TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERMETTRE HARMONISATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- accommodate harmonization
1, fiche 1, Anglais, accommodate%20harmonization
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Bill C-70, containing amendments necessary to accommodate harmonization, received Royal Assent on March 20, 1997. 1, fiche 1, Anglais, - accommodate%20harmonization
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For implementation of the harmonized sales tax in 3 Atlantic provinces in April 1997. 1, fiche 1, Anglais, - accommodate%20harmonization
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permettre l'harmonisation
1, fiche 1, Français, permettre%20l%27harmonisation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le projet de loi C-70, qui comprend les modifications nécessaires pour permettre l'harmonisation, a reçu la sanction royale le 20 mars 1997. 1, fiche 1, Français, - permettre%20l%27harmonisation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il s’agit de la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée en avril 1997 dans 3 provinces de l’Atlantique. 2, fiche 1, Français, - permettre%20l%27harmonisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-05-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rules of fair play 1, fiche 2, Anglais, rules%20of%20fair%20play
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- rules of fair trade 1, fiche 2, Anglais, rules%20of%20fair%20trade
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
There are certain tacitly accepted rules of fair play in trading and it is considered morally reprehensible to disregard such rules. (BTLUX 80) 1, fiche 2, Anglais, - rules%20of%20fair%20play
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- code de pratiques loyales
1, fiche 2, Français, code%20de%20pratiques%20loyales
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des règles librement consenties par les organisations professionnelles, ayant pour but de garantir les intérêts de consommateurs et de la société en général, de combattre la concurrence déloyale, de permettre une harmonisation des pratiques commerciales. 1, fiche 2, Français, - code%20de%20pratiques%20loyales
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Chambre de Commerce internationale a établi des codes de pratiques loyales dans les domaines de la publicité, de la promotion des ventes, des études de marché et elle a mis en place des organismes qui veillent à leur application tant au niveau national qu’international. 1, fiche 2, Français, - code%20de%20pratiques%20loyales
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les codes sont de plus en plus souvent pris en considération par les instances judiciaires des différents pays. 1, fiche 2, Français, - code%20de%20pratiques%20loyales
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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