TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERMANENTE DOMICILE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Status of Persons (Private Law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- domicil of choice
1, fiche 1, Anglais, domicil%20of%20choice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- domicile of choice 2, fiche 1, Anglais, domicile%20of%20choice
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Domicil of choice is a conclusion or inference which the law draws from the fact of a man fixing, voluntarily his sole or chief residence in a particular place with the intention of continuing to reside there for an indefinite or unlimited time, all things remaining as they now are. When a domicil of choice is acquired the domicil of origin is in abeyance, but it is not absolutely extinguished or obliterated, and when the domicil of choice is abandoned, the domicil of origin revives, special intention to revert to it being unnecessary ... 3, fiche 1, Anglais, - domicil%20of%20choice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Statut des personnes (Droit privé)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domicile de choix
1, fiche 1, Français, domicile%20de%20choix
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- domicile d’élection 2, fiche 1, Français, domicile%20d%26rsquo%3B%C3%A9lection
nom masculin
- domicile choisi 3, fiche 1, Français, domicile%20choisi
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En droit anglais, une personne acquiert un domicile de choix lorsqu'elle fixe sa résidence d’une façon permanente(animo manendi), dans un pays autre que celui de son origine, avec l'intention absolue de passer le reste de sa vie dans ce pays, et sans esprit de retour. [...] l'intention de revenir vivre en Angleterre est suffisante pour que le domicile de choix n’ ait plus d’effet et s’efface devant le domicile d’origine. 1, fiche 1, Français, - domicile%20de%20choix
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
- Estado de las personas (Derecho privado)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- país de adopción
1, fiche 1, Espagnol, pa%C3%ADs%20de%20adopci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Hair Styling
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- home permanent 1, fiche 2, Anglais, home%20permanent
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Coiffure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- permanente à domicile
1, fiche 2, Français, permanente%20%C3%A0%20domicile
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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