TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERTE AGRICOLE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Agricultural Economics
- Farm Management and Policy
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- payment based on overall farming income
1, fiche 1, Anglais, payment%20based%20on%20overall%20farming%20income
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An indicator of the annual monetary value of transfers from taxpayers to agricultural producers arising from policy measures based on overall farming income (or revenue), without constraints or conditions to produce specific commodities, or to use specific fixed or variable inputs. 2, fiche 1, Anglais, - payment%20based%20on%20overall%20farming%20income
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Payments based on overall farming income allow farmers to produce any agricultural commodity. However, by increasing overall farm receipts, they also influence farmers' decisions to stay in the sector. As most of the programmes in this category are, in practice, region-specific in their basic conditions or implementation requirements, they are, as far as possible, allocated to the relevant commodities. 3, fiche 1, Anglais, - payment%20based%20on%20overall%20farming%20income
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Économie agricole
- Gestion et politique agricole
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement au titre du revenu global de l’exploitation
1, fiche 1, Français, paiement%20au%20titre%20du%20revenu%20global%20de%20l%26rsquo%3Bexploitation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les paiements au titre du revenu global de l'exploitation sont intégralement reçus et conservés par les exploitants puisque la condition de leur versement en compensation d’une perte de revenu est d’être exploitant agricole; cette perte de revenu est mesurée par l'écart entre le revenu global actuel d’exploitation et un niveau de revenu prédéterminé. Ainsi, les paiements compensent la différence de rémunération des ressources propres des exploitants après modification de leurs pratiques agricoles ou des conditions du marché ou naturelles. Chaque dollar versé au titre de ces paiements se traduit par un dollar de revenu supplémentaire, ce qui leur confère la plus grande efficacité de transfert de revenu aux exploitants agricoles et permet d’atteindre l'objectif de revenu. 2, fiche 1, Français, - paiement%20au%20titre%20du%20revenu%20global%20de%20l%26rsquo%3Bexploitation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
paiement au titre du revenu global de l’exploitation : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 3, fiche 1, Français, - paiement%20au%20titre%20du%20revenu%20global%20de%20l%26rsquo%3Bexploitation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-11-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- restricted farm loss
1, fiche 2, Anglais, restricted%20farm%20loss
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- RFL 2, fiche 2, Anglais, RFL
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 31(1). 3, fiche 2, Anglais, - restricted%20farm%20loss
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999. 4, fiche 2, Anglais, - restricted%20farm%20loss
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perte agricole restreinte
1, fiche 2, Français, perte%20agricole%20restreinte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- PAR 2, fiche 2, Français, PAR
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 31(1). 3, fiche 2, Français, - perte%20agricole%20restreinte
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999. 4, fiche 2, Français, - perte%20agricole%20restreinte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-02-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- farm loss
1, fiche 3, Anglais, farm%20loss
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- farming loss 2, fiche 3, Anglais, farming%20loss
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Prior year farm/fish loss claimed. 3, fiche 3, Anglais, - farm%20loss
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
"farm loss" - Source: Income Tax Act, S. 111(8)(b.1). 4, fiche 3, Anglais, - farm%20loss
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- perte agricole
1, fiche 3, Français, perte%20agricole
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- perte d’agriculture 2, fiche 3, Français, perte%20d%26rsquo%3Bagriculture
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Déduction demetée au titre d’une perte agricole ou d’une perte provenant de la pêche d’une année antérieure. 3, fiche 3, Français, - perte%20agricole
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 111(8)(b.1). 4, fiche 3, Français, - perte%20agricole
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-06-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- unapplied
1, fiche 4, Anglais, unapplied
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999. 2, fiche 4, Anglais, - unapplied
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Unapplied RFL amount - PRE-BANK. 1, fiche 4, Anglais, - unapplied
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- non appliqué
1, fiche 4, Français, non%20appliqu%C3%A9
correct, adjectif
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999. 2, fiche 4, Français, - non%20appliqu%C3%A9
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Montant de la perte agricole restreinte non appliquée-préfaillite. 1, fiche 4, Français, - non%20appliqu%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- idle resource 1, fiche 5, Anglais, idle%20resource
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- ressource oisive
1, fiche 5, Français, ressource%20oisive
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Les caisses de crédit agricole reprêterait sans perte à moyen terme à faible taux alors qu'elles pourraient replacer une grande partie de leurs ressources oisives sur le marché monétaire à 10 %. 1, fiche 5, Français, - ressource%20oisive
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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