [Canada Pension Plan] Disability application form, a credit-splitting information package is to be sent to the client.

CONT

Since 1978, the Canada Pension Plan (CPP) has contained a provision allowing CPP credits to be divided between ex-spouses after a divorce or legal annulment. In January 1987, the provision was broadened to include couples who separate from a legal or common-law union. A division of credits results in a permanent amendment to each spouse's record of earnings and may affect current or future benefits. CPP credits are divived for each year the couple lived together.

OBS

The divided credits in a pension plan may either be taken out of a plan in the form of cash or left in to remain as credits toward a future pension as defined under the rules of the plan.

Terme(s)-clé(s)
  • split of pension
  • credit splitting

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu’un client indique «séparé» ou «divorcé» dans le formulaire de demande de prestations d’invalidité du RPC [Régime des pensions du Canada], il faut lui envoyer une trousse de renseignements sur le partage des crédits.

CONT

Depuis 1978, le Régime de pension du Canada(RPC) prévoit le partage des crédits du RPC entre les anciens conjoints après un divorce ou une annulation légale. En janvier 1987, cette disposition a été élargie en vue d’inclure les couples qui se séparent(union légale ou de fait). Le partage des crédits entraîne une modification permanente dans le registre des gains de chaque conjoint et peut modifier le montant actuel ou futur des prestations. Les crédits du RPC sont partagés pour chaque année de vie commune du couple.

OBS

L’expression «partage de la rente» est préférée au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A payment of a regular pension or similar benefit for a specified number of years or for the lifetime of the beneficiary or the beneficiary's spouse.

OBS

The term "pension" is ... applied rather than "annuity" to the regular payments made under public pension plans where no contract has been entered into for the payment of a specific amount of annuity. Although the terms "pension" and "annuity" have become almost synonymous, "annuity" should more properly be reserved for the technical processes involved, namely a series of equal payments made at equidistant intervals.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Versement périodique d’une pension ou d’une prestation du même genre pendant un nombre prescrit d’années ou la durée de vie du bénéficiaire ou de son conjoint.

OBS

Au gouvernement fédéral, on emploie le terme «pension» plutôt que celui de «rente» pour désigner les versements périodiques effectués en application des régimes de retraite publics lorsqu’il n’y a pas eu de contrat prévoyant le versement d’une rente spécifique. Cependant le terme «rente» est l’expression consacrée par le gouvernement du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
DEF

Monto de percepción periódica que sustituye los ingresos de una persona al momento de la jubilación o en casos de invalidez, incapacidad o defunción (en este caso para los beneficiarios).

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

pension indexing: Provides for annual increases, based on the full consumer price index, on pensions payable out of the Public Service Superannuation Act (PSSA) to offset the cost of living.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

indexation de pension : Calcul qui prévoit l'augmentation annuelle, en fonction de l'indice des prix à la consommation, des prestations de retraite payables en vertu de la LPFP [Loi sur la pension de la fonction publique] pour compenser le coût de la vie.

Espagnol

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Fiche 10 2010-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

... the Company has given its approval to convert into a lifetime payment the 1981 lump-sum payments made to CN pensioners ...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Les sommes forfaitaires versées aux retraités en 1981 à titre d’indexation pour cette année-là seulement ont été converties en mensualités qui s’ajoutent à la pension et qui seront payées aux retraités leur vie durant et aux conjoints survivants.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Except as otherwise provided in this Act [Pension Act], the surviving spouse of a member of the forces who was, at the time of the member's death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the spouse, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, if (a) the surviving spouse was married to the member before a pension was granted to the member, or (b) the marriage took place after the grant of the pension, and (i) the member's death occurred one year or more after the date of the marriage, or (ii) the member's death occurred less than one year after the date of the marriage and the member had, at the date of the marriage, a reasonable expectation of surviving for at least one year after that date, but not payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Sauf disposition contraire de la présente loi [Loi sur les pensions], l'époux survivant d’un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l'annexe I, a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d’invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l'égard de l'époux, à l'exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas suivants : a) l'époux survivant l'avait épousé avant qu'une pension fût accordée à ce dernier; b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été accordée et, selon le cas :(i) le décès est survenu un an ou plus après la date du mariage,(ii) le décès est survenu moins d’un an après la date du mariage et, à cette date, le membre avait une espérance de vie d’au moins un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Employment Benefits
  • Translation (General)
CONT

Retirement readiness. Are women preparing effectively for retirement? How or what prevents them from doing so? What are the barriers to future financial security for women? What role is played by family responsibilities during women's lifetimes? Will changing roles and social structures make it more or less difficult for women to prepare for retirement? What impact will changes to public pension programs have?

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Avantages sociaux
  • Traduction (Généralités)
CONT

Préparation à la retraite. Les femmes se préparent-elles bien en vue de la retraite? Qu'est-ce qui les empêche de le faire? Quels sont les obstacles à la sécurité financière ultérieure des femmes? Quel rôle jouent les responsabilités familiales pendant la vie des femmes? L'évolution des rôles et des structures de la société facilitera-t-elle ou compliquera-t-elle la préparation des femmes à la retraite? Quelle sera l'incidence des changements aux régimes de pension de l'État?

Espagnol

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Fiche 13 1996-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Since 1978, the Canada Pension Plan (CPP) has contained a provision allowing CPP credits to be divided between ex-spouses after a divorce or legal annulment. In January 1987, the provision was broadened to include couples who separate from a legal or common-law union. A division of credits results in a permanent amendment to each spouse's record of earnings and may affect current or future benefits. CPP credits are divided for each year the couple lived together. Component of the Canada Pension Plan.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Depuis 1978, le Régime de pension du Canada(RPC) prévoit le partage des crédits du RPC entre les anciens conjoints après un divorce ou une annulation légale. En janvier 1987, cette disposition a été élargie en vue d’inclure les couples qui se séparent(union légale ou de fait). Le partage des crédits entraîne une modification permanente dans le registre des gains de chaque conjoint et peut modifier le montant actuel ou futur des prestations. Les crédits du RPC sont partagés pour chaque année de vie commune du couple. Composante du Régime de pension du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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