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PERTE AGRICOLE [5 fiches]

Fiche 1 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Farm Management and Policy
  • Special-Language Phraseology
DEF

An indicator of the annual monetary value of transfers from taxpayers to agricultural producers arising from policy measures based on overall farming income (or revenue), without constraints or conditions to produce specific commodities, or to use specific fixed or variable inputs.

CONT

Payments based on overall farming income allow farmers to produce any agricultural commodity. However, by increasing overall farm receipts, they also influence farmers' decisions to stay in the sector. As most of the programmes in this category are, in practice, region-specific in their basic conditions or implementation requirements, they are, as far as possible, allocated to the relevant commodities.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Gestion et politique agricole
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les paiements au titre du revenu global de l'exploitation sont intégralement reçus et conservés par les exploitants puisque la condition de leur versement en compensation d’une perte de revenu est d’être exploitant agricole; cette perte de revenu est mesurée par l'écart entre le revenu global actuel d’exploitation et un niveau de revenu prédéterminé. Ainsi, les paiements compensent la différence de rémunération des ressources propres des exploitants après modification de leurs pratiques agricoles ou des conditions du marché ou naturelles. Chaque dollar versé au titre de ces paiements se traduit par un dollar de revenu supplémentaire, ce qui leur confère la plus grande efficacité de transfert de revenu aux exploitants agricoles et permet d’atteindre l'objectif de revenu.

OBS

paiement au titre du revenu global de l’exploitation : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 31(1).

OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 31(1).

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Prior year farm/fish loss claimed.

OBS

"farm loss" - Source: Income Tax Act, S. 111(8)(b.1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Déduction demetée au titre d’une perte agricole ou d’une perte provenant de la pêche d’une année antérieure.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 111(8)(b.1).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

Unapplied RFL amount - PRE-BANK.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Montant de la perte agricole restreinte non appliquée-préfaillite.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Les caisses de crédit agricole reprêterait sans perte à moyen terme à faible taux alors qu'elles pourraient replacer une grande partie de leurs ressources oisives sur le marché monétaire à 10 %.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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